La Jurisprudences de Cameroun | Cour suprême concernant immobilier
| Cameroun, Cour suprême, 06 janvier 2022, 01/CIV
...'apparaît sur le relevé immobilier qu'une seule fois et sur le même dossier technique que celui de A B Aa...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 69/CIV/019 - POURVOI n° 133/GCAY du 10 octobre 2018 - A R R E T n° 01/CIV du 06 janvier 2022 - AFFAIRE : A B Aaa C/ C Ab X : La Cour : - Rejette le pourvoi ; - Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Centre et une autre au Greffier en Chef de ladite Cour pour...
| Cameroun, Cour suprême, 01 juillet 2021, 47
... immobiliers doivent à peine de nullité être dressés en la forme notariée » ; - « Que l'article 1er de la loi n...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 276/CIV/2017 - POURVOI n° 14 du 27 avril 2017 - A R R E T n° 47/CIV du 1er juillet 2021 - AFFAIRE : Succession Y Paul rép. Par Sieur B Af Aaa C/ X Ab Ad Z : La Cour : - Rejette le pourvoi ; - Condamne la succession Y Paul aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel de...
| Cameroun, Cour suprême, 02 mai 2019, 37/CIV
...’obtention du titre foncier n’a pas abrogé les dispositions de protection des droits réels immobiliers ; - Que...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 362/CIV/016 - POURVOI n° 134/REP du 16 Mai 2016 - A R R E T n° 37/CIV du 02 Mai 2019 - AFFAIRE : X Ag C/ Ah Ab C RESULTAT : La Cour :- Rejette le pourvoi ; - Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral et une autre au Greffier en Chef ladite Cour pour mention...
| Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 07 février 2019, 002CIV
... rôle BESSALA et MOUKAM Jean Marie Experts financier et immobilier agrées à la Cour de Céans , à qu...COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 410CIV2015 - POURVOI n° 123REP2013 du 16 Juin 2015 - A R R E T n° 002CIV du 07 Février 2019 - AFFAIRE La SCI GUENET C LA LIQUIDATION BMBC RESULTAT La Cour - Déclare le pourvoi de la SCI GUENET irrecevable comme prématuré - La condamne aux dépens - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême , une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral et une...
| Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 août 2017, 130P
... propriété et les droits réels immobiliers et certaines questions d’état 6ème rôle Gaston Stéphani et...COUR SUPREME DU CAMEROUN CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE Dossier n°198P14 Pourvoi n° 80RVR du 23 Septembre 2013 A R R E T 130P du 17 Août 2017 A F F A I R E XXXXXX XXXX Xxxxxx XXXXX Xxxxxx Xxxxxx XXXXXX Xxxx Xxxxxxxx C XXXXXX XXXXXXX Xxxxx Xxxxxxx R E S U L T A T La Cour , -Rejette le pourvoi -Condamne solidairement les demandeurs aux dépens liquidés à la somme de 206360 f cfa -Dit qu’il n’y aura lieu à contrainte par corps à l’égard de XXXXXX XXXX , n...
| Cameroun, Cour suprême, Section spécialisée, 17 décembre 2013, 013/SSP/2013
... complexe immobilier à usage commercial au lieu-dit CS comprenant une menuiserie, une salle d’exposition, la...REPUBLIQUE DU CAMEROUN AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS L’an deux mille treize Et le dix sept du mois de Décembre ; La Cour Suprême, Section Spécialisée siégeant au Palais de Justice de Yaoundé, a rendu en audience publique ordinaire l’arrêt dont la teneur suit : E N T R E : Procureur Général près la Cour d’Appel du Centre, Fonds d’Cq Ag et d’Intervention ZC XCYZ, ayant pour Conseil Maître Louis Georges EYANGOH, avocat au barreau du Cameroun et 1°/ XZ CH Ap Cn, ayant pour conseils Maîtres Jean...
| Cameroun, Cour suprême, 23 décembre 2004, 13/L
..., translatifs ou extinctifs de droits réels immobiliers doivent à peine de nullité, être établis en la forme...MBARGA ONDOA DROIT LOCAL POURVOI N° 37/L/01-02 du 2 janvier 2002 - A R R E T: N° 13/L du 23 décembre 2004 - A F F A I R E: C AdXd Succession MESSI BELINGA Jean et A Aa C/ Dame ETOA née MBOM Berthe - R E S U L T A T: - La Cour, - Casse et annule l'arrêt n° 04/L rendu le 16 novembre 2001 par la Cour d'Appel du Sud; - Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la même Cour d'Appel autrement composée...
