Recherche de greffier:DE WADRIPONT PATRICIA dans la jurisprudence francophone - page 23

Il suit de l'article 19.A.1, alinéa 2, de la Convention franco-belge préventive de doubles impositions que la Belgique doit accorder... ...DE WADRIPONT PATRICIA...N° F.19.0015.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du Centre Particuliers à Louvain, dont les bureaux sont établis à Louvain, Philipssite, 3A bte 1, demandeur en cassation, contre J.-J. H., défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Afschrift, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi...

Le juge de renvoi est saisi de l'appel incident après que la décision sur l'appel principal ait été cassée, dès lors que lorsqu'elle est... ...DE WADRIPONT PATRICIA...N° F.19.0124.F TERALIS, association sans but lucratif anciennement dénommée International Hainaut Tourisme, dont le siège est établi à Charleroi Monceau-sur-Sambre, place Albert Ier, 34, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0408.172.139, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait...

L'existence d'une zone de recul ne suppose pas la présence de plusieurs constructions riveraines. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE... ...DE WADRIPONT PATRICIA...N° C.19.0227.F AGENCE DE GARDIENNAGE ET DE SÉCURITÉ PROTECTOR, société anonyme, dont le siège était établi à Bruxelles, Middelweg, 101, précédemment inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0437.027.065, représentée par son ancien liquidateur, Jean Thomas, domicilié à Lessines, rue de la Station, 36, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

Lorsque le dommage consiste en la perte d'une chance d'obtenir un avantage espéré, ce dommage est certain lorsque la perte, en relation... ...DE WADRIPONT PATRICIA...N° C.19.0357.F P.-E. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre A. M., défendeur en cassation, représenté par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 453, où il est fait élection de domicile. I. La...

La circonstance qu'au mépris de ses propres instructions, l'administration ait omis d'informer le conseil du demandeur d'une décision... ...DE WADRIPONT PATRICIA...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.18.0025.F J. N., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour...

Si, par essence, les exonérations prévues par un règlement-taxe poursuivent un objectif distinct du but financier propre à toute taxe, en... ...DE WADRIPONT PATRICIA...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.18.0054.F VILLE DE LIÈGE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Liège, en l'hôtel de ville, place du Marché, 2, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre HÔTELLERIE L., société privée à responsabilit...

L'irrecevabilité éventuelle d'un ou plusieurs moyens est sans incidence sur la recevabilité du pourvoi 1. 1 Voir les concl. « dit en... ...DE WADRIPONT PATRICIA...N° C.19.0054.F …, demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. …, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, 2. …, représenté par Maître...

Si l'article 2031, alinéa 1er, du Code civil sanctionne la caution en dispensant le débiteur qui a payé indûment le créancier d'agir en... ...DE WADRIPONT PATRICIA...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0141.F C. F., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre ING BELGIQUE, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.200.393, défenderesse en...

L'immunité de juridiction des Etats reçoit exception lorsque l'action dirigée contre l'Etat étranger est relative non à un acte accompli dans... ...DE WADRIPONT PATRICIA...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0282.F FÉDÉRATION DE RUSSIE, représentée par sa Mission permanente auprès de l'Union européenne, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Régent, 31-33, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre GODEAU FINANCES, sociét...

Le tuteur ad hoc désigné pour représenter le mineur non émancipé n'a pas l'obligation, quels que soient l'âge de l'enfant et les circonstances... ...DE WADRIPONT PATRICIA...N° C.16.0421.F 1. A.-F. P., 2. O. H., demandeurs en cassation, représentés par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. J.-F. R., défendeur en cassation, représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de...