La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Xe chambre

60-01-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Xe chambre...DE NANCY Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 5 février 1998 au greffe de la Cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY, dont le siège est ... Meurthe-et-Moselle, par Me Z..., avocat au barreau de Nancy ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n°951115-97844 du 4 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser la somme de 250 000 F...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Xe chambre...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Philippe X..., demeurant ..., par...

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS ... ...Xe chambre...Troisi me Chambre Vu la requ te enregistrée le 20 octobre 1995 au greffe de la Cour, présentée par Mme Elisabeth X... demeurant 12 résidence La For t Montchenot Marne ; Mme X... demande la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 95-658 - 95-659 du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant l'annulation des arr tés en date des 15 juillet 1991 et 9 décembre 1992 par lesquels le ministre de l'éducation nationale l'a classée...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...Xe chambre...Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 1997 par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, la requête présentée par la SNC CASINO ; Vu la requ te, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 2 septembre 1997 sous le n 97BX01708, présentée par la SNC CASINO dont le si ge est ... 42008 ; La SNC CASINO demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 96-1765...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Xe chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 12 mars 1998 sous le n 98MA00398, présentée par M. Claude X..., demeurant Allée Les Sauges - "Le Gineste" Flayosc 83780 ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 17 décembre 1997 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, d'une part, l'annulation des décisions du DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU VAR refusant de réviser la...

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE ... ...Xe chambre...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 28 janvier 1997 sous le n 97LY00231, présentée pour M. Yvon X..., demeurant Stazzona Piedicroce 20229, par la SCP d'avocats RICHARD-MANDELKERN ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Xe chambre...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, les requêtes présentées pour la société SOGEA SUD EST ; Vu 1 / la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 11 juillet 1997, sous le n 97LY01634, présentée pour la société SOGEA SUD EST, dont le si ge social est...

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE ... ...Xe chambre...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 23 juillet 1997 sous le n 97LY01646, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...Xe chambre...5 me Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 1997, présentée pour M. Jean X..., demeurant ..., par la SCP MAUGEY-CASSAGNES, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 931417, 939438 et 939439 en date du 23 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes de réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties et des taxes d'habitation auxquelles il a été assujetti au...