La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Septième chambre - page 45

Aides d’État - Régime d’aides accordé par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social - Aides existantes - Décision acceptant les... ...Septième chambre...Ordonnance du Tribunal septième chambre du 12 juin 2012 — Vesteda Groep/Commission affaire T-206/10 « Aides d’État — Régime d’aides accordé par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social — Aides existantes — Décision acceptant les engagements de l’État membre — Recours en annulation — Qualité pour agir — Irrecevabilité » 1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant...

Responsabilité non contractuelle — Agriculture — Grippe aviaire — Mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des œufs et... ...Septième chambre...Ordonnance du Tribunal septième chambre du 4 juin 2012 — Azienda Agricola Bracesco/Commission affaire T-440/09 « Responsabilité non contractuelle — Agriculture — Grippe aviaire — Mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des œufs et des volailles — Non-inclusion des cailles parmi les espèces de volaille donnant droit à compensation — Égalité de traitement et non-discrimination — Absence de lien de causalité — Recours...

Concurrence — Décision d’une association d’entreprises — Marché des services d’acquisition des transactions effectuées par cartes de débit, à... ...Septième chambre...ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 24 mai 2012  *1 «Concurrence — Décision d’une association d’entreprises — Marché des services d’acquisition des transactions effectuées par cartes de débit, à débit différé et de crédit — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Commissions multilatérales d’interchange par défaut — Article 81, paragraphes 1 et 3, CE — Notion de restriction accessoire...

Subventions - Importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis -... ...Septième chambre...Arrêt du Tribunal septième chambre du 24 mai 2012 — JBF RAK/Conseil affaire T-555/10 « Subventions — Importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis — Droit compensateur définitif et perception définitive du droit provisoire — Article 11, paragraphe 8, article 15, paragraphe 1, et article 30, paragraphe 5, du règlement CE no 597/2009 — Principe de bonne...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale KARRA - Marques nationales et communautaire... ...Septième chambre...Arrêt du Tribunal septième chambre du 3 mai 2012 — Conceria Kara/OHMI — Dima KARRA affaire T-270/10 « Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale KARRA — Marques nationales et communautaire figuratives antérieures Kara — Dénomination sociale Conceria Kara Srl et nom commercial Kara — Motifs relatifs de refus — Article 75, première phrase, du règlement CE no 207/2009 — Article 42, paragraphes 2 et 3...

Recours en annulation — Dumping — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité. Politique commerciale Dumping Relations... ...Septième chambre...Arrêt du Tribunal septième chambre du 19 avril 2012 — Würth et Fasteners Shenyang/Conseil affaire T-162/09 « Recours en annulation — Dumping — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité » 1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Règlement instituant un droit antidumping — Recours des producteurs, exportateurs ou importateurs des produits...

Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services externes de développement, d’études et de support de... ...Septième chambre...Arrêt du Tribunal septième chambre du 15 mars 2012 — Evropaïki Dynamiki/Commission affaire T-236/09 « Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services externes de développement, d’études et de support de systèmes d’information — Rejet des offres d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Transparence — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle » 1...

Aides d’État - Construction navale - Aides accordées par les autorités grecques à un chantier naval - Décision déclarant les aides... ...Septième chambre...Arrêt du Tribunal septième chambre du 15 mars 2012 — Ellinika Nafpigeia/Commission affaire T-391/08 « Aides d’État — Construction navale — Aides accordées par les autorités grecques à un chantier naval — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération — Application abusive de l’aide » 1. Traité CE — Dispositions générales et finales — Compétence des États membres pour adopter des...

Union douanière - Importation de sucre de canne brut en provenance des Antilles néerlandaises - Recouvrement a posteriori de droits à... ...Septième chambre...Arrêt du Tribunal septième chambre du 10 février 2012 — Verenigde Douaneagenten/Commission affaire T-32/11 « Union douanière — Importation de sucre de canne brut en provenance des Antilles néerlandaises — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Demande de remise de droits à l’importation — Article 220, paragraphe 2, sous b, et article 239 du règlement CEE no 2913/92 — Violation des formes substantielles » 1...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale arraybox - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère... ...Septième chambre...Arrêt du Tribunal septième chambre du 2 février 2012 — skytron energy/OHMI arraybox affaire T-321/09 « Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale arraybox — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement CE no 207/2009 » Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus...