Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 12 juin 2012 —
Vesteda Groep/Commission
(affaire T-206/10)
« Aides d’État — Régime d’aides accordé par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social — Aides existantes — Décision acceptant les engagements de l’État membre — Recours en annulation — Qualité pour agir — Irrecevabilité »
1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission clôturant une procédure en matière d’aides — Entreprise concurrente de l’entreprise bénéficiaire de l’aide — Droit de recours — Conditions (Art. 108 TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 31-32, 34-37)
2. Aides accordées par les États — Aides existantes — Examen par la Commission de la compatibilité de l’aide avec le marché commun — Engagements pris par l’État membre dispensateur — Impossibilité pour la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen — Absence d’obligation de la Commission de mettre les intéressés en demeure de présenter leurs observations (Art. 108 TFUE; règlement du Conseil n^o 659/1999, art. 19, § 1) (cf. points 43-48)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 — Pays-Bas — Aide existante et aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Vesteda Groep BV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
