Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 avril 2012 —
Würth et Fasteners (Shenyang)/Conseil
(affaire T-162/09)
« Recours en annulation — Dumping — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité »
1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Règlement instituant un droit antidumping — Recours des producteurs, exportateurs ou importateurs des produits visés, ou du fabricant d’équipements d’origine — Recevabilité — Conditions (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 21‑28, 49, 54, 62)
2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Règlement instituant un droit antidumping — Entreprise ne pouvant se prévaloir que de sa participation à la procédure administrative — Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 33‑36, 58)
3. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Interprétation contra legem de la condition tenant à la nécessité d’être individuellement concerné — Inadmissibilité (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 47, 65)
Objet
Demande d’annulation du règlement (CE) n o 91/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L 29, p. 1).
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Adolf Würth GmbH & Co. KG et Arnold Fasteners (Shenyang) Co. Ltd supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par l’European Industrial Fasteners Institute AISBL.
3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.
