La Jurisprudences de France concernant formation:Section
...Deuxième chambre civile - formation de section...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 80 FS-B Pourvoi n° H 22-18.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 La 3 3, banque coopérative, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 22-18.333 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, dans le litige l'opposant à M. L G, domicilié Adresse 2, défendeur à la...
En application de l'article 1269, alinéa 1, du code de procédure civile, aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle... ...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 67 FS-B Pourvois n° H 23-13.369 U 24-13.476 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 La société Alfa - Alsace foncier aménagement, société par actions...
...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 41 FS-B Pourvois n° E 23-15.828 F 23-15.829 H 23-15.830 J 23-15.832 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2025 I. La société Intermarché Casino achats, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 7, a formé le pourvoi n° E 23-15.828, contre l'arrêt n° RG...
...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 42 FS-B Pourvoi n° V 23-15.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2025 La société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, en la personne de M. L G, agissant en qualité de liquidateur de la société La Source, a formé le pourvoi n...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation de section, 28 janvier 2025, 25-80.521
...Chambre criminelle - formation de section...N° Q 25-80.521 FS-N N° 00232 ODVS 28 janvier 2025 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JANVIER 2025 Le procureur général près la Cour de la cassation a formé Y requête tendant au renvoi devant Y autre juridiction, dans l'intérêt d'Y bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nouméa contre Mmes T W et S P, MM...
...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 38 FS-D Pourvoi n° R 22-20.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2025 1°/ Mme KY RC, domiciliée chez M. RC Adresse 2, 2°/ Mme NO W, épouse NN, domiciliée Adresse 7, 3°/ Mme C W, épouse WE, domiciliée Adresse 22, 4°/ M. L W, domicilié Adresse 26, 5°/ Mme E W, domiciliée...
...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 42 FS-B Pourvoi n° N 23-12.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2025 1°/ M. H S, domicilié Adresse 3, 2°/ Mme I S, domiciliée Adresse 1, 3°/ Mme W S, domiciliée Adresse 5, 4°/ Mme Z S, domiciliée Adresse 2, ont formé le pourvoi n° N 23-12.385 contre l'arrêt rendu le 6...
...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 41 FS-B Pourvoi n° H 23-14.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2025 Mme U J, épouse Z, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 23-14.887 contre l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel de Pau 2e chambre - section 1, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X H, domicilié Adresse 3, 2...
...Deuxième chambre civile - formation de section...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 79 FS-B+R Pourvois n° F 23-16.795 Y 23-15.983 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2025 I. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° F 23-16.795 contre l'arrêt rendu le 22 février 2023 par la cour d'appel d'Agen chambre civile...
...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 40 FS-B Pourvoi n° Q 23-18.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2025 La société Etanchisol, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 23-18.643 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 5 - chambre 3, dans le litige l'opposant à la...
