La Jurisprudences de France concernant formation:Section

...Section...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 13 novembre et 6 décembre 2019 et les 3 février et 15 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée SAS Kosc, aux droits de laquelle vient la société MJA, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire, demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence de verser au débat contradictoire les rapports du mandataire indépendant des 22 et 31 janvier 2018 ; 2° d'annuler pour...

68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - SURSIS À STATUER EN VUE... ...Section...Vu la procédure suivante : La société Demeure Sainte-Croix, M. B... A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 11 mai 2017 par lesquels le préfet de Vaucluse a accordé à la société Saint-Saturnin Roussillon Ferme deux permis de construire en vue de l'édification d'une centrale photovoltaïque au sol sur des parcelles situées lieudit Sainte-Croix à Roussillon Vaucluse et lieudit...

01-01-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...Section...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472123, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13 mars, 13 juin et 2 août 2023 et le 2 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Institut Montaigne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les courriers des 11 mars et 29 septembre 2022 et du 26 janvier 2023 par lesquels la Haute Autorité pour la...

Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des... ...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 462 FS-B Pourvoi n° Q 21-15.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La société Crédit agricole Alsace Vosges, société coopérative à capital et personnel...

...Deuxième chambre civile - formation de section...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 712 FS-B Pourvois n° Q 21-23.442 C 21-24.765 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 I. La société Securitas France, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 21-23.442 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2021 par la cour d'appel de Toulouse 3e...

...Deuxième chambre civile - formation de section...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 713 FS-B Pourvoi n° C 22-19.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 22-19.502 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, section 1, dans le litige...

...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 COUR DE CASSATION JL _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 5 septembre 2024 RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 518 FS-D Affaire n° P 24-40.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 Le tribunal judiciaire de Thionville 1re chambre civile a transmis à la Cour de cassation, suite à l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 3 juin 2024, la question prioritaire de...

...Chambre sociale-section 1...Arrêt n° 24/00293 04 septembre 2024 - N° RG 21/01502 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FQT5 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 18 mai 2021 19/00634 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU Quatre septembre deux mille vingt quatre APPELANTE : Mme E G Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : SAS TINE représentée par son représentant légal Adresse 4 Localité 2 Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau...

...Chambre sociale-section 1...Arrêt n° 24/00309 04 septembre 2024 - N° RG 21/02265 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FSST - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Thionville 06 septembre 2021 F 21/00060 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU Quatre septembre deux mille vingt quatre APPELANTE : S.A.R.L. TRACTLUX FRANCE prise en la personne de son représentant légal gérant pour ce domicilié audit siège Adresse 2 Localité 4 Représentée par Me Raphaël - Antony CHAYA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉ : M. Y...

...Chambre sociale-section 1...Arrêt n°24/00312 04 septembre 2024 - N° RG 21/02932 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FUJQ - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 17 novembre 2021 20/00203 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU Quatre septembre deux mille vingt quatre APPELES EN INTERVENTION FORCEE : SCP S G prise en la personne de Me S G ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS VIV'ANIM Adresse 6 Adresse 6 Localité 1 Représentée par Me Vincent LOQUET, avocat au barreau de NANCY Centre de Gestion...