La Jurisprudences de France concernant formation:Section

...Chambre criminelle - formation de section...N° M 25-85.003 FS N° 01139 ODVS 6 AOÛT 2025 DESIGNATION DE JURIDICTION M. SOTTET président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 AOÛT 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Cayenne a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Cayenne contre M. N Y des chefs de harcèlement et violences, aggravés. Un...

...Chambre criminelle - formation de section...N° Q 25-85.006 FS N° 01140 ODVS 6 AOÛT 2025 DESIGNATION DE JURIDICTION M. SOTTET président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 AOÛT 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Limoges a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Limoges contre personne non dénommée du chef de harcèlement...

...Chambre criminelle - formation de section...N° T 25-85.009 FS-D N° 01141 ODVS 6 AOÛT 2025 REJET IRRECEVABILITE M. SOTTET président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 AOÛT 2025 M. N I D T a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de deux procédures suivies devant le tribunal correctionnel de Bordeaux, la première contre lui, et, la seconde contre Mme E W, toutes deux du chef de violences aggravées. Des...

...Chambre criminelle - formation de section...N° V 25-85.011 FS-D N° 01142 ODVS 6 AOÛT 2025 IRRECEVABILITE M. SOTTET président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 AOÛT 2025 M. T S a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Versailles, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile du chef de faux en écriture publique...

...Chambre criminelle - formation de section...N° X 25-85.013 FS-D N° 01143 ODVS 6 AOÛT 2025 IRRECEVABILITE M. SOTTET président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 AOÛT 2025 M. T Z a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Pontoise, des chefs de séquestration, atteinte arbitraire à la liberté individuelle, aggravées, et faux public. Des observations ont ét...

...Chambre criminelle - formation de section...N° Y 25-85.014 FS-D N° 01144 ODVS 6 AOÛT 2025 IRRECEVABILITE M. SOTTET président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 AOÛT 2025 M. T R a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Versailles, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de...

...Chambre criminelle - formation de section...N° V 25-83.700 FS-N N° 01105 GM 23 juillet 2025 IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 JUILLET 2025 M. V Y a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie contre lui devant la cour d'appel de Paris du chef de dénonciation calomnieuse. Sur le rapport de M. Joly...

...Chambre criminelle - formation de section...N° U 25-84.481 FS-N N° 01106 GM 23 juillet 2025 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 JUILLET 2025 Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal...

...Chambre criminelle - formation de section...N° X 25-84.484 FS-N N° 01107 GM 23 juillet 2025 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 JUILLET 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Besançon a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de...

...Chambre criminelle - formation de section...N° A 25-84.487 FS-N N° 01108 GM 23 juillet 2025 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 JUILLET 2025 Le procureur général près la cour d'appel d'Agen a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Agen...