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...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LEROY ET AUTRES c. FRANCE Requête no 32439/19 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 35 § 1 • Recours préventif effectif dans son principe pour remédier à des conditions indignes de détention consécutives à un mouvement social en prison • Situation liée à un évènement ponctuel, présentant un caractère provisoire et exceptionnel • Juge des référés en mesure d’ordonner des mesures d’urgence susceptibles d’être mises en œuvre rapidement et de porter effet à bref délai • A contrario de J.M.B. et autres c. France • Non-épuisement des voies de recours internes par...

...Chambre sociale section b...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B - ARRÊT DU : 18 AVRIL 2024 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/01620 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NW3K Monsieur T X c/ CPAM DE Localité 4 S.A.R.L. 3 Nature de la décision : ARRET RECTIFICATIF sur arrêt rendu le 11 janvier 2024 portant le RG 22/02195 Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Greffier en Chef, Grosse...

...Chambre 8 section 1...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 18/04/2024 N° de MINUTE : 24/327 N° RG 21/02393 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TSYV Jugement N° 20/001068 rendu le 02 Avril 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Valenciennes APPELANTE SA Créatis agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Adresse 5 Localité 4 Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE Madame K T épouse B née le Date naissance 1...

...Chambre 8 section 1...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 18/04/2024 N° de MINUTE : 24/320 N° RG 21/05160 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T35H Jugement N° 20-003560 rendu le 26 Juillet 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Lille APPELANTE SA Cofidis Adresse 5 Localité 4 Représentée par Me Xavier Hélain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉS Madame K B épouse V née le 14 Avril 1981 Adresse 1 - Localité 3 Monsieur M V né le 02 Février 1977 Adresse 1 Localité 3...

...Chambre 8 section 1...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 18/04/2024 N° de MINUTE : 24/338 N° RG 21/05605 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T56T Jugement N° 1121000159 rendu le 07 Octobre 2021par le Juge des contentieux de la protection de Saint Omer APPELANTE SA Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique Adresse 1 Localité 2 Représentée par Me Patrick Delahay, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Fabien Ducos-Ader, avocat au barreau de Bordeaux avocat plaidant INTIMÉE Madame Z V née F de nationalit...

...Chambre 8 section 1...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 18/04/2024 N° de MINUTE : 24/334 N° RG 21/06255 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UABZ Jugement N° 21/01193 rendu le 18 Novembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Cambrai APPELANTE SA Cofidis agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Adresse 4 Adresse 4 Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉS Monsieur S X né le Date naissance 2 1973 à Localité 5 - de...

...Chambre 8 section 1...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 18/04/2024 N° de MINUTE : 24/346 N° RG 21/06311 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UAJU Jugement N° 21/00147 rendu le 30 Novembre 2021 par le Tribunal de proximité de Maubeuge APPELANTE SA Cofidis agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Adresse 6 Localité 4 Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉS Monsieur H P né le Date naissance 1 1984 à Localité 7 - de nationalit...

...Chambre 8 section 1...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 18/04/2024 N° de MINUTE : 24/361 N° RG 22/00245 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UB2B Jugement N° 11-21-140 rendu le 22 Décembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Béthune APPELANTE Caisse de Crédit Mutuel de Localité 5 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Adresse 1 Localité 5 Représentée par Me Adeline Hermary, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué INTIMÉ Monsieur G Y né le Date naissance...

...Chambre 8 section 1...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 18/04/2024 N° de MINUTE : 24/343 N° RG 22/01417 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UFX3 Jugement N° 21-002520 rendu le 07 Mars 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Lille APPELANTE SA Cofidis Adresse 5 Localité 4 Représentée par Me Xavier Hélain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉS Monsieur K W né le Date naissance 1 1958 à Localité 8 - de nationalité Française Adresse 3 Localité 6 Madame P D épouse W née le Date naissance...

...Chambre 2 section 1...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 18/04/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/03033 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULHA Jugement n° 2021000020 rendu le 01 Juin 2022 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANT Monsieur I B né le Date naissance 3 1971à Localité 9, de nationalité française demeurant Adresse 8 - Localité 7 représenté par Me Marine Craynest, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assisté de Me Faustine Calmelet, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMÉES...