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CEDH | CEDH, AFFAIRE LEROY ET AUTRES c. FRANCE, 2024, 001-233116

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LEROY ET AUTRES c. FRANCE Requête no 32439/19 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 35 § 1 • Recours préventif effectif dans son principe pour remédier à des conditions indignes de détention consécutives à un mouvement social en prison • Situation liée à un évènement ponctuel, présentant un caractère provisoire et exceptionnel • Juge des référés en mesure d’ordonner des mesures d’urgence susceptibles d’être mises en œuvre rapidement et de porter effet à bref délai • A contrario de J.M.B. et autres c. France • Non-épuisement des voies de recours internes par...

CEDH | 18/04/2024 | Cour (cinquiÈme section)

France | France, Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 15 avril 2024, 23/00531

...2ème ch - section 1...JG/VC Numéro 24/ 1357 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 15/04/2024 Dossier : N° RG 23/00531 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOOT Nature affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Affaire : E Y, M K C/ S.A. CDC HABITAT SOCIAL Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition...

France | 15/04/2024 | 2ème ch - section 1

France | France, Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 15 avril 2024, 23/00665

...2ème ch - section 1...JG/VC Numéro 24/1358 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 15/04/2024 Dossier : N° RG 23/00665 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IO27 Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Affaire : S.A.R.L. BEARN PROMOTION C/ R Y Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 Avril 2024, les parties en ayant été préalablement...

France | 15/04/2024 | 2ème ch - section 1

France | France, Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 15 avril 2024, 23/01071

...2ème ch - section 1...JG/VC Numéro 24/ 1359 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 15/04/2024 Dossier : N° RG 23/01071 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IP6M Nature affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Affaire : H B, Y I C/ S.A. ICF ATLANTIQUE SA D'HLM Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise...

France | 15/04/2024 | 2ème ch - section 1

France | France, Tribunal judiciaire de Bordeaux, Referes 2ème section, 15 avril 2024, 21/01601

...Referes 2ème section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 72Z Minute n° 24/ N° RG 21/01601 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VVFP 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/04/2024 àla SCP HARFANG AVOCATS la SELARL HONTAS ET MOREAU la SELARL QUESNEL ET ASSOCIES COPIE délivrée le15/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 Mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par...

France | 15/04/2024 | Referes 2ème section

France | France, Tribunal judiciaire de Bordeaux, Referes 2ème section, 15 avril 2024, 23/01321

...Referes 2ème section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/01321 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X63H 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/04/2024 àMe Sébastien BACH Me Marin RIVIERE la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES COPIE délivrée le15/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par...

France | 15/04/2024 | Referes 2ème section

France | France, Tribunal judiciaire de Bordeaux, Referes 2ème section, 15 avril 2024, 23/01850

...Referes 2ème section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/01850 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGRB 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/04/2024 àMe Sophie PASTURAUD Me Charles PAUMIER COPIE délivrée le15/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 Mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal...

France | 15/04/2024 | Referes 2ème section

France | France, Tribunal judiciaire de Bordeaux, Referes 2ème section, 15 avril 2024, 23/01857

...Referes 2ème section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/01857 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YECE 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/04/2024 àla SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL Me Céline GRAVIERE Me Françoise LENDRES COPIE délivrée le15/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Jacqueline...

France | 15/04/2024 | Referes 2ème section

France | France, Tribunal judiciaire de Bordeaux, Referes 2ème section, 15 avril 2024, 23/01895

...Referes 2ème section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/01895 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHJJ 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/04/2024 àMe Delphine BRON la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELAS ELIGE BORDEAUX Me Catherine LATAPIE-SAYO Me Marin RIVIERE COPIE délivrée le15/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 Mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code...

France | 15/04/2024 | Referes 2ème section

France | France, Tribunal judiciaire de Bordeaux, Referes 2ème section, 15 avril 2024, 23/02127

...Referes 2ème section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/ N° RG 23/02127 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLCO 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/04/2024 àl’AARPI CASTERA – SASSOUST la SELARL RACINE BORDEAUX l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND COPIE délivrée le15/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 Mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par...

France | 15/04/2024 | Referes 2ème section
 
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