| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation de section, 23 juillet 2025, 25-84.481

N° U 25-84.481 FS-N

N° 01106


GM
23 juillet 2025


DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE


Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 JUILLET 2025




Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Toulon contre personne non dénommée du chef notamment de viol sur mineur de quinze ans.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 23 juillet 2025 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Joly, conseiller rapporteur, MM. Wyon, Turbeaux, de Lamy, Mme Clément, conseillers de la chambre, Mme Fouquet, MM. Leblanc, Charmoillaux, Mme Bloch, conseillers référendaires, M. Bigey, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,




la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. La personne mise en cause dans la procédure est le fils d'un magistrat du ministère public ayant exercé et étant amené à exercer ses fonctions près le tribunal judiciaire de Toulon.

2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à justifier le dépaysement de la procédure.

3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Toulon de la procédure ;

RENVOIE l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nîmes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juillet deux mille vingt-cinq.