La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Quatrième chambre - page 140
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Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Verdun - France. Réglementation nationale des prix de carburants.... ...Quatrième chambre...Avis juridique important | 61984J0079 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 25 septembre 1985. - Procureur de la République contre Claude Chabaud et Jean-Louis Rémy. - Demandes de décision...
Transparence du régime de quotas de production. Matières CECA Quotas de production Sidérurgie - acier au sens large ... ...Quatrième chambre...Avis juridique important | 61984J0027 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 10 juillet 1985. - Wirtschaftsvereinigung Eisen- und Stahlindustrie contre Commission des Communautés européennes. - Transparence du...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Henri Roelstraete., 05/06/1985, 116/84
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. Viandes bovines et porcines - Marge commerciale forfaitaire pour... ...Quatrième chambre...Avis juridique important | 61984J0116 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 5 juin 1985. - Procédure pénale contre Henri Roelstraete. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles...
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation de produits livrés par des... ...Quatrième chambre...Avis juridique important | 61984J0047 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 21 mai 1985. - Secrétaire d'État aux Finances contre Gaston Schul Douane-Expediteur BV. - Demande de décision préjudicielle...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Montpellier - France. Organisation commune du marché vini-viticole - Coupage de vin... ...Quatrième chambre...Avis juridique important | 61984J0089 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 14 mai 1985. - Fédération nationale des producteurs de vins de table et vins de pays, Confédération des associations...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Accord de libre-échange CEE-Suisse - Notion de produits originaires.... ...Quatrième chambre...Avis juridique important | 61983J0218 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 12 juillet 1984. - Société à responsabilité limitée "Les Rapides Savoyards" et autres contre Directeur général des douanes et...
Concurrence - Accords et concertations sur le marché des laminés de zinc. Pratiques concertées Concurrence Ententes ... ...Quatrième chambre...Avis juridique important | 61983J0029 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 28 mars 1984. - Compagnie royale asturienne des mines SA et Rheinzink GmbH contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence...
Demandes de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Organisation commune des marchés dans le secteur... ...Quatrième chambre...Avis juridique important | 61983J0047 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 28 mars 1984. - Procédures d'appel administratif introduites contre une mesure disciplinaire par Pluimveeslachterij...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Ferdinand M.J.J. Duijnstee contre Lodewijk Goderbauer., 15/11/1983, 288/82
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. Convention de Bruxelles. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968... ...Quatrième chambre...Avis juridique important | 61982J0288 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 15 novembre 1983. - Ferdinand M.J.J. Duijnstee contre Lodewijk Goderbauer. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad...
Demande de décision préjudicielle: Justice de paix de Bruxelles 4e canton - Belgique. Enseignement supérieur - Droit d'inscription... ...Quatrième chambre...Avis juridique important | 61982J0152 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 13 juillet 1983. - Sandro Forcheri et Marisa Marino, épouse Forcheri, contre État belge et Asbl Institut supérieur de...
