La Jurisprudences de CJUE concernant formation:Quatrième chambre

Rectification. ... ...Quatrième chambre élargie... ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 24 juin 2025  *1 « Rectification » Dans l’affaire T-386/19 REC, CQ, représenté par Me L. Levi, avocate, partie requérante, contre Cour des comptes européenne, représentée par Mmes K. Kantza et B. Schäfer, en qualité d’agents, partie défenderesse, LE TRIBUNAL quatrième chambre élargie, composé de M. R. da Silva Passos, président, Mmes N. Półtorak, I. Reine rapporteure, T. Pynnä et M. H. Cassagnabère, juges, greffier : M. V. Di Bucci, rend la présente...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b – Notion de “consommateur” – Contrat à double finalité – Agriculteur ayant conclu un contrat d’achat d’un bien destiné à la fois à son exploitation agricole et à son usage domestique – Marché intérieur de l’électricit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Landgericht München I. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Quatrième chambre...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Article 11, paragraphe 1, sous b – Article 13, paragraphe 2 – Action directe intentée par la personne lésée contre l’assureur – Notion de “personne lésée” – Fonctionnaire victime d’un accident de la circulation – Rémunération maintenue durant son incapacité de...

* Langue de procédure : l’anglais. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en... ...Quatrième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 19 mars 2025  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Soutien au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel București. Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics dans... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 13 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics dans l’Union européenne – Directive 2014/24/UE – Article 25 – Opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l’accès aux marchés publics – Absence de droit de ces opérateurs économiques à un “traitement non moins favorable” – Exclusion d’un tel...

Droit institutionnel – Membre du Parlement – Harcèlement moral – Décisions de la présidente du Parlement concluant à l’existence d’un... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 12 mars 2025  *1 « Droit institutionnel – Membre du Parlement – Harcèlement moral – Décisions de la présidente du Parlement concluant à l’existence d’un harcèlement moral à l’égard d’un assistant parlementaire accrédité et prononçant à l’encontre d’un député la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour pendant dix jours – Droit d’être entendu – Droits de la défense » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski Rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 6 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE 2019/1111 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 1, sous b, et paragraphe 2, sous e – Mesure liée à la disposition des biens d’un enfant – Article 7 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Article 10 – Élection de for – Règlement UE no 1215/2012 – Champ d’application – Article 1er...

Recours en annulation – Aides d’État – Secteur postal – Apport en capital en faveur de Post Danmark – Décision constatant l’absence d’aide... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 29 janvier 2025  *1 « Recours en annulation – Aides d’État – Secteur postal – Apport en capital en faveur de Post Danmark – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Apports en capital en faveur de PostNord – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle...

Pourvoi – Aide d’État – Régime d’aides – Mesures visant à soutenir les compagnies aériennes titulaires d’une licence d’exploitation nationale... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 23 janvier 2025  *1 « Pourvoi – Aide d’État – Régime d’aides – Mesures visant à soutenir les compagnies aériennes titulaires d’une licence d’exploitation nationale dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Obligation de motivation » Dans l’affaire C‑490/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de...

Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Calcul de... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 22 janvier 2025  *1 « Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Calcul de la période quinquennale de référence – Article 4, paragraphe 1, sous a, de l’annexe VII du statut – Responsabilité » Dans l’affaire T‑1093/23, AH, représenté par Mes A. Guillerme, T. Bontinck et L. Bouchet, avocats...