La Jurisprudences de CJUE concernant formation:Quatrième chambre

Demande de décision préjudicielle, introduite par Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Accès à un tribunal indépendant et impartial – Responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par une violation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Helsingin hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE –... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 36, paragraphe 1 – Achat en ligne de produits soumis à accise dans un autre État membre – Transport par un transporteur recommandé par le vendeur – Réglementation nationale considérant le vendeur comme étant redevable des droits d’accise exigibles dans l’État membre de destination » Dans l’affaire...

Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2021 – Régularité de la procédure – Principe... ...Quatrième chambre... ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre 19 décembre 2024  *1 « Rectification » Dans l’affaire T-158/23, Jean-Marc Colombani, demeurant à Auderghem Belgique, représenté par Me N. de Montigny, avocate, partie requérante, contre Service européen pour l’action extérieure SEAE, représenté par MM. R. Coesme, R. Spáč et Mme S. Falek, en qualité d’agents, partie défenderesse, LE TRIBUNAL quatrième chambre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Redressement et... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Redressement et résolution des établissements de crédit – Directive 2014/59/UE – Décision d’adopter une mesure de gestion de crise à l’égard d’un établissement de crédit – Article 85, paragraphe 3 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif de toutes les personnes affectées par cette décision – Respect du délai...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Győri Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE ‑ Libre circulation des capitaux... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 décembre 2024  *1 Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Usufruit sur des terres agricoles – Réglementation nationale mettant fin ex lege et sans indemnisation au droit d’usufruit – Arrêt en constatation de manquement – Réinscription au registre foncier d’un usufruit...

Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2021 – Régularité de la procédure – Principe... ...Quatrième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 4 décembre 2024  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2021 – Régularité de la procédure – Principe d’impartialité » Dans l’affaire T‑158/23, Jean-Marc Colombani, demeurant à Auderghem Belgique, représenté par Me N. de Montigny, avocate, partie requérante, contre Service européen pour l’action extérieure SEAE, représent...

Pourvoi – Politique commerciale commune – Mesures visant à assurer l’exercice par l’Union européenne des droits qui lui sont conférés par les... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 novembre 2024  *1 « Pourvoi – Politique commerciale commune – Mesures visant à assurer l’exercice par l’Union européenne des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international – Règlement UE no 654/2014 – Règlement d’exécution UE 2018/886 – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Décisions en matière de renseignements contraignants en...

Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Voies de recours – Protection juridictionnelle effective – Tribunal... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Voies de recours – Protection juridictionnelle effective – Tribunal indépendant et impartial, établi par la loi – Règles nationales gouvernant l’attribution aléatoire des affaires aux juges d’une juridiction et la modification des formations de jugement – Disposition interdisant d’invoquer les infractions à ces règles...

Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18/CE – Notion de “marchés... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 17 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18/CE – Notion de “marchés publics de travaux” – Ensemble contractuel comprenant un contrat de subvention et une promesse d’achat – Intérêt économique direct pour le pouvoir adjudicateur – Ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur – Subvention et promesse...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Champ d’application – Contrats de crédit aux consommateurs –... ...Quatrième chambre... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 17 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Champ d’application – Contrats de crédit aux consommateurs – Exceptions – Article 2, paragraphe 2, sous f – Contrats de crédit sans intérêts et sans autres frais ou prévoyant des frais négligeables – Service de paiement différé “Achetez maintenant, payez plus tard” – Retard de paiement – Intérêts moratoires et...