Avis juridique important
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61983J0218
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 1984. - Société à responsabilité limitée "Les Rapides Savoyards" et autres contre Directeur général des douanes et droits indirects. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. - Accord de libre-échange CEE-Suisse - Notion de produits originaires. - Affaire 218/83.
Recueil de jurisprudence 1984 page 03105
édition spéciale espagnole page 00747
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORD ENTRE LA CEE ET LA CONFEDERATION HELVETIQUE - PROTOCOLE N 3 - ORIGINE DES MARCHANDISES - DETERMINATION - COMPETENCE DE L ' ETAT EXPORTATEUR - CONFIANCE DUE AUX ACTES ETABLIS PAR LES ADMINISTRATIONS RESPECTIVES DES PARTIES A L ' ACCORD - RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DECISIONS PRISES EN VERTU DU PROTOCOLE
( ACCORD CEE-SUISSE DU 22 JUILLET 1972 , PROTOCOLE N 3 )
Sommaire
L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION HELVETIQUE , DU 22 JUILLET 1972 , ET , PLUS PARTICULIEREMENT , LE PROTOCOLE N 3 , ANNEXE A CET ACCORD , RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE ' PRODUITS ORIGINAIRES ' ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE L ' APPRECIATION DES ELEMENTS RETENUS POUR DETERMINER L ' ORIGINE D ' UN PRODUIT ET , PARTANT , SON ADMISSION AU REGIME PREFERENTIEL PREVU PAR L ' ACCORD RELEVENT DE L '
ADMINISTRATION DOUANIERE DE L ' ETAT EXPORTATEUR DU PRODUIT FINI , QUI APPLIQUE , AUX ELEMENTS IMPORTES DE PAYS TIERS , AU MOMENT DE L ' IMPORTATION DE CES ELEMENTS , SES PROPRES REGLES EN MATIERE DE VALEUR EN DOUANE ET DE CHANGE . LE SYSTEME DU PROTOCOLE , FONDE SUR LA COOPERATION DES ADMINISTRATIONS DOUANIERES ET LA CONFIANCE DUE AUX ACTES ETABLIS PAR CELLES-CI , NE PEUT FONCTIONNER QUE SI L ' ADMINISTRATION DOUANIERE DE L ' ETAT D ' IMPORTATION RECONNAIT LES APPRECIATIONS PORTEES LEGALEMENT PAR
LES AUTORITES DE L ' ETAT D ' EXPORTATION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 218/83
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ' LES RAPIDES SAVOYARDS ' , AYANT SON SIEGE SOCIAL A ANNEMASSE , HAUTE-SAVOIE ,
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ' DIFFUSION MARKETING INTERNATIONAL ' , DMI , AYANT SON SIEGE SOCIAL A STAINS , SEINE-SAINT-DENIS ,
ROGER DEJUSSEL , EMPLOYE DE LA SOCIETE ' LES RAPIDES SAVOYARDS ' , DOMICILIE A ANNEMASSE ,
ET
DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE , DU 22 JUILLET 1972 , ET DU PROTOCOLE N 3 , ANNEXE A CET ACCORD , RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE ' PRODUITS ORIGINAIRES ' ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 29 JUIN 1983 , PARVENU A LA COUR LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT , LA COUR DE CASSATION FRANCAISE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE , DU 22 JUILLET 1972 , ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DU PROTOCOLE N 3 , ANNEXE A CET ACCORD , RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE ' PRODUITS ORIGINAIRES ' ET AUX METHODES DE COOPERATION
ADMINISTRATIVE ( JO L 300 , P . 188 ).
2 IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LE 8 JUIN 1977 , LA SOCIETE ' LES RAPIDES SAVOYARDS ' ET SON GERANT RESPONSABLE , M . ROGER DEJUSSEL , ONT IMPORTE DE SUISSE , POUR COMPTE DE LA SOCIETE ' DIFFUSION MARKETING INTERNATIONAL ' ( DMI ), AYANT SON SIEGE A STAINS , SEINE-SAINT-DENIS , UN LOT DE STYLOS A BILLE DE LA POSITION TARIFAIRE 98.03 , COUVERT PAR UN CERTIFICAT DE CIRCULATION EUR 1 , ETABLI PAR L ' ADMINISTRATION DOUANIERE HELVETIQUE EN VERTU DU PROTOCOLE N 3 ET ATTESTANT L ' ORIGINE SUISSE DE LA
MARCHANDISE EN QUESTION .
3 IL RESULTE DES INFORMATIONS , NON CONTESTEES , FOURNIES EN COURS D ' INSTANCE QUE CES STYLOS AVAIENT ETE FABRIQUES ET ASSEMBLES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : LES CARTOUCHES AVAIENT ETE IMPORTEES PAR DMI DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , MISES EN LIBRE PRATIQUE EN FRANCE ET REEXPORTEES VERS LA SUISSE SOUS LE REGIME DE L ' EXPORTATION TEMPORAIRE . EN SUISSE , ELLES ONT ETE REVETUES , PAR LES SOINS D ' UN FABRICANT SUISSE , DE GAINES ET DE CAPUCHONS CHROMES OBTENUS EN SUISSE MEME , AINSI QUE D '
EMBOUTS ET , POUR CERTAINS STYLOS , D ' AGRAFES ( CLIPS ) DIRECTEMENT IMPORTES EN SUISSE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE . LE PRODUIT FINI , REVETU DE LA MARQUE DU FABRICANT SUISSE ( LINDY ), A ETE DECLARE , A L ' IMPORTATION EN FRANCE , COMME PRODUIT ORIGINAIRE DE SUISSE , AU PRIX FRANCO USINE , EXPRIME EN FRANCS SUISSES . LES DEMANDEURS AU PRINCIPAL ONT DEMANDE L ' APPLICATION DU TAUX DE DOUANE PREFERENTIEL DE 2,6 % DE LA VALEUR EN DOUANE , EN VIGUEUR A CETTE EPOQUE ENTRE LA SUISSE ET LA COMMUNAUTE .
4 L ' ADMINISTRATION DES DOUANES FRANCAISES , APRES AVOIR ANALYSE LE PRIX DU PRODUIT EN CAUSE , A REAPPRECIE LA VALEUR DES DIFFERENTES PARTIES COMPOSANTES , SELON QU ' ELLES ETAIENT ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE OU DE SUISSE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 35-8 DU CODE DES DOUANES QUI PREVOIT QUE , LORSQUE LES ELEMENTS RETENUS POUR LA DETERMINATION DU PRIX NORMAL D ' UNE MARCHANDISE SONT EXPRIMES DANS UNE MONNAIE ETRANGERE , LA CONVERSION DOIT ETRE EFFECTUEE SUR LA BASE DU TAUX DE CHANGE
OFFICIEL EN VIGUEUR A LA DATE D ' ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION , EN D ' AUTRES TERMES , AU MOMENT DE L ' IMPORTATION . CONSIDERANT QUE , SELON CES CALCULS , LA VALEUR DES ELEMENTS EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , DANS LE PRODUIT FINI , DEPASSAIT LE SEUIL DE 5 % AUQUEL LE PROTOCOLE NO 3 ET SON ANNEXE III , LISTE B , LIMITENT L ' INCLUSION D ' ELEMENTS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS POUR LA RECONNAISSANCE DE L ' ORIGINE SUISSE , L ' ADMINISTRATION DES DOUANES A APPLIQUE LE TAUX GENERAL DU
TARIF DOUANIER COMMUN QUI ETAIT , A L ' EPOQUE , DE 13 % , SOUS RESERVE DE L ' IMPUTATION DES DROITS DE DOUANE DEJA PAYES LORS DE L ' IMPORTATION DES CARTOUCHES .
5 LES DEMANDEURS AU PRINCIPAL ONT FORME UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D ' EXPERTISE DOUANIERE ( CCED ), QUI L ' A REJETE LE 16 MAI 1978 . SAISI PAR L ' ADMINISTRATION DES DOUANES , LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS A , PAR JUGEMENT DU 19 JUIN 1979 , VALIDE LA DECISION DE LA CCED . SAISIE D ' UN APPEL DES DEMANDEURS AU PRINCIPAL , LA COUR D ' APPEL DE CHAMBERY A CONFIRME CE JUGEMENT PAR ARRET DU 11 MAI 1981 . LA SOCIETE ' LES RAPIDES SAVOYARDS ' , SON PREPOSE
ROGER DEJUSSEL ET LA SOCIETE DMI SE SONT POURVUS CONTRE CET ARRET DEVANT LA COUR DE CASSATION .
6 IL APPARAIT DU DOSSIER , COMME DU MOYEN UNIQUE DE CASSATION RAPPELE DANS LA DECISION DE RENVOI , QUE LE LITIGE PORTE DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES CONCERNE , EN PREMIER LIEU , LA QUESTION DU TAUX DE CHANGE APPLIQUE PAR L ' ADMINISTRATION DES DOUANES FRANCAISES POUR L ' APPRECIATION DES DIFFERENTS ELEMENTS DE VALEUR PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER L ' ORIGINE DU PRODUIT LITIGIEUX ET , PLUS PARTICULIEREMENT , LE MOMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DEFINIR LES RAPPORTS DE CHANGE ENTRE LES
DIVERSES MONNAIES EN PRESENCE . LES DEMANDEURS AU PRINCIPAL ESTIMENT QUE LE TAUX DE CHANGE APPLICABLE DOIT ETRE CELUI EN VIGUEUR AU MOMENT OU LES DIVERS ELEMENTS ONT ETE IMPORTES , SOIT EN FRANCE SOIT EN SUISSE , ALORS QUE L ' ADMINISTRATION DES DOUANES CONSIDERE QUE TOUTES CES VALEURS SONT A DETERMINER AU MOMENT VOULU PAR L ' ARTICLE 35-8 DU CODE DES DOUANES FRANCAIS , C ' EST-A-DIRE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION DU PRODUIT FINI EN FRANCE . LES DEMANDEURS AU PRINCIPAL ESTIMENT QUE CETTE METHODE EST
INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE N 3 , EN RAISON DE L ' INCERTITUDE QU ' ELLE CREE SUR LA QUESTION DE L ' ORIGINE A LA SUITE DES MODIFICATIONS DES TAUX DE CHANGE QUI PEUVENT INTERVENIR ENTRE LE MOMENT DE L ' IMPORTATION DES PIECES DETACHEES ET LE MOMENT DE L ' IMPORTATION DU PRODUIT FINI .
7 IL APPARAIT , EN OUTRE , DU DOSSIER QU ' AU COURS DES INSTANCES PRECEDENTES ET JUSQUE DANS LA FORMULATION DE LEUR MOYEN DE CASSATION , LES DEMANDEURS AU PRINCIPAL N ' ONT PAS MIS EN QUESTION LA COMPETENCE DE L ' ADMINISTRATION DES DOUANES FRANCAISES POUR PROCEDER , AU MOMENT DE L ' IMPORTATION DU PRODUIT FINI , A UNE NOUVELLE APPRECIATION DES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE L ' ORIGINE , LA DISCUSSION DEMEURANT CIRCONSCRITE A LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL EST COMPATIBLE
AVEC L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ET LES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES EVENTUELLEMENT PERTINENTES D ' APPLIQUER LES TAUX DE CHANGE VALABLES AU MOMENT DE L ' IMPORTATION DU PRODUIT FINI A L ' APPRECATION DES ELEMENTS IMPORTES ANTERIEUREMENT EN SUISSE .
8 C ' EST EN FONCTION DU LITIGE AINSI CIRCONSCRIT QUE LA COUR DE CASSATION A DECIDE DE DEMANDER A LA COUR DE JUSTICE DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR
' 1 . SI L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION HELVETIQUE , EN DATE DU 22 JUILLET 1972 , LE PROTOCOLE N 3 ET LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE , LORSQUE DES ELEMENTS RETENUS POUR DETERMINER LA VALEUR EN DOUANE D ' UN PRODUIT SONT EXPRIMES DANS UNE MONNAIE AUTRE QUE CELLE DE L ' ETAT MEMBRE OU S ' EFFECTUE L ' EVALUATION , LA CONVERSION DOIT ETRE OPEREE SUR LA BASE DU TAUX DE CHANGE OFFICIEL EN VIGUEUR A LA DATE D ' ENREGISTREMENT
DE LA DECLARATION ;
2.DANS LA NEGATIVE , COMMENT , SELON LE DROIT COMMUNAUTAIRE , CE TAUX DE CHANGE DOIT ETRE CALCULE . '
9 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , LES PARTIES AU LITIGE AU PRINCIPAL ONT RAPPELE , EN SUBSTANCE , L ' ARGUMENTATION QUI AVAIT DEJA ETE SOUMISE AUX JURIDICTIONS NATIONALES . PAR CONTRE , LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ONT SOUMIS A LA COUR DES ELEMENTS D ' INTERPRETATION TIRES DE L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ET DU PROTOCOLE N 3 QUI N ' AVAIENT PAS ETE CONSIDERES PAR LES JURIDICTIONS QUI ONT EU A CONNAITRE DU LITIGE AU COURS DES INSTANCES ANTERIEURES .
10 LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN FONT , EN EFFET , VALOIR QUE LA REPONSE AUX QUESTIONS POSEES PAR LA COUR DE CASSATION EST CONDITIONNEE PAR UN EXAMEN PREALABLE DE LA QUESTION DE LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE L ' ADMINISTRATION DOUANIERE SUISSE ET LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DE LA COMMUNAUTE , EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DE L ' ORIGINE DES PRODUITS DANS LES RAPPORTS MUTUELS ENTRE LA SUISSE ET LA CEE . LA COMMISSION SOULIGNE QUE LA PORTEE DU PROBLEME AINSI POSE DEPASSE LE
CAS D ' ESPECE , ETANT DONNE QUE , D ' UNE PART , DES CLAUSES SIMILAIRES A CELLES DU PROTOCOLE NO 3 FIGURENT DANS TOUS LES ACCORDS DE LIBRE-ECHANGE CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE AVEC LES ETATS MEMBRES DE L ' ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE ET QUE , D ' AUTRE PART , LES REGLES RELATIVES A L ' ORIGINE S ' APPLIQUENT EN TERMES IDENTIQUES TANT AUX MARCHANDISES EXPORTEES PAR LES ETATS EN QUESTION VERS LA COMMUNAUTE QU ' AUX MARCHANDISES EXPORTEES PAR LA COMMUNAUTE VERS CES ETATS .
11 LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN EXPOSENT , A CE SUJET , QU ' AUX TERMES DES ARTICLES 6 , 8 ET 10 DU PROTOCOLE N 3 , IL APPARTIENT AUX AUTORITES DOUANIERES SUISSES D ' ETABLIR L ' ORIGINE DES PRODUITS EXPORTES VERS LA COMMUNAUTE ET , DANS LE CAS DE PRODUITS COMPORTANT DES ELEMENTS IMPORTES DE PAYS TIERS , D ' APPRECIER SI CES ELEMENTS DEPASSENT , OU NON , LA LIMITE DE 5 % EN VALEUR PREVUE PAR LE PROTOCOLE . AU CAS OU CETTE LIMITE N ' EST PAS DEPASSEE , L ' ORIGINE SUISSE DU PRODUIT EST
ATTESTEE PAR LA DELIVRANCE D ' UN CERTIFICAT DE CIRCULATION EUR 1 , TEL QU ' IL EST PREVU PAR LE PROTOCOLE .
12 TOUJOURS SELON LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN , LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DE LA COMMUNAUTE NE SONT PAS EN DROIT DE SUBSTITUER LEURS PROPRES CALCULS A L ' APPRECIATION DES ELEMENTS DE VALEUR PRIS EN CONSIDERATION PAR LES AUTORITES DE L ' ETAT D ' EXPORTATION POUR LA DETERMINATION DE L ' ORIGINE ; ELLES SONT DONC OBLIGEES D ' APPLIQUER LE REGIME PREFERENTIEL PREVU PAR L ' ACCORD AUX MARCHANDISES DONT L ' ORIGINE SUISSE EST DUMENT CERTIFIEE . LA COMMISSION SOULIGNE QU ' IL IMPORTE QUE
LES DECISIONS PRISES PAR LES AUTORITES DOUANIERES HELVETIQUES EN MATIERE D ' ORIGINE SOIENT RESPECTEES DANS LA COMMUNAUTE , ETANT DONNE QUE LA COMMUNAUTE , POUR SA PART , DOIT POUVOIR S ' ATTENDRE A CE QUE LES DECISIONS PRISES EN LA MATIERE PAR LES AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES SOIENT EGALEMENT RECONNUES EN SUISSE .
13 LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN RELEVENT QUE CETTE METHODE EST LA SEULE DE NATURE A ASSURER QUE L ' APPRECIATION DE L ' ORIGINE SOIT LA MEME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , L ' APPLICATION DE REGLES NATIONALES , COMME LE CODE FRANCAIS DES DOUANES , RISQUANT D ' ABOUTIR A DES APPRECIATIONS CONTRADICTOIRES SUR L ' ORIGINE D ' UN MEME PRODUIT AU GRE DES FLOTTEMENTS DES DIFFERENTES MONNAIES NATIONALES . A LEUR TOUR , CES DIVERGENCES D ' APPRECIATION CONDUIRAIENT A DES
DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET A DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE .
14 EN CONCLUSION , LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN SONT D ' AVIS QU ' IL CONVIENT DE REPONDRE NEGATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LA COUR DE CASSATION , EN CE SENS QU ' IL N ' APPARTIENT PAS AUX AUTORITES DOUANIERES NATIONALES DE REAPPRECIER , SUR LA BASE DU TAUX DE CHANGE OFFICIEL EN VIGUEUR A LA DATE DE L ' IMPORTATION , LES ELEMENTS RETENUS POUR DETERMINER L ' ORIGINE DES MARCHANDISES EN FONCTION DES DIFFERENTS ELEMENTS COMPOSANTS D ' UN PRODUIT ET DE REPONDRE A LA DEUXIEME
QUESTION QUE LA DETERMINATION DES VALEURS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR ETABLIR L ' ORIGINE ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , L ' APPLICATION DU REGIME PREFERENTIEL PREVU PAR L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE DOIT ETRE RESOLUE DANS LE RESPECT DE LA REPARTITION DES COMPETENCES PREVUES PAR LE PROTOCOLE N 3 ANNEXE A L ' ACCORD CONCLU AVEC LA CONFEDERATION SUISSE . LA COMMISSION ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE L ' ARTICLE 16 DU PROTOCOLE N 3 ETABLIT L ' OBLIGATION POUR LES ETATS MEMBRES ET LA SUISSE DE SE
PRETER MUTUELLEMENT ASSISTANCE POUR LE CONTROLE DE L ' AUTHENTICITE ET DE LA REGULARITE DES CERTIFICATS EUR 1 ET QUE L ' ARTICLE 17 PERMET LE CONTROLE A POSTERIORI DES MEMES CERTIFICATS EN CAS DE DOUTE SUR L ' EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS SUR L ' ORIGINE REELLE DE LA MARCHANDISE EN CAUSE .
15 AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , LES DEMANDEURS AU PRINCIPAL , APRES AVOIR RAPPELE LEUR PREMIERE ARGUMENTATION , ONT FAIT CONNAITRE QU ' ILS POURRAIENT ACCEPTER EGALEMENT LE SYSTEME DE RAISONNEMENT DE LA COMMISSION QUI , A LEUR AVIS , CONDUIT AU MEME RESULTAT QUE CELUI QU ' ILS ONT PROPOSE .
16 L ' ADMINISTRATION DES DOUANES FRANCAISES A SOULEVE UNE DOUBLE OBJECTION CONTRE L ' ARGUMENTATION DE LA COMMISSION ET DU GOUVERNEMENT ITALIEN . EN PREMIER LIEU , ELLE FAIT VALOIR QUE LA QUESTION , TELLE QU ' ELLE A ETE FORMULEE PAR LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN , N ' A PAS ETE POSEE PAR LA COUR DE CASSATION ET QUE LA COUR DE JUSTICE DEVRAIT SE BORNER A REPONDRE AUX QUESTIONS PREJUDICIELLES QUI LUI ONT ETE SOUMISES . D ' AUTRE PART , ELLE EXPOSE QU ' IL SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LA
SOUVERAINETE DOUANIERE DES ETATS MEMBRES D ' IMPOSER A CEUX-CI DES APPRECIATIONS PORTEES PAR UNE ADMINISTRATION DOUANIERE ETRANGERE ET QU ' ON NE SAURAIT , DES LORS , RESTREINDRE L ' APPLICATION DES REGLES DU CODE FRANCAIS DES DOUANES A L ' APPRECIATION DE LA SEULE VALEUR EN DOUANE DU PRODUIT FINI AU MOMENT DE SON IMPORTATION , EN VUE DE DETERMINER L ' ASSIETTE DU DROIT DE DOUANE APPLICABLE . IL APPARTIENDRAIT EGALEMENT A L ' ADMINISTRATION DOUANIERE D ' APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS COMPOSANTS D
' UN PRODUIT FINI EN VUE D ' EN ETABLIR L ' ORIGINE ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , DE DECIDER SI UN TEL PRODUIT DOIT BENEFICIER DU REGIME PREFERENTIEL DE L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE OU S ' IL DOIT ETRE SOUMIS AU REGIME GENERAL DU TARIF DOUANIER COMMUN .
17 QUELLES QUE SOIENT LES THESES DEVELOPPEES PAR LES DIFFERENTES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LES FACTEURS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE REGIME DOUANIER DES PRODUITS IMPORTES DE SUISSE DANS LA COMMUNAUTE , LES QUESTIONS POSEES PAR LA COUR DE CASSATION DOIVENT RECEVOIR UNE REPONSE A LA LUMIERE DE L ' ENSEMBLE DU SYSTEME ETABLI PAR L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ET LE PROTOCOLE N 3 . A CET EFFET , IL FAUT TOUT D ' ABORD RAPPELER LES DISPOSITIONS PERTINENTES DE CES INSTRUMENTS , D ' AUTANT
PLUS QUE CELLES DU PROTOCOLE ONT SUBI CERTAINES MODIFICATIONS APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD .
18 L ' ACCORD ENTRE LA CEE ET LA CONFEDERATION SUISSE S ' APPLIQUE , SELON SON ARTICLE 2 , SOUS RESERVE DE CERTAINES SPECIFICATIONS , ' AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUISSE ' . L ' ARTICLE 11 DE L ' ACCORD PREVOIT QUE ' LE PROTOCOLE N 3 DETERMINE LES REGLES D ' ORIGINE ' . IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE LE TITRE II DE CE PROTOCOLE , COMPRENANT LES ARTICLES 8 A 17 , A ETE MODIFIE PAR LA DECISION 1/77 DU COMITE MIXTE CEE-SUISSE , DU 14 DECEMBRE 1977 , MIS EN VIGUEUR DANS LA
COMMUNAUTE PAR LE REGLEMENT N 2933/77 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1977 ( JO L 342 , P . 27 ), C ' EST-A-DIRE A UNE DATE DE PEU POSTERIEURE A L ' IMPORTATION QUI EST A L ' ORIGINE DU PRESENT LITIGE . TOUTEFOIS , IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE DE DETERMINER SI LE LITIGE , DANS LES PHASES SUCCESSIVES DE SON DEVELOPPEMENT , EST REGI PAR LES REGLES ANCIENNES OU LES REGLES NOUVELLES , LES DISPOSITIONS PERTINENTES , BIEN QUE PLUS EXPLICITES DANS LEUR VERSION NOUVELLE , ETANT , EN SUBSTANCE , EQUIVALENTES
DANS LES DEUX VERSIONS SUCCESSIVES DU PROTOCOLE .
19 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DU PROTOCOLE , SONT A CONSIDERER COMME PRODUITS ORIGINAIRES DE SUISSE ,
' A ) LES PRODUITS ENTIEREMENT OBTENUS EN SUISSE ,
B)LES PRODUITS OBTENUS EN SUISSE ET DANS LA FABRICATION DESQUELS SONT ENTRES DES PRODUITS AUTRES QUE CEUX VISES SOUS A ), A CONDITION QUE LESDITS PRODUITS AIENT FAIT L ' OBJET D ' OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS SUFFISANTES AU SENS DE L ' ARTICLE 5 ' .
20 SELON L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , SONT CONSIDEREES COMME ' SUFFISANTES ' , ENTRE AUTRES , ' B ) LES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS ENUMEREES DANS LA LISTE B ' . CETTE LISTE , QUI FORME L ' ANNEXE III AU PROTOCOLE , COMPORTE , EN TETE DE SA TROISIEME COLONNE , UNE ' REGLE ' RELATIVE , ENTRE AUTRES , AUX STYLOS A BILLE DE LA POSITION TARIFAIRE 98.03 . CETTE REGLE , TELLE QU ' ELLE A ETE REFORMULEE ET COMPLETEE PAR LA DECISION 3/74 DU COMITE MIXTE , DU 31 OCTOBRE 1974 , MISE EN VIGUEUR DANS LA
COMMUNAUTE PAR LE REGLEMENT N 3288/74 DU CONSEIL , DU 2 DECEMBRE 1974 ( JO L 352 , P . 31 ), INDIQUE CE QUI SUIT : ' L ' INCORPORATION DE PRODUITS , PARTIES ET PIECES DETACHEES NON ORIGINAIRES . . . DANS LES PRODUITS ( DE LA POSITION ) . . . N 98.03 N ' A PAS POUR EFFET DE FAIRE PERDRE LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES AUXDITS PRODUITS , A CONDITION QUE LA VALEUR DE CES PRODUITS , PARTIES ET PIECES N ' EXCEDE PAS 5 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI ' .
21 LA DETERMINATION DES ELEMENTS DE VALEUR QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE LA VALEUR LIMITE DE 5 % EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES DU PROTOCOLE .
22 L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU PROTOCOLE DISPOSE A CE SUJET COMME SUIT :
' LORSQUE LES LISTES A ET B VISEES A L ' ARTICLE 5 DISPOSENT QUE LES MARCHANDISES OBTENUES DANS LA COMMUNAUTE OU EN SUISSE N ' EN SONT CONSIDEREES COMME ORIGINAIRES QU ' A LA CONDITION QUE LA VALEUR DES PRODUITS MIS EN OEUVRE N ' EXCEDE PAS UN POURCENTAGE DETERMINE DE LA VALEUR DES MARCHANDISES OBTENUES , LES VALEURS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE CE POURCENTAGE SONT :
- D ' UNE PART ,
EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DONT IL EST JUSTIFIE QU ' ILS ONT ETE IMPORTES : LEUR VALEUR EN DOUANE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION ;
EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS D ' UNE ORIGINE INDETERMINEE : LE PREMIER PRIX VERIFIABLE PAYE POUR CES PRODUITS SUR LE TERRITOIRE DE LA PARTIE CONTRACTANTE OU S ' EFFECTUE LA FABRICATION ;
-D ' AUTRE PART ,
LE PRIX DEPART USINE DES MARCHANDISES OBTENUES , DEDUCTION FAITE DES TAXES INTERIEURES RESTITUEES OU A RESTITUER EN CAS D ' EXPORTATION . '
23 SELON L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU PROTOCOLE , LES PRODUITS ORIGINAIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 1 DU PROTOCOLE SONT ADMIS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE OU EN SUISSE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD , SUR PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT DE CIRCULATION . CE CERTIFICAT , SUBSTITUE AU CERTIFICAT A.CH . 1 PREVU DANS LA VERSION ORIGINAIRE DU PROTOCOLE N 3 , PAR LA DECISION 10/73 DU COMITE MIXTE CEE-SUISSE , DU 12 DECEMBRE 1973 , MISE EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE PAR LE REGLEMENT N
3600/73 DU CONSEIL , DU 27 DECEMBRE 1973 ( JO L 365 , P . 135 ), EST ACTUELLEMENT LE CERTIFICAT EUR 1 .
24 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 DU PROTOCOLE , CE CERTIFICAT , DELIVRE LORS DE L ' EXPORTATION DES MARCHANDISES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE PAR LES AUTORITES DOUANIERES DE L ' ETAT D ' EXPORTATION , CONSTITUE LE TITRE JUSTIFICATIF POUR L ' APPLICATION DU REGIME PREFERENTIEL PREVU DANS L ' ACCORD .
25 ENFIN , IL Y A LIEU DE RELEVER QUE LES ARTICLES 16 ET 17 DU PROTOCOLE DONNENT AUX ADMINISTRATIONS DOUANIERES DE LA COMMUNAUTE LES POSSIBILITES LES PLUS LARGES DE REGLER , EN COOPERATION AVEC LES AUTORITES DOUANIERES HELVETIQUES , LES DIFFICULTES AUXQUELLES POURRAIENT DONNER LIEU LA DETERMINATION DE L ' ORIGINE ET LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS DE CIRCULATION .
26 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LA DETERMINATION DE L ' ORIGINE DES MARCHANDISES SELON LE PROTOCOLE N 3 EST FONDEE SUR UNE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES AUTORITES DOUANIERES DES PARTIES A L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE , EN CE SENS QUE L ' ORIGINE EST ETABLIE PAR LES AUTORITES DE L ' ETAT D ' EXPORTATION , LE CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE CE REGIME ETANT ASSURE GRACE A LA COOPERATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS INTERESSEES DE PART ET D ' AUTRE . CE SYSTEME SE JUSTIFIE PAR LE
FAIT QUE LES AUTORITES DE L ' ETAT D ' EXPORTATION SONT LE MIEUX PLACEES POUR VERIFIER DIRECTEMENT LES FAITS QUI CONDITIONNENT L ' ORIGINE , AU SURPLUS , IL A L ' AVANTAGE DE CONDUIRE A DES RESULTATS CERTAINS ET UNIFORMES EN CE QUI CONCERNE L ' IDENTIFICATION DE L ' ORIGINE DES MARCHANDISES ET D ' EVITER , PAR LA , DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE DANS LES ECHANGES .
27 CE MECANISME NE PEUT TOUTEFOIS FONCTIONNER QUE SI L ' ADMINISTRATION DOUANIERE DE L ' ETAT D ' IMPORTATION RECONNAIT LES APPRECIATIONS PORTEES LEGALEMENT PAR LES AUTORITES DE L ' ETAT D ' EXPORTATION . LA RECONNAISSANCE DE TELLES DECISIONS PAR LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DES ETATS MEMBRES EST NECESSAIRE POUR QUE LA COMMUNAUTE PUISSE RECLAMER A SON TOUR , DE LA PART DES AUTORITES DES AUTRES ETATS LIES A SON EGARD DANS LE CADRE DES REGIMES DE LIBRE-ECHANGE , LE RESPECT DES DECISIONS PRISES PAR
LES AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' ORIGINE DES PRODUITS EXPORTES DE LA COMMUNAUTE VERS CES ETATS .
28 IL N ' EST PAS A CRAINDRE QUE L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS PUISSE FACILITER DES PRATIQUES ABUSIVES , COMPTE TENU DU FAIT QUE LES ARTICLES 16 ET 17 DU PROTOCOLE N 3 , NOTAMMENT DANS LEUR VERSION NOUVELLE , ONT REGLE EN DETAIL LES METHODES DE COOPERATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES INTERESSEES , EN CAS DE CONTESTATIONS SUR L ' ORIGINE OU EN CAS DE FRAUDES DE LA PART DES EXPORTATEURS OU IMPORTATEURS .
29 IL CONVIENT ENCORE DE REMARQUER QUE LE FONCTIONNEMENT DE CE SYSTEME - FONDE , AINSI QU ' IL EST INDIQUE CI-DESSUS , SUR UNE REPARTITION DES TACHES ENTRE LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DES PARTIES A L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ET SUR LA CONFIANCE DUE AUX ACTES ETABLIS PAR CES ADMINISTRATIONS DANS LE CADRE DE LEURS COMPETENCES RESPECTIVES - NE PORTE PAS ATTEINTE A L ' AUTONOMIE FISCALE NI DE LA COMMUNAUTE ET DE SES ETATS MEMBRES NI DES ETATS TIERS CONCERNES , LE REGIME DEFINI PAR LE PROTOCOLE N 3
AYANT ETE ETABLI SUR LA BASE D ' OBLIGATIONS RECIPROQUES QUI PLACENT LES PARTENAIRES SUR UN PIED D ' EGALITE DANS LES ECHANGES MUTUELS .
30 IL DECOULE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE , S ' AGISSANT EN L ' ESPECE DE MARCHANDISES ASSEMBLEES EN SUISSE , C ' EST AUX AUTORITES DE CET ETAT QU ' IL APPARTENAIT , CONFORMEMENT AU PROTOCOLE N 3 , D ' ETABLIR L ' ORIGINE DES PRODUITS DESTINES A ETRE EXPORTES VERS LA COMMUNAUTE . PAR VOIE DE CONSEQUENCE , CE SONT LES REGLES DOUANIERES ET LES REGLES DE CHANGE DE LA CONFEDERATION SUISSE QUI ETAIENT APPLICABLES A LA DETERMINATION DES ELEMENTS QUI ENTRENT DANS LE CALCUL DES VALEURS A RETENIR POUR ETABLIR
SI LE PRODUIT EN QUESTION POUVAIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME PRODUIT ORIGINAIRE DE SUISSE . EN PARTICULIER , IL APPARTENAIT A CES AUTORITES DE DETERMINER LA VALEUR EN DOUANE DES ELEMENTS IMPORTES D ' UN PAYS TIERS , AU MOMENT VISE PAR L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , PREMIER TIRET , DU PROTOCOLE N 3 , C ' EST-A-DIRE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION DE CES ELEMENTS EN SUISSE , ET DE FAIRE , A CE MOMENT , LES OPERATIONS DE CHANGE CONFORMEMENT A LEURS REGLES NATIONALES . LA DELIVRANCE , POUR LE PRODUIT
LITIGIEUX , PAR LA DOUANE SUISSE , DU CERTIFICAT DE CIRCULATION EUR 1 ATTESTE QUE L ' ORIGINE SUISSE DE CE PRODUIT A ETE REGULIEREMENT ETABLIE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PROTOCOLE .
31 COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE N 3 , L ' ETAT D ' IMPORTATION D ' UN TEL PRODUIT NE DISPOSE D ' UNE COMPETENCE QUE POUR L ' APPRECIATION , AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , DE LA VALEUR EN DOUANE DU PRODUIT FINI , EN VUE DE L ' APPLICATION DU REGIME PREFERENTIEL PREVU PAR L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE .
32 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LA COUR DE CASSATION FRANCAISE QUE L ' ACCORD CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE , DU 22 JUILLET 1972 , ET , PLUS PARTICULIEREMENT LE PROTOCOLE N 3 JOINT A CET ACCORD DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE L ' APPRECIATION DES ELEMENTS RETENUS POUR DETERMINER L ' ORIGINE D ' UN PRODUIT ET , PARTANT , SON ADMISSION AU REGIME PREFERENTIEL PREVU PAR L ' ACCORD , RELEVENT DE L ' ADMINISTRATION DOUANIERE DE
L ' ETAT EXPORTATEUR DU PRODUIT FINI , QUI APPLIQUE , AUX ELEMENTS IMPORTES DE PAYS TIERS , AU MOMENT DE L ' IMPORTATION DE CES ELEMENTS , SES PROPRES REGLES EN MATIERE DE VALEUR EN DOUANE ET DE CHANGE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
33 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT .
34 LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , PAR ARRET DU 29 JUIN 1983 , DIT POUR DROIT :
L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE , DU 22 JUILLET 1972 , ET , PLUS PARTICULIEREMENT , LE PROTOCOLE N 3 , ANNEXE A CET ACCORD , RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE ' PRODUITS ORIGINAIRES ' ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE L ' APPRECIATION DES ELEMENTS RETENUS POUR DETERMINER L ' ORIGINE D ' UN PRODUIT ET , PARTANT , SON ADMISSION AU REGIME PREFERENTIEL PREVU PAR L ' ACCORD RELEVENT DE L '
ADMINISTRATION DOUANIERE DE L ' ETAT EXPORTATEUR DU PRODUIT FINI , QUI APPLIQUE , AUX ELEMENTS IMPORTES DE PAYS TIERS , AU MOMENT DE L ' IMPORTATION DE CES ELEMENTS , SES PROPRES REGLES EN MATIERE DE VALEUR EN DOUANE ET DE CHANGE .
