Avis juridique important
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61984J0116
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 1985. - Procédure pénale contre Henri Roelstraete. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. - Viandes bovines et porcines - Marge commerciale forfaitaire pour la vente au détail. - Affaire 116/84.
Recueil de jurisprudence 1985 page 01705
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - REGIMES DE PRIX - PRIX DE VENTE AU DETAIL DES VIANDES PORCINE ET BOVINE - FIXATION D ' UNE MARGE COMMERCIALE MAXIMALE - INCORPORATION DES FRAIS D ' IMPORTATION OU D ' APPROVISIONNEMENT - INADMISSIBILITE - INCOMPATIBILITE AVEC LES DISPOSITIONS DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES - INCORPORATION DES FRAIS DE COMMERCIALISATION - ADMISSIBILITE - CONDITIONS
( TRAITE CEE , ART . 30 ; REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 121/67 , ART . 19 , ET 805/68 , ART . 22 )
Sommaire
UNE REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE VISANT LE CONTROLE DES PRIX DE DETAIL DES VIANDES BOVINE ET PORCINE ET CONSISTANT A IMPOSER AUX DETAILLANTS DE NE PAS VENDRE LEURS PRODUITS AUX CONSOMMATEURS A UN PRIX DEPASSANT LE PRIX D ' ACHAT PRATIQUE AU STADE DU COMMERCE DE GROS MAJORE D ' UNE MARGE COMMERCIALE MAXIMALE COUVRANT , ENTRE AUTRES , LES FRAIS D ' IMPORTATION EVENTUELLEMENT EXPOSES PAR LES DETAILLANTS CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE CONTRAIRE A L '
ARTICLE 30 DU TRAITE , AINSI QU ' AUX ARTICLES 19 DU REGLEMENT NO 121/67 ET 22 DU REGLEMENT NO 805/68 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES RESPECTIVEMENT DANS LES SECTEURS DE LA VIANDE DE PORC ET DE LA VIANDE BOVINE .
UNE TELLE REGLEMENTATION EST EGALEMENT INCOMPATIBLE AVEC LES REGLEMENTS NOS 121/67 ET 805/68 LORSQUE LA MARGE COMMERCIALE MAXIMALE INCORPORE LES FRAIS D ' APPROVISIONNEMENT EXPOSES PAR LES DETAILLANTS ET QUE CETTE INCORPORATION AFFECTE LE RESEAU DE DISTRIBUTION DES VIANDES BOVINE ET PORCINE DANS CERTAINES REGIONS .
LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE LA MARGE COMMERCIALE INCORPORE , OUTRE LE BENEFICE DU DETAILLANT , LES SEULS FRAIS DE COMMERCIALISATION EXPOSES PAR LES DETAILLANTS AU STADE DE LA VENTE AUX CONSOMMATEURS , A CONDITION QUE CETTE MARGE NE SOIT PAS FIXEE A UN NIVEAU ARBITRAIRE ET QU ' ELLE PERMETTE AUX DETAILLANTS D ' OBTENIR UNE REMUNERATION EQUITABLE DE LEUR ACTIVITE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 116/84 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LA PROCEDURE PENALE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION CONTRE
HENRI ROELSTRAETE ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 121/67 DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( JO L 117 , P . 2283 ), ET DU REGLEMENT NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 148 , P . 24 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 21 MARS 1984 , PARVENU A LA COUR LE 30 AVRIL 1984 , LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 121/67 DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( JO L 117 , P . 2283 ), ET DU REGLEMENT NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO
L 148 , P . 24 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE A L ' OCCASION DE LA POURSUITE PENALE ENGAGEE CONTRE M . ROELSTRAETE , DETAILLANT EN VIANDE , AUQUEL IL EST FAIT GRIEF D ' AVOIR VENDU DE LA VIANDE PORCINE ET BOVINE A DES PRIX FIXES EN VIOLATION DE L ' ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1975 ( MONITEUR BELGE DU 29 MARS 1975 ). L ' ARRETE EN QUESTION DISPOSE , EN SES ARTICLES 1ER ET 2 , QUE LES PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR , TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE COMPRISE , DES VIANDES BOVINE ET PORCINE PRATIQUES PAR LES DETAILLANTS
EN VIANDE NE PEUVENT DEPASSER LES MONTANTS QUI RESULTENT DU PRIX D ' ACHAT MOYEN PONDERE MAJORE D ' UNE MARGE COMMERCIALE MAXIMALE DE 22 FRANCS PAR KILO ET DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE . CETTE MARGE COMMERCIALE A ETE PORTEE A 31 FRANCS , EN VERTU DE L ' ARRETE MINISTERIEL DU 5 JANVIER 1980 APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE .
3 CONDAMNE EN PREMIERE INSTANCE PAR LE TRIBUNAL DE NIVELLES , M . ROELSTRAETE S ' EST POURVU EN APPEL DEVANT LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , EN SOUTENANT , ENTRE AUTRES , QUE LES DISPOSITIONS BELGES PRECITEES SONT INCOMPATIBLES AVEC LES REGLEMENTS NOS 121/67 ET 805/68 ET NE PEUVENT , DES LORS , LUI ETRE APPLIQUEES .
4 A CET EGARD , LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES A ESTIME QU ' IL ETAIT OPPORTUN D ' INVITER LA COUR A DIRE
' SI , EN MATIERE DE COMMERCE DE DETAIL DES VIANDES PORCINE ET BOVINE , UNE EVALUATION FORFAITAIRE , PAR LE LEGISLATEUR NATIONAL , DES FRAIS DE COMMERCIALISATION ET D ' IMPORTATION EST CONCILIABLE AVEC LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES NO 121 DU 13 JUIN 1967 ET NO 805 DU 27 JUIN 1968 , LORSQUE LESDITS FRAIS ENGLOBENT LA MARGE COMMERCIALE MAXIMALE , C ' EST-A-DIRE LE BENEFICE NET DU DETAILLANT ' .
5 POUR REPONDRE A CETTE QUESTION , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE PROBLEME DE LA COMPATIBILITE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE D ' UN SYSTEME DE CONTROLE DES PRIX TEL QUE CELUI PREVU PAR L ' ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1975 A DEJA ETE EXAMINE A DEUX REPRISES PAR LA COUR ( ARRETS DU 29 JUIN 1978 , DECHMANN , 154/77 , REC . P . 1573 , ET DU 17 JANVIER 1980 , KEFER ET DELMELLE , 95 ET 96/79 , REC . P . 103 ).
6 DANS LE DERNIER DE CES ARRETS , LA COUR A DIT POUR DROIT QUE LE REGLEMENT NO 121/67 ET LE REGLEMENT NO 805/68 NE S ' OPPOSENT PAS A LA FIXATION UNILATERALE PAR UN ETAT MEMBRE D ' UNE MARGE COMMERCIALE MAXIMALE POUR LA VENTE AU DETAIL DES VIANDES PORCINE OU BOVINE , CALCULEE ESSENTIELLEMENT A PARTIR DES PRIX D ' ACHAT , TELS QUE PRATIQUES AUX STADES ANTERIEURS DE LA COMMERCIALISATION , ET VARIANT EN FONCTION DE CES PRIX , POURVU QUE LES PRIX D ' ACHAT SERVANT AU CALCUL DE LA MARGE SOIENT MAJORES
DES FRAIS DE COMMERCIALISATION ET D ' IMPORTATION EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR LE DETAILLANT AU STADE DE L ' APPROVISIONNEMENT ET DE LA VENTE AUX CONSOMMATEURS , ET QUE LA MARGE SOIT FIXEE A UN NIVEAU QUI N ' ENTRAVE PAS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES .
7 LES DOUTES EXPRIMES PAR LA JURIDICTION NATIONALE DANS SON ARRET DE RENVOI DANS LA PRESENTE AFFAIRE PROVIENNENT DE CE QU ' ELLE INTERPRETE LA LEGISLATION BELGE EN CE SENS QUE CELLE-CI NE PREVOIT PAS , COMME IL A ETE INDIQUE PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 17 JANVIER 1980 , QUE LES PRIX D ' ACHAT SERVANT DE BASE POUR LE CALCUL DES PRIX DE VENTE AU DETAIL SOIENT MAJORES , D ' UNE PART , DES FRAIS D ' IMPORTATION ET DE COMMERCIALISATION EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR LE DETAILLANT AU STADE DE L '
APPROVISIONNEMENT ET DE LA VENTE AU CONSOMMATEUR ET , D ' AUTRE PART , D ' UNE MARGE REPRESENTANT LE BENEFICE NET DU DETAILLANT , MAIS FIXE UNE MARGE FORFAITAIRE MAXIMALE A AJOUTER AUX PRIX D ' ACHAT , QUI ENGLOBE A LA FOIS LES FRAIS D ' IMPORTATION ET DE COMMERCIALISATION ET LE BENEFICE DU DETAILLANT .
8 DANS SES OBSERVATIONS , LE GOUVERNEMENT BELGE FAIT VALOIR QUE LA JURIDICTION NATIONALE A FOURNI A LA COUR UNE DESCRIPTION IMPRECISE DE LA LEGISLATION BELGE . SELON LEDIT GOUVERNEMENT , CONTRAIREMENT A CE QUI RESULTE DE L ' ARRET DE RENVOI , LA MARGE COMMERCIALE MAXIMALE NE COUVRE PAS LES FRAIS D ' IMPORTATION EVENTUELLEMENT EXPOSES PAR LE DETAILLANT . LES FRAIS DE CE TYPE SONT , EN REVANCHE , A AJOUTER AUX PRIX D ' ACHAT PRATIQUES DANS LE COMMERCE DE GROS ET , DES LORS , SANS INCIDENCE SUR LE
BENEFICE DU DETAILLANT .
9 CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE , AUX DIRES DU GOUVERNEMENT BELGE , PAR LA TENEUR DE L ' INSTRUCTION NO 223 , DU 21 DECEMBRE 1979 , DE L ' INSPECTION GENERALE ECONOMIQUE , DANS LAQUELLE IL EST PRECISE , A L ' INTENTION DES AGENTS CHARGES DE L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION BELGE EN MATIERE DE PRIX , QUE LES FRAIS D ' IMPORTATION SONT A AJOUTER , DANS CERTAINS CAS , AUX PRIX D ' ACHAT PRATIQUES DANS LE COMMERCE DE GROS .
10 A CET EGARD , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LA JURIDICTION NATIONALE , EN POSANT SA QUESTION PREJUDICIELLE , S ' EST FONDEE SUR UNE INTERPRETATION DE LA LEGISLATION BELGE DIFFERENTE DE CELLE EXPOSEE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE , ET QUE C ' EST L ' INTERPRETATION RETENUE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUI DOIT ETRE SUIVIE PAR LA COUR DANS LE CADRE DE LA PRESENTE AFFAIRE . IL RESSORT , PAR AILLEURS , DU TEXTE MEME DE L ' INSTRUCTION INVOQUEE QUE , DANS CERTAINS CAS UNIQUEMENT , LES FRAIS D ' IMPORTATION
EXPOSES PAR LE DETAILLANT PEUVENT ETRE AJOUTES AUX PRIX D ' ACHAT , LESQUELS , PAR CONSEQUENT , NE SONT PAS COUVERTS PAR LA MARGE COMMERCIALE MAXIMALE .
11 IL CONVIENT , DES LORS , CONFORMEMENT A LA DEMANDE DE LA JURIDICTION NATIONALE , D ' EXAMINER SI LA FIXATION PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE D ' UNE MARGE COMMERCIALE MAXIMALE POUR LA VENTE AU DETAIL DES VIANDES BOVINE ET PORCINE S ' AJOUTANT AUX PRIX D ' ACHAT TELS QUE PRATIQUES DANS LE COMMERCE DE GROS , ET DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS D ' IMPORTATION , D ' APPROVISIONNEMENT ET DE COMMERCIALISATION AU DETAIL EXPOSES PAR LE DETAILLANT , AINSI QUE LE BENEFICE NET DE CELUI-CI , EST
COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET PLUS SPECIALEMENT AVEC LES REGLEMENTS NOS 121/67 ET 805/68 .
12 POUR M . ROELSTRAETE , PREVENU AU PRINCIPAL , LA FIXATION D ' UNE TELLE MARGE COMMERCIALE MAXIMALE CONTREDIT LES EXIGENCES POSEES PAR LES REGLEMENTS PRECITES , PUISQUE LE RISQUE SUBSISTERAIT POUR UN DETAILLANT DE VOIR SA MARGE BENEFICIAIRE NETTE SE REDUIRE A NEANT OU MEME DEVENIR NEGATIVE EN RAISON DES FRAIS DE COMMERCIALISATION ET D ' IMPORTATION QU ' IL A EFFECTIVEMENT EXPOSES . CE RESULTAT , DE L ' AVIS DE M . ROELSTRAETE , N ' EST PAS CONFORME A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , SELON LAQUELLE LE
DETAILLANT A DROIT A OBTENIR UNE REMUNERATION EQUITABLE DE SON ACTIVITE .
13 LE GOUVERNEMENT BELGE FAIT VALOIR QUE LA COMPATIBILITE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE D ' UN SYSTEME TEL QUE CELUI EN VIGUEUR EN BELGIQUE DEPEND DU NIVEAU AUQUEL LA MARGE COMMERCIALE MAXIMALE EST FIXEE . IL ESTIME QUE LE NIVEAU CHOISI PAR LE LEGISLATEUR BELGE EST A MEME D ' ASSURER UN BENEFICE EQUITABLE AUX DETAILLANTS , COMME L ' ATTESTERAIT D ' AILLEURS LE FAIT QUE LA MARGE EST FIXEE APRES CONSULTATION D ' UN ORGANISME REPRESENTATIF DE TOUS LES INTERETS EN JEU , LA COMMISSION POUR LA
REGULATION DE PRIX , QUE LE NOMBRE D ' INFRACTIONS A LA LEGISLATION LITIGIEUSE EST PEU IMPORTANT , QUE LA MARGE COMMERCIALE EST REVISEE TRES SOUVENT ET QU ' AUCUNE PLAINTE D ' AUTRES ETATS MEMBRES N ' A ETE DEPOSEE CONTRE LE GOUVERNEMENT BELGE A CAUSE DE LA LEGISLATION LITIGIEUSE .
14 SELON LA COMMISSION , UNE MARGE COMMERCIALE MAXIMALE TELLE QUE CELLE PREVUE PAR LA LEGISLATION BELGE NE PEUT EN AUCUN CAS INCORPORER LES FRAIS D ' IMPORTATION EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR LE DETAILLANT . L ' INCORPORATION DE CES FRAIS DANS UN MONTANT FORFAITAIRE CONSTITUE , DE L ' AVIS DE LA COMMISSION , UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , DANS LA MESURE OU CETTE INCORPORATION VIENDRAIT A REDUIRE LE BENEFICE NET DU DETAILLANT QUI AURAIT CHOISI D ' IMPORTER SES PRODUITS D
' AUTRES ETATS MEMBRES , ET AURAIT AINSI POUR EFFET DE DECOURAGER LES IMPORTATIONS .
15 LA COMMISSION ESTIME QUE L ' INCORPORATION DANS LA MARGE DES AUTRES FRAIS D ' APPROVISIONNEMENT EXPOSES PAR LE DETAILLANT PRESENTE UN RISQUE D ' INCIDENCE SUR LE MECANISME DE LA FORMATION DES PRIX REGI PAR LES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE , MEME SI CE RISQUE EST UNIQUEMENT POTENTIEL ET SI SEULES LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT EN MESURE D ' EN APPRECIER LA REALITE PAR RAPPORT A DES CAS CONCRETS .
16 QUANT AUX FRAIS RELATIFS AU STADE DE LA VENTE AUX CONSOMMATEURS , LA COMMISSION NE VOIT AUCUNE OBJECTION A CE QU ' ILS SOIENT INCORPORES DANS LA MARGE COMMERCIALE MAXIMALE , SOUS CONDITION , TOUTEFOIS , QUE CETTE MESURE N ' AIT PAS POUR EFFET DE PRIVER LES DETAILLANTS D ' UN BENEFICE EQUITABLE .
17 POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE , DANS SON ARRET DU 17 JANVIER 1980 PRECITE , LA COUR A DIT QUE LA FIXATION D ' UNE MARGE COMMERCIALE MAXIMALE A PRELEVER PAR LE DETAILLANT DANS LA VENTE AU CONSOMMATEUR N ' EST PAS , EN PRINCIPE , DE NATURE A METTRE EN DANGER LES OBJECTIFS ET LE FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES BOVINE ET PORCINE , POURVU QUE LA MARGE COMMERCIALE SOIT POUR L ' ESSENTIEL
CALCULEE A PARTIR DES PRIX D ' ACHAT , TELS QU ' ILS SONT PRATIQUES AU STADE DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS , ET DE MANIERE A NE PAS AFFECTER LE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE PRIX SUR LEQUEL REPOSENT LES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES CONCERNEES .
18 DANS CE MEME ARRET , LA COUR A PRECISE QUE ' TEL N ' EST CEPENDANT PAS LE CAS LORSQUE LES PRIX D ' ACHAT PRIS EN CONSIDERATION NE TIENNENT PAS COMPTE DES FRAIS DE COMMERCIALISATION ET D ' IMPORTATION QUE LE DETAILLANT A EFFECTIVEMENT EXPOSES TANT AU STADE DE L ' APPROVISIONNEMENT QU ' A CELUI DE LA VENTE AU CONSOMMATEUR , OU LORSQUE LA MARGE COMMERCIALE ELLE-MEME EST FIXEE A UN NIVEAU QUI , COMPTE TENU DES MODALITES DE CALCUL DES PRIX D ' ACHAT , N ' EST PAS PROPRE A ASSURER AU DETAILLANT UNE
REMUNERATION EQUITABLE DE SON ACTIVITE ' .
19 EN VUE D ' APPRECIER LA CONFORMITE A CETTE JURISPRUDENCE D ' UN SYSTEME QUI , COMME CELUI VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , FIXE UNE MARGE COMMERCIALE MAXIMALE COUVRANT A LA FOIS LES FRAIS D ' IMPORTATION , D ' APPROVISIONNEMENT ET DE COMMERCIALISATION AU DETAIL , IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU L ' EFFET DE L ' INCORPORATION DANS UNE TELLE MARGE COMMERCIALE MAXIMALE DES FRAIS D ' IMPORTATION .
20 IL Y A LIEU , A CET EGARD , DE RAPPELER L ' ARRET DU 29 NOVEMBRE 1978 ( PIGS MARKETING BOARD , 83/78 , REC . P . 2347 ), DANS LEQUEL LA COUR A DIT QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE PORTANT SUPPRESSION DES OBSTACLES TARIFAIRES ET COMMERCIAUX AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET , EN PARTICULIER , LES ARTICLES 30 ET 34 RELATIFS A L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION FONT PARTIE INTEGRANTE DE L ' ORGANISATION
COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC , COMME IL RESULTE DE L ' ARTICLE 19 DU REGLEMENT NO 121/67 . LE MEME PRINCIPE VAUT EGALEMENT POUR L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE REGIE PAR LE REGLEMENT NO 805/68 , DONT L ' ARTICLE 22 DISPOSE QU ' EST INTERDITE DANS LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D ' EFFET EQUIVALENT .
21 UN SYSTEME DE CONTROLE DES PRIX TEL QUE CELUI DECRIT PAR LA JURIDICTION NATIONALE PEUT CONSTITUER UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION , SI LA MARGE COMMERCIALE MAXIMALE IMPOSEE POUR LA VENTE AU DETAIL DES VIANDES BOVINE ET PORCINE EST FIXEE DE MANIERE A COMPRENDRE LES FRAIS D ' IMPORTATION QUE LE DETAILLANT AURAIT EVENTUELLEMENT EXPOSES . EN EFFET , CETTE MARGE COMMERCIALE EST FIXEE A UN MONTANT UNIQUE APPLICABLE TANT SI LE DETAILLANT S ' APPROVISIONNE
SUR LE MARCHE NATIONAL QUE S ' IL DECIDE D ' IMPORTER SES PRODUITS EN LES ACHETANT DIRECTEMENT SUR LES MARCHES D ' AUTRES ETATS MEMBRES . IL S ' ENSUIT , DANS CES CONDITIONS , QUE LE BENEFICE NET DU DETAILLANT AYANT IMPORTE SES PRODUITS D ' AUTRES ETATS MEMBRES EST REDUIT D ' UN MONTANT CORRESPONDANT AUX FRAIS D ' IMPORTATION ET EST , DES LORS , INFE RIEUR AU BENEFICE QU ' UN DETAILLANT POURRAIT TIRER EN ACHETANT SES PRODUITS SUR LE MARCHE NATIONAL .
22 UN TEL SYSTEME A MANIFESTEMENT POUR EFFET DE DECOURAGER LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET D ' INCITER LES DETAILLANTS A S ' APPROVISIONNER SUR LE MARCHE NATIONAL . IL EST , DES LORS , CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE AINSI QU ' AUX ARTICLES 19 DU REGLEMENT NO 121/67 ET 22 DU REGLEMENT NO 805/68 .
23 EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES FRAIS COUVERTS PAR LA MARGE COMMERCIALE MAXIMALE , IL CONVIENT DE DISTINGUER ENTRE LES FRAIS EXPOSES PAR LE DETAILLANT AU STADE DE SON APPROVISIONNEMENT ET LES FRAIS AFFERENTS AU STADE DE LA VENTE AUX CONSOMMATEURS .
24 QUANT AUX FRAIS RELEVANT DE LA PREMIERE CATEGORIE , LEUR INCORPORATION DANS LA MARGE COMMERCIALE MAXIMALE PRESENTE , COMME LA COMMISSION L ' A FAIT REMARQUER A JUSTE TITRE , UN RISQUE , TOUT AU MOINS POTENTIEL , D ' INCIDENCE SUR LES MECANISMES DE FORMATION DES PRIX REGIS PAR LES REGLEMENTS NOS 121/67 ET 805/68 . EN EFFET , LES FRAIS RELATIFS AU STADE DE L ' APPROVISIONNEMENT PEUVENT VARIER EN FONCTION , NOTAMMENT , DE LA DISTANCE EXISTANT ENTRE LES CENTRES D ' APPROVISIONNEMENT ET LE LIEU D '
EXERCICE COMMERCIAL DE CHAQUE DETAILLANT . PAR CONSEQUENT , DANS CERTAINS CAS , L ' INCORPORATION DE CES FRAIS DANS LA MARGE COMMERCIALE MAXIMALE PEUT SE TRADUIRE PAR UN BLOCAGE DES PRIX AU DETAIL POUR CERTAINS DETAILLANTS ET AFFECTER AINSI LE RESEAU DE DISTRIBUTION DES VIANDES BOVINE ET PORCINE DANS LES REGIONS LES PLUS ELOIGNEES DES CENTRES D ' APPROVISIONNEMENT , DE MANIERE A SE REPERCUTER TANT SUR LE MECANISME DE FIXATION DES PRIX PREVU PAR LES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES EN CAUSE QUE SUR
LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES .
25 CET EFFET ETANT , COMME IL A ETE PRECISE , UNIQUEMENT POTENTIEL , IL APPARTIENT AUX JUGES NATIONAUX D ' APPRECIER S ' IL SE PRODUIT DANS LES CAS D ' ESPECE DONT ILS SERAIENT SAISIS .
26 PAR CONTRE , LA CIRCONSTANCE QUE LES FRAIS DE COMMERCIALISATION EXPOSES PAR LES DETAILLANTS AU STADE DE LA VENTE AUX CONSOMMATEURS SONT COUVERTS PAR LA MARGE COMMERCIALE MAXIMALE ET FONT DONC L ' OBJET D ' UNE EVALUATION FORFAITAIRE ET NON PAS BASEE SUR LES FRAIS EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR CHAQUE DETAILLANT N ' IMPLIQUE PAS , A ELLE SEULE , UN RISQUE D ' INCIDENCE SUR LE MECANISME DE FIXATION DES PRIX TEL QUE PREVU PAR LES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES DES VIANDES BOVINE ET PORCINE OU SUR LES
ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , A CONDITION QUE CETTE EVALUATION FORFAITAIRE NE SOIT PAS ARBITRAIRE ET PERMETTE EN TOUT ETAT DE CAUSE AUX DETAILLANTS D ' OBTENIR UNE REMUNERATION EQUITABLE DE LEUR ACTIVITE .
27 IL APPARTIENT EGALEMENT AUX JUGES NATIONAUX D ' APPRECIER DANS QUELLE MESURE LE SYSTEME PREVU PAR LA LEGISLATION NATIONALE QU ' ILS ONT POUR MISSION D ' APPLIQUER RESPECTE LES CONDITIONS ENONCEES CI-DESSUS .
28 LA JURIDICTION NATIONALE FAIT REMARQUER , DANS SON ARRET DE RENVOI , QUE LES FRAIS DE VENTE AU CONSOMMATEUR VARIENT D ' UN EXERCICE COMMERCIAL A L ' AUTRE ET QUE , PAR CONSEQUENT , LA MARGE COMMERCIALE MAXIMALE POURRAIT ETRE , POUR CERTAINS DETAILLANTS , SUFFISANTE POUR COUVRIR LEURS FRAIS DE COMMERCIALISATION ET POUR LEUR ASSURER UNE REMUNERATION EQUITABLE , ALORS QUE , POUR D ' AUTRES DETAILLANTS , QUI EXPOSERAIENT DES FRAIS PLUS IMPORTANTS , CETTE MEME MARGE POURRAIT NE PAS SUFFIRE .
29 A CET EGARD , IL Y A LIEU D ' OBSERVER TOUTEFOIS QUE , COMME LA COMMISSION L ' A SOUTENU A JUSTE TITRE , LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE QUELQUES DETAILLANTS EN VIANDE SOIENT ECARTES DU MARCHE A CAUSE DE L ' IMPOSITION D ' UNE MARGE COMMERCIALE MAXIMALE INSUFFISANTE POUR COUVRIR LEURS FRAIS DE VENTE AU DETAIL LORSQUE CES FRAIS SE REVELENT PARTICULIEREMENT ELEVES . EN EFFET , IL N ' A PAS ETE DEMONTRE QUE LA DISPARITION EVENTUELLE DE QUELQUES DETAILLANTS AFFECTERAIT SOIT LE
FONCTIONNEMENT DU REGIME DE PRIX , SOIT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . SI , PAR CONTRE , LE NOMBRE DES DETAILLANTS MIS EN DIFFICULTE PAR LE JEU DE LA MARGE COMMERCIALE MAXIMALE ETAIT IMPORTANT , CELA POURRAIT INDIQUER QUE LE NIVEAU AUQUEL LA MARGE EST FIXEE EST INSUFFISANT POUR ASSURER AUX DETAILLANTS UNE REMUNERATION EQUITABLE DE LEUR ACTIVITE ET , PARTANT , INCOMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
30 POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE COMME SUIT :
1 ) UNE REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE VISANT LE CONTROLE DES PRIX DE DETAIL DES VIANDES BOVINE ET PORCINE ET CONSISTANT A IMPOSER AUX DETAILLANTS DE NE PAS VENDRE LEURS PRODUITS AUX CONSOMMATEURS A UN PRIX DEPASSANT LE PRIX D ' ACHAT PRATIQUE AU STADE DU COMMERCE DE GROS MAJORE D ' UNE MARGE COMMERCIALE MAXIMALE COUVRANT , ENTRE AUTRES , LES FRAIS D ' IMPORTATION EVENTUELLEMENT EXPOSES PAR LES DETAILLANTS , CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTI TATIVE CONTRAIRE A L '
ARTICLE 30 DU TRAITE CEE AINSI QU ' AUX ARTICLES 19 DU REGLEMENT NO 121/67 ET 22 DU REGLEMENT NO 805/68 ;
2 ) UNE TELLE REGLEMENTATION EST EGALEMENT INCOMPATIBLE AVEC LES REGLEMENTS NOS 121/67 ET 805/68 LORSQUE LA MARGE COMMERCIALE MAXIMALE INCORPORE LES FRAIS D ' APPROVISIONNEMENT EXPOSES PAR LES DETAILLANTS ET QUE CETTE INCORPORATION AFFECTE LE RESEAU DE DISTRIBUTION DES VIANDES BOVINE ET PORCINE DANS CERTAINES REGIONS ;
3 ) LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE LA MARGE COMMERCIALE INCORPORE , OUTRE LE BENEFICE DU DETAILLANT , LES SEULS FRAIS DE COMMERCIALISATION EXPOSES PAR LES DETAILLANTS AU STADE DE LA VENTE AUX CONSOMMATEURS , POURVU QUE CETTE MARGE NE SOIT PAS FIXEE A UN NIVEAU ARBITRAIRE ET QU ' ELLE PERMETTE AUX DETAILLANTS D ' OBTENIR UNE REMUNERATION EQUITABLE DE LEUR ACTIVITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
31 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE ET LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , PAR ARRET DU 21 MARS 1984 , DIT POUR DROIT :
1 ) UNE REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE VISANT LE CONTROLE DES PRIX DE DETAIL DES VIANDES BOVINE ET PORCINE ET CONSISTANT A IMPOSER AUX DETAILLANTS DE NE PAS VENDRE LEURS PRODUITS AUX CONSOMMATEURS A UN PRIX DEPASSANT LE PRIX D ' ACHAT PRATIQUE AU STADE DU COMMERCE DE GROS MAJORE D ' UNE MARGE COMMERCIALE MAXIMALE COUVRANT , ENTRE AUTRES , LES FRAIS D ' IMPORTATION EVENTUELLEMENT EXPOSES PAR LES DETAILLANTS CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE CONTRAIRE A L '
ARTICLE 30 DU TRAITE CEE AINSI QU ' AUX ARTICLES 19 DU REGLEMENT NO 121/67 ET 22 DU REGLEMENT NO 805/68 .
2)UNE TELLE REGLEMENTATION EST EGALEMENT INCOMPATIBLE AVEC LES REGLEMENTS NOS 121/67 ET 805/68 LORSQUE LA MARGE COMMERCIALE MAXIMALE INCORPORE LES FRAIS D ' APPROVISIONNEMENT EXPOSES PAR LES DETAILLANTS ET QUE CETTE INCORPORATION AFFECTE LE RESEAU DE DISTRIBUTION DES VIANDES BOVINE ET PORCINE DANS CERTAINES REGIONS .
3)LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE LA MARGE COMMERCIALE INCORPORE , OUTRE LE BENEFICE DU DETAILLANT , LES SEULS FRAIS DE COMMERCIALISATION EXPOSES PAR LES DETAILLANTS AU STADE DE LA VENTE AUX CONSOMMATEURS , A CONDITION QUE CETTE MARGE NE SOIT PAS FIXEE A UN NIVEAU ARBITRAIRE ET QU ' ELLE PERMETTE AUX DETAILLANTS D ' OBTENIR UNE REMUNERATION EQUITABLE DE LEUR ACTIVITE .
