La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:President de la sous-section - page 3

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joao A... Y..., demeurant chez M. Tavares Z..., ... ; M. SANCHES X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 janvier 1993 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part, d'en ordonner le sursis à l'exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ramazan X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 janvier 1993, par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1993, présentée par M. Joao X... Y... DE DEUS demeurant HLM La Zaine Bât. 7, rue H. Pourtalet à Vallauris 06220 ; M. X... Y... DE DEUS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 novembre 1992 par lequel le préfet de police des Alpes-Maritimes a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête enregistrée le 9 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gusi Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 janvier 1992 par lequel le préfet de l'Isère a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté préfectoral du 27 août 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Aïcha X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1993, présentée par M. Vahram X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 septembre 1993 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; 2° d'annuler pour...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 20 octobre 1993 et 28 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Julio Z... A..., demeurant chez M. X..., 30, cours Gambetta à Lyon 69007 ; M. Z... A... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 1993 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er octobre...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle NGOYA X..., demeurant ... ; Mlle NGOYA X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 juillet 1993 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1994, présentée par M. Yvon X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d 'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 9 septembre 1994 par lequel le préfet du Nord a ordonné qu'il soit reconduit à la frontière ; 2° d'annuler pour...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tondo X..., demeurant ..., Les Mureaux 78130 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 juin 1993 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...