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La Jurisprudences de France concernant formation:President de la sous-section

80 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, President de la sous-section, 16 février 1996, 159245

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ludovic X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 1994 rendu par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris et rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 décembre 1991, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

France | 16/02/1996 | President de la sous-section

France | France, Conseil d'État, President de la sous-section, 14 février 1996, 145333

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête, enregistrée le 15 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 19 janvier 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali Can X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit...

France | 14/02/1996 | President de la sous-section

France | France, Conseil d'État, President de la sous-section, 14 février 1996, 149631

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahmed X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 avril 1993 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de M. Ahmed X... ; 2° d'annuler...

France | 14/02/1996 | President de la sous-section

France | France, Conseil d'État, President de la sous-section, 14 février 1996, 149705

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 mars 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit...

France | 14/02/1996 | President de la sous-section

France | France, Conseil d'État, President de la sous-section, 14 février 1996, 150604

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1993, présentée par Mme Michaëla Y..., épouse X..., demeurant au Relais bleu, route de l'Europe, la Patte d'oie à Gonesse 95500 ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juin 1993 par lequel le préfet du Val...

France | 14/02/1996 | President de la sous-section

France | France, Conseil d'État, President de la sous-section, 14 février 1996, 152618

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 9 septembre 1993 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Philippe X... ; 2° de rejeter la demande présentée par...

France | 14/02/1996 | President de la sous-section

France | France, Conseil d'État, President de la sous-section, 14 février 1996, 159327

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Miguel X..., demeurant 22 rue des 3 Moulins à Melun 77000 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 mars 1993 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé la reconduite à la frontière...

France | 14/02/1996 | President de la sous-section

France | France, Conseil d'État, President de la sous-section, 14 février 1996, 161545

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1994, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 18 juillet 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal...

France | 14/02/1996 | President de la sous-section

France | France, Conseil d'État, President de la sous-section, 14 février 1996, 161707

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 22 août 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Saadia X... née Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par...

France | 14/02/1996 | President de la sous-section

France | France, Conseil d'État, President de la sous-section, 14 février 1996, 161723

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 août 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Abdel X... Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Abdel X... Y... devant le tribunal...

France | 14/02/1996 | President de la sous-section
 
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