La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Première chambre civile - formation de section - page 4

...Première chambre civile - formation de section...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 496 FS-D Pourvoi n° Z 21-19.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023 M. W T, domicilié Adresse 1 Royaume-Uni, a formé le pourvoi n° Z 21-19.265 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-1, dans le litige l'opposant : 1°/ à M...

Ayant énoncé que l'article 31, 3, du code du statut personnel tunisien, aux termes duquel le tribunal prononce le divorce à la demande du... ...Première chambre civile - formation de section...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 484 FS-B Pourvoi n° M 21-21.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023 Mme W L, épouse D, domiciliée Adresse 1, a form...

...Première chambre civile - formation de section...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 534 FS-D Pourvoi n° J 21-22.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023 M. U L, domicilié Adresse 3 Hongrie, a formé le pourvoi n° J 21-22.057 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2021 par la cour d'appel de Reims 1re chambre civile, section 2, dans le litige l'opposant...

...Première chambre civile - formation de section...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 545 FS-D Pourvoi n° Z 22-11.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023 Le Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 22-11.357 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Rouen chambre de la...

Selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside, ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation... ...Première chambre civile - formation de section...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 507 FS-B Pourvoi n° Z 22-16.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023 M. L, domicilié Adresse 1 Inde, a formé le pourvoi n° Z...

...Première chambre civile - formation de section...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 495 FS-D Pourvoi n° U 22-19.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023 1°/ M. N S Z, 2°/ Mme I Z, 3°/ Mme L X, tous trois domiciliés Adresse 1 Algérie, ont formé le pourvoi n° U 22-19.333 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris...

...Première chambre civile - formation de section...Demande d'avis n°U 23-70.006 Juridiction : la cour d'appel de Colmar VL12 Avis du 12 juillet 2023 n° 15011 FS-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites et...

...Première chambre civile - formation de section...VL12 Demande d'avis n° V 23-70.007 Juridiction : le tribunal judiciaire de Mulhouse Avis du 5 Juillet 2023 n° 15010 FS-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations écrites et orales...

...Première chambre civile - formation de section...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 299 FS-B Pourvoi n° T 21-14.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 1°/ la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH, société de droit allemand, venant aux droits de la société TÜV Rheinland Products Safety GmbH, dont le siège est Adresse 3 Allemagne, 2°/ la sociét...

...Première chambre civile - formation de section...CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1064 FS-D Pourvoi n° Y 17-14.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet de Haute-Savoie, domicilié ...                                                                                         , contre l'ordonnance rendue le 17 janvier 2017 par le premier...