La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Première chambre - page 17
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| France, Cour d'appel de Rouen, Première chambre, 22 juin 2005, 02/03320
MANDAT Le garagiste qui reçoit un véhicule en vue de sa vente n'agit qu'en qualité de mandataire du vendeur et sa garantie ne peut être... ...Première chambre...R. G : 02 / 03320 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 22 JUIN 2005 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE du 21 Août 2002 APPELANTE : S. A. R. L. ÉTABLISSEMENTS SOMONT et amp ; FRÈRES Route Nationale N 27 76550 TOURVILLE SUR ARQUES représentée par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me MORIVAL, avocat au barreau de Dieppe INTIMÉS : Monsieur Anthony X... ...76880 ARQUES LA BATAILLE représenté par la SCP...
| France, Cour d'appel de Versailles, Première chambre, 16 juin 2005, 04/04020
...Première chambre...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63C 0A 1ère chambre 1ère section ARRET No Contradictoire DU 16 JUIN 2005 R. G. No 04 / 04020 AFFAIRE : François André Marie Z... C / Wilmer Simon Auguste X...... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Février 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 01 No Section : B No RG : 02 / 3184 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP KEIME Me BINOCHE SCP JUPIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE JUIN DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre...
| France, Cour d'appel de Lyon, Premiere chambre civile, 12 mai 2005, 04/01313
ACTE DE COMMERCE - Prescription - Prescription décennale - Domaine d'application - Obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et... ...Premiere chambre civile...R. G : 04/ 01313 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 02 décembre 2003 RG N° 1999/ 8391 X... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE Y... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 MAI 2005 APPELANT : Monsieur Denis X... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me JACQUEMOND COLLET avocat au barreau de LYON INTIMES : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL C. R...
| France, Cour d'appel de Rennes, Première chambre, 12 mai 2005, 04/04224
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Statut Est bien fondée la demande de saisie rémunération relative à la pension de retraite d'un... ...Première chambre...Première Chambre B R. G : 04/ 04224 Mme Jeannine X... divorcée Y... C/ M. Noùl Y... Infirme la décision déférée RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MAI 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Rosine NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller, GREFFIER : Patricia IBARA, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre section b, 29 mars 2005, JURITEXT000006945864
...Premiere chambre section b...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE SECTION B No de rôle : 03/ 00015 LA S. A. GRANDS VINS DE GIRONDE S. A. G. V. G., prise en la personne de son représentant légal c/ Monsieur Alain X... Nature de la décision : AU FOND Par Monsieur Alain PREVOST, Conseiller, en présence de Madame Armelle FRITZ, Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIERE CHAMBRE SECTION B, a, dans l'affaire opposant : LA S. A. GRANDS VINS DE GIRONDE S. A. G. V. G. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis Domaine de Ribet, Boîte...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, PremiÈre chambre section a, 03 mars 2005, 03/05168
...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 3 MARS 2005 PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A No de...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 3 MARS 2005 PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A No de rôle : 03/ 05168 Monsieur Claude X... Madame Danièle Y... épouse X... c/ Société LA CHARENTAISE AGRICOLE venant aux droits de la SA GROUPE GADON Maître Jean François Z..., ès-qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Monsieur X... Maître Jean François Z... ès-qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Madame X... Maître Jean-François Z..., pris en sa qualité de liquidateur...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre section b, 28 février 2005, 03/01347
...Premiere chambre section b...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - PREMIERE CHAMBRE SECTION B No de rôle : 03/ 01347 Monsieur Marc X... Madame Christiane Y... épouse X... c/ Monsieur Jean Daniel Z... Monsieur Alain Z... Monsieur Patrick Z... Monsieur Bertrand Z... agissant tous les quatre en qualité d'héritiers de Monsieur Raymond A... décédé et également en qualité d'héritier de Madame Veuve Renée Z... Madame Jeanne B... Madame Marie C... épouse D... agissant toutes les deux en qualité d'héritières de Monsieur Raymond A... Nature de la décision : AU FOND Rendu par mise à disposition au greffe, Par...
