La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Première chambre - page 15

... Janvier 2007 du Tribunal d'Instance de COUTANCES-RG no 11-06-0070 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE...AFFAIRE : N RG 07 / 00729 Code Aff. : ARRÊT N MH / NLG ORIGINE : DECISION en date du 15 Janvier 2007 du Tribunal d'Instance de COUTANCES-RG no 11-06-0070 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 13 MARS 2008 APPELANTE : S. N. C. LOISIRS 14 175 Rue Saint Pierre et Miquelon 50400 YQUELON prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Michel ROCHE, avocat au barreau de PARIS, et de...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Signification - Absence de signification dans le délai prescrit par... ...ARRÊT No BP/MD COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 09 MAI 2007 PREMIÈRE...ARRÊT No BP/MD COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 09 MAI 2007 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 04 avril 2007 No de rôle : 04/02368 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de VESOUL en date du 06 avril 2004 RG No 02/00019 Code affaire : 54C Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - /JDF Si, selon les dispositions de... ...Premiere chambre section b...PREMIERE CHAMBRE SECTION B R.G. no07/00257 DU 21 MARS 2007 ORDONNANCE LA S.A. DV CONSTRUCTIONC/ LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX Nous, Pierre-Louis CRABOL, Conseiller de la mise en état de la Première Chambre section B de la Cour d'appel de Bordeaux, assisté de Bernard OLIVIER, Adjoint d'administration principal assermenté faisant fonction de Greffier, Avons ce jour, 21 MARS 2007, dans l'affaire opposant : LA S.A. DV CONSTRUCTION, prise en la...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - / JDF En application des dispositions... ...COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2006 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Réputé...COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2006 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Réputé contradictoireAudience publiquedu 27 septembre 2006 No de rôle : 06/00582 S/appel d'une décisiondu tribunal de grande instance de BESANCONen date du 02 mars 2006 RG No 01/02069 Code affaire : 54GDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 Si le fait de travailler à l'étranger n'est pas exclusif d'une domiciliation en... ...Premiere chambre civile - section a...Le 20 JUIN 2006 COUR D'APPEL DE COLMARPREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Juin 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 06/01576 Décision déférée à la Cour : 10 Mars 2006 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR APPELANTE :Madame Annette X... épouse Y......Représentée par Me Claus WIESEL, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Mai 2006, en chambre du conseil, devant la...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Contrats - Loi applicable - Parties de nationalité différente - Règles de fond - Loi d'autonomie - Localisation... ...Premiere chambre civile...COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 18 AVRIL 2006 RG No 04/ 01706 OFH No Minute : Grosse délivrée le : S. C. P. CALAS S. C. P. GRIMAUD AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Recours contre une décision No R. G. 96/ 764 rendue par le Tribunal de Grande Instance de THONON-LES-BAINS en date du 27 juin 1996 ayant fait l'objet d'un arrêt rendu le 15 novembre 2000 par la Cour d'Appel de CHAMBERY et suite à un arrêt de cassation...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Résolution - Application Des maîtres de l'ouvrage , ayant en... ... PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 01 mars 2006 No de rôle : 02...ARRÊT No BP / MD COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU 29 MARS 2006 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 01 mars 2006 No de rôle : 02 / 01625 S / appel d'une décision du tribunal de grande instance de BESANCON en date du 30 juillet 2002 Code affaire : 54G Demande d'exécution de travaux, ou de...

...Première chambre...R. G : 03 / 03647 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRET DU 29 MARS 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY du 12 Juin 2003. APPELANTE : SCP PIRO PIRO-VINAS 11, place François Mitterand 14100 LISIEUX représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour, assistée de Me KORVIN, avocat au barreau de PARIS ; INTIMEE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES " RESIDENCE LES PLATANES " représenté par son syndic la Société AGEMO SARL 4, rue des Bains 14510 HOULGATE représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour, COMPOSITION DE LA COUR : En...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE Attendu, en ce qui concerne le compte courant, que la Banque a, afin de prévenir l'extinction de sa créance,... ...Première chambre civile section a...PA / KJ MINUTE No Copie exécutoire à-SELARL ARTHUS CONSEIL-la SCP G. et amp ; T. CAHN-D. S. BERGMANN Le 14 mars 2006 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 14 Mars 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 05 / 02265 Décision déférée à la Cour : 25 Avril 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG APPELANTE...

...Première chambre...R. G : 04 / 03169 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRET DU 01 MARS 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 06 Mai 2004 APPELANTE : Madame Marie-Louise X...... 76360 BARENTIN représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistée de Me Delphine JEAN, avocat au barreau de ROUEN, substituant Me Mehana MOUHOU, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE venant désormais aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Haute Normandie Cité de l'Agriculture Chemin de la Bretèque 76230 BOIS...