La Jurisprudences de France concernant formation:Président de la cour - page 7

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902089 du 4 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du PREFET DE LA MARNE en date du 30 avril 2009 fixant le pays à destination duquel M. Elmin A pourra être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Le PREFET DE LA MARNE fait valoir que la circonstance que l'article L. 513-2 du...

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009, présentée pour M. Ali A, ..., par Me Lechevallier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902207 du 12 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 6 mai 2009 du préfet des Ardennes ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2009, présentée pour M. Aga Rogelio A, demeurant ..., par Me Boureghda ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902296 du 14 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 11 mai 2009 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale ou de statuer...

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2009, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902755 du 8 juin 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 4 juin 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. Karim A et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Le PREFET DE LA MOSELLE soutient que : - l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les...

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009, complétée par un mémoire du 29 septembre 2009, présentée pour M. Issoulah A, demeurant ... 93120 actuellement retenu au centre de rétention administrative de Metz, par Me Andreini ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903138 du 30 juin 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 26 juin 2009 du préfet de Meurthe-et Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2009, présentée pour M. Abderrahmane A, demeurant chez M. Mohammed A ... par M° Dabo ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902717 du 11 juin 2009 par lequel le magistrat désigné par le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2009 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3...

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2007, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701827 en date du 31 août 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté du 28 août 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Moussa X et l'a condamné à verser la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de...

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007, présentée par Mlle Laila X demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702183 du 13 novembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté de la préfète des Ardennes du 21 octobre 2007 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision attaquée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007, présentée pour M. Hassan X retenu à la Direction Départementale de la Police aux Frontières de Mont Saint-Martin à Longwy 54411, par Me Jeannot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701340 du 10 août 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à : 1 annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 8 août 2007 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Maroc comme pays de destination, 2 mettre à la charge de...

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007, présentée pour M. Romain X, élisant domicile ... par Me Jeannot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703700 en date du 31 juillet 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 24 juillet 2007; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...