La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Plénière - page 75

39-06-01-04-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...Pleniere...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 novembre 1985 et 14 mars 1986 sous le numéro 74249, et au greffe de la cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00004, présentés pour l'Office Public d'aménagement et de construction de l'Oise, dont le siège est ... Oise tendant à ce que la cour annule le jugement en date du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a...

39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...Pleniere...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1987 sous le numéro 90809 et au greffe de la cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00031, présentée pour Monsieur H. X..., domicilié ..., tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement en date du 24 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision prise le 28 juin 1985...

60-02-01-01-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Pleniere...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 mars et 24 juin 1987 sous le numéro 85753 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00032 présentés pour le Centre Hospitalier de ROUBAIX, avenue Julien Lagache à 59100 ROUBAIX, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 17 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de LILLE l'a déclar...

54-08-01-02-05,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS -Conditions d'octroi... ...Pleniere...Vu la requête présentée pour la société anonyme "Le Pavillon Royal" dont le siège social est au ..., par Me BESSIS, avocat à la cour ; elle a été enregistrée le 3 mars 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; la société demande à la cour : 1° de décider que, jusqu'à ce qu'une décision sur la question de compétence soit intervenue, ayant force de chose jugée, il sera sursis à l'exécution du jugement n° 8807993-7 du 28 novembre 1988 par lequel le...

54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Observations orales des parties - Requérant présent à l'audience n'ayant pas pu... ...Pleniere...VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1987 sous le numéro 91276 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00056, présentée par M. Roger X... demeurant ... SUR LE DOUBS, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 29 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté, d'une part, ses demandes en réduction des impositions auxquelles il a été assujetti...

17-03-02-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Pleniere...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis la requête ci-après visée à la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article 17 du décret n° 88.906 du 2 septembre 1988 ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 14 avril 1987 et le mémoire ampliatif enregistr...

60-04-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Pleniere...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application del'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée par laSOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE dont le siège est ... ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux duConseil d'Etat le 4 mai 1985 et le...

54-06-05-11,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Intérêts sur les sommes... ...Pleniere...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté pour la COMMUNE DE BERNEUIL par Me Y... contre le jugementdu tribunal administratif de Limoges du 25 juin 1987 ; Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire...

39-06-01-07-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...Pleniere...VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1985 sous le n° 72467 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00007, présentée pour M. Jean Y..., architecte domicilié à VAUDRICOURT 62131, le Bois des Montagnes, tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 29 mai 1985, par lequel le Tribunal administratif de LILLE l'a condamné conjointement et solidairement avec la société "Compagnie...

60-02-03-01-03,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Pleniere...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour la société anonyme Jules CHATENAY ; Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1986 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la...