La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Plénière - page 52

19-01-03-02-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES -... ...Pleniere...Vu 1° la requête sommaire, enregistrée le 15 avril 1992 au greffe de la cour administrative d'appel sous le numéro 92LY00392, présentée par la société à responsabilité limitée en liquidation O'Palermo représentée par sa gérante Mme Marcelle X... demeurant ..., et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 octobre 1992, présenté pour la société O'Palermo représentée par Mme Debar et pour Me Y..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., par Me Z..., avocat ; La sociét...

19-04-02-01-04-09,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1992, présentée par la société anonyme Salomon dont le siège social est situé La Ravoire Metz-Tassy 74370 Pringy, représentée par le président de son directoire ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au...

19-04-02-01-06-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...Pleniere...Vu le recours du ministre du budget, enregistré au greffe de la cour le 1er juin 1992 ; Le ministre demande à la cour : - de réformer le jugement du 14 janvier 1992 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit partiellement à la demande de la SA Volvic tendant à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés mis à la charge de cette dernière au titre des exercices 1983, 1984 et 1985 ; - de remettre intégralement...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...Pleniere...Vu le recours du ministre du budget, enregistré au greffe de la cour le 26 octobre 1992 ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à la société industrielle de métallurgie avancée SIMA, anciennement dénommée Aubert et Duval, la décharge des rôles supplémentaires de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1986 ; 2° de remettre...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET... ...Pleniere...VU la requête présentée pour la société VERONIQUE X..., société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée par sa gérante en exercice, par la SCP COURTOIS, BOULOY, LEBEL et associés, avocat à la cour, enregistrée au greffe de la cour le 28 mars 1990, ainsi que la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la société VERONIQUE X..., par la SCP DELAPORTE-BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et enregistrés les 3 avril et...

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...Pleniere...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 1993, présentée par la COMMUNE DE MEUDON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MEUDON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8812079/7 du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 26 octobre 1988, par laquelle le maire de Meudon a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur le terrain sis ... ; 2° de...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...Vu, enregistrée le 18 novembre 1991 la requête présentée par M. André JACQUART, demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 31 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune de Le-Mesnil-sur-Oger ; 2° de prononcer la réduction de cette imposition ; Vu le...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR... ...Pleniere...VU la requête et les mémoires ampliatifs présentés pour l'ASSOCIATION EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS ayant son siège ..., par Me LOSAPPIO, avocat à la cour ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour respectivement les 22 juillet 1992, 19 août 1992, 10 décembre 1992 et 7 juillet 1993 l'ASSOCIATION EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8807399/2 - 8811637/2 - 8900354/2 - 8906973/2 - 8906974/2 - 9108555/2 du 28 février 1992...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION 54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS ... ...Pleniere...VU I sous le n° 93PA00006, la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 5 janvier 1993 et 20 janvier 1993, présentés pour la COMMUNE DU ROBERT, représentée par son maire, par la SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la COMMUNE DU ROBERT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 92/01093 du 21 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a décidé qu'il sera sursis à l'exécution...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Loi fiscale - Loi publiée le 31 décembre d'une... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée le 10 août 1992 sous le numéro 92NT00601, présentée pour la société Inter-location dont le siège est à Paris 8ème ..., par Maître Molas, avocat ; La société Inter-location demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 14 mai 1992, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987 dans les...