La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Plénière - page 5

335-01-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. Conventions internationales. ... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sous trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1401697 du 25 juin 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le collège Thomas Masaryk de Chatenay-Malabry Hauts-de-Seine à lui payer la somme de 22 415,02 euros au titre du contrat de location conclu le 25 novembre 2010, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2011 et à restituer les matériels mis en location. Par un jugement n° 1105067 du 25 août 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé un...

01-02-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2015 du préfet du Nord l'obligeant à quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine et le plaçant en rétention administrative. Par un jugement n° 1508449 du 25 février 2016, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2015 du préfet du Nord l'obligeant à quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine et le plaçant en rétention administrative. Par un jugement n° 1508429 du 25 février 2016, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...J...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération, en date du 26 février 2013, par laquelle le bureau du Conseil économique, social et environnemental a déclaré irrecevable la pétition qu'il avait déposée le 15 février 2013, en sa qualité de mandataire unique des pétitionnaires, tendant, en application de l'article 69 de la Constitution et de l'article 4-1 de l'ordonnance...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...Plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F..., M. B...F...et Mme D...F...-G..., venant en qualité d'ayants droit à la succession de M. E...F..., ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, du rappel de prélèvement d'un tiers prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts mis à la charge de M. E...F...à raison de la plus-value réalisée le 10 novembre 2005 à l'occasion de la cession d'un ensemble...

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Brasseries Kronenbourg SAS a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, respectivement sous les nos 1102187 et 1102188, les titres exécutoires n° 0000250 d'un montant de 143 520 euros et n° 0000251 d'un montant de 107 640 euros émis à son encontre par l'établissement public du domaine national de Chambord le 21 avril 2011. Par un jugement nos 1102187,1102188 du 6 mars 2012, le tribunal administratif d'Orléans a...

335-03 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - RÉFUGIÉS ET APATRIDES. 335-03 Refus de... ...Formation plénière...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013, présentée pour M. B...D..., domicilié..., par Me C...A...; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300327 du 11 avril 2013 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 août 2012 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Formation plénière...Vu I, sous le n° 14PA02697, la requête, enregistrée le 19 juin 2014, présentée pour la ville de Paris, représentée par son maire, par MeE... ; la ville de Paris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302162-1307368/7 du 13 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de l'association " Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France ", de M. D..., de M. et Mme A... et de l'association " SOS Paris...

...Formation plenière...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100219 du 3 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 2010 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a suspendu, à titre conservatoire, de ses fonctions de praticien hospitalier pour une durée de six mois ; 2° d'annuler, pour excès de...