La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Plénière - page 47

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 25 avril 1995, présentée par M. René X... demeurant ... ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de CALLAS du 18 janvier 1991 rejetant sa demande de permis de construire sur les parcelles AB 266 et 267 ; - annule l'arrêté du maire de CALLAS du 18...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE 68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME ... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 28 avril 1995, présentée par M. René X... demeurant ... ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le préfet du Var le 28 novembre 1990 pour ses parcelles AB 266 et 267 ; - à titre principal, annule le certificat...

37-03-045,RJ1,RJ2 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - REGLES DE COMPETENCE DES JURIDICTIONS -Règles... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 mai 1995, présentée pour M. Jacques X... demeurant ... à Lyon 69002 par maître Henri Y..., avocat ; il demande que la cour : - annule l'ordonnance rendue le 15 décembre 1994 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Fréjus en date du 19 mai 1994 portant...

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recours à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 1995, présentée par la S.C.P. MICHEL-VINCENSINI-VOULAND, avocats au barreau de Marseille pour Mme X..., demeurant ... 13006 Marseille, M. B..., demeurant ... 13006 Marseille, M. Y..., demeurant ... 13006 Marseille, M. A..., demeurant ... 13006 Marseille et Mme Z..., demeurant ... ... 13006 Marseille ; Mme X... et autres demandent à la cour: 1° d'annuler le jugement en date du 10 avril 1995 par lequel le...

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 14 juin 1995, présentée pour Mme Salvatorina X..., demeurant rue des Thermes à LA TERRASSE 38660, par Me A. GONDOUIN, avocat.; elle demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de SAINT PAUL DE VARCES du 10 décembre 1994 portant délivrance à la commune de...

54-08-02-04,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - EFFETS DE LA CASSATION -Juge de renvoi saisi de l'ensemble du litige par une... ...Pleniere...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté le 15 mai 1987 par le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme, chargé des postes...

19-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée le 4 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée pour M. Roger Y... demeurant ... Gironde par Maître Z..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la tierce opposition qu'il a formée à l'encontre du jugement dudit tribunal du 9 juillet 1992 qui a annulé la décision du trésorier payeur général de la Gironde...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Vérification... ...Pleniere...Vu le recours n° 94NT00246, enregistré au greffe de la cour les 10 et 22 mars 1994, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 931451 en date du 12 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 9 avril 1993 refusant de nommer Mlle X... secrétaire administratif de préfecture ; 2° de rejeter la demande de Mlle X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

24-01-03-01-04-015 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1994 au greffe de la cour, présentée pour le Port autonome de Nantes Saint-Nazaire, représenté par son directeur général et par Maître Quimbert, avocat ; Le Port autonome de Nantes Saint-Nazaire demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 94932 du 23 juin 1994 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de M. X... et des sociétés...

68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1994 sous le n° 94NT01273, présentée pour la ville du Havre, représentée par son maire en exercice, par Me Alain Z..., avocat ; La ville demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1994 annulant l'arrêté en date du 20 novembre 1991 par lequel son maire a délivré à la S.C.I. Partenaires Investissements un permis de construire un bâtiment ... et la condamnant à verser à MM. A...