La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 4- chambre 7 - page 11

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2023 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16833 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPBS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Juillet 2022 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00097 APPELANT Monsieur N G W D Adresse 2 Localité 3 représenté par Me Olivia ZAHEDI de la SELAS GOLDWIN PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : K103, substituée à l'audience par Me Claire PEREZ, avocat au barreau...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06200 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNHQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Novembre 2020 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 18/00180 APPELANTE S.C.I. LE PERIPH DE Localité 11 Adresse 2 Localité 8 non comparante représentée par Me Marie-Céline PELE, avocat au barreau de PARIS A0930 INTIMÉES SOCIÉTÉ ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 Janvier 2023 n° , 18 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17875 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPDG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Décembre 2020 par le tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 19/00097 APPELANTE S.C.I. AGFIMMO Adresse 7 Localité 19 Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Ayant pour avocat plaidant : Me Thierry PARIENTE substitué par Me Alexandra THOMAS...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 Janvier 2023 n° , 30 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20563 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXBY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Août 2021 par le Tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 20/00062 APPELANTS Monsieur J D Adresse 7 Localité 32 représenté par Me Patrick CHABRUN de l'AARPI Cabinet RATIO LEGIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R009 Maître K T, es-qualité d'administrateur judiciaire aux...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 Janvier 2023 n° , 20 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20571 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXCH Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 19 Octobre 2021 par le Tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 21/00036 APPELANTE SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE SADEV 94 Adresse 12 Localité 29 représentée par Me Michaël MOUSSAULT, SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13196 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFJV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Avril 2022 par le Tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00269 APPELANTE S.C.E.A. Adresse 7 Adresse 2 Localité 5 représentée par Me Claudine COUTADEUR de la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR Associés - DROUOT Avocats, avocat au barreau de PARIS, Toque : W06 INTIMÉES...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13197 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFJZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Avril 2022 par le Tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00277 APPELANTE S.C.A. MESNIL BUFFAULT Adresse 3 Localité 4 représentée par Me Claudine COUTADEUR de la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR Associés - DROUOT Avocats, avocat au barreau de PARIS, Toque : W06 INTIMÉES...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13201 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFJ7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Avril 2022 par le Tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00276 APPELANTE S.C.E.A. CUYPERS Adresse 2 Localité 4 non comparante, représentée par Me Claudine COUTADEUR de la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR Associés - DROUOT Avocats, avocat au barreau de PARIS, Toque : W06...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13205 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFKI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Avril 2022 par le Tribunal judiciaire de BOBIGNY- RG n° 21/00268 APPELANTE S.C.E.A. Adresse 6 Adresse 9 Localité 4 Représentée par Me Claudine COUTADEUR de la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR Associés - DROUOT Avocats, avocat au barreau de PARIS, Toque : W06 INTIMÉES...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2022 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18165 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQCX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Septembre 2021 par le tribunal judiciaire de MELUN - RG n° 20/00007 APPELANTE S.C.I. BIG Adresse 5 Adresse 5 représentée par Me Grégory VAYSSE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE Localité 10 France Domaine...