RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 12 JANVIER 2023
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13201 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFJ7
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Avril 2022 par le Tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00276
APPELANTE
S.C.E.A. CUYPERS
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, représentée par Me Claudine COUTADEUR de la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés - DROUOT Avocats, avocat au barreau de PARIS, Toque : W06
INTIMÉES
AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE (APIJ)
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Frédéric LEVY de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T0700, substitué à l'audience par Me François DAUCHY, du même cabinet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE [Localité 7] - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
France domaine
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparant, représentée par Madame [X] [F], en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Marie MONGIN, Conseillère
Madame Valérie MORLET, Conseillère
Greffier : Mme Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
La SCEA Cuypers a interjeté un appel limité le 28 juillet 2022 d'un jugement rendu par la juridiction de l'expropriation de Seine [Localité 7] du 19 avril 2022 s'agissant de l'indemnité totale de dépossession.
Par courrier du 19 octobre 2022, le conseil de la SCEA Cuypers indique que celle- ci se désiste d'instance et d'action et ne produira pas de conclusions d'appel.
Il convient de donner acte à la SCEA Cuypers de son désistement d'instance et d'action..
En application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, la SCEA Cuypers supportera la charge des dépens d'appel sauf meilleur accord.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement par mise à disposition, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la SCEA Cuypers de son désistement d'instance et d'action ;
Constate son dessaisissement d'appel ;
Dit que la SCEA Cuypers supportera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT