La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 4 - chambre 7

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 Mai 2024 n° , 23 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16820 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPAE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juillet 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00035 APPELANT ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS TERRES D'ENVOL Adresse 12 Localité 11 représenté par Me Yvon GOUTAL de la SELARL GAA, avocat au barreau de PARIS, toque : R116, substitué à l'audience par Me Jérémie SADOUN...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 MAI 2024 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05309 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CHKGO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Novembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 22/00002 APPELANT EPFIF - PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE Adresse 4 Localité 6 représenté par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07, substitué par Me François DAUCHY, avocat au barreau de...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 MAI 2024 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13957 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CID6V Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juin 2023 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 23/00008 APPELANTS Monsieur Y G L Adresse 1 Localité 4 représenté par Me Patrick CHABRUN du Cabinet AARPI RATIO LEGIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R009 Madame N J X épouse L Adresse 1 Localité 4...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 n° , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12077 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBOY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mai 2022 par le Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 21/00002 APPELANTS Monsieur P S Adresse 2 Localité 1 représenté par Me Marcel BOUHENIC de l'ASSOCIATION BOUHENIC PRIOU GADALA, avocat au barreau de PARIS, toque : R080 S.N.C. PAJAJI Adresse 5 Localité 6 représentée par Me...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 n° , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13207 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFKO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juillet 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00148 APPELANTE COMMUNE Localité 9 Adresse 10 Localité 9 représentée par Me Jonathan HENOCHSBERG de l'AARPI LOIRÉ - HENOCHSBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : C1071, substitué à l'audience par Me Mathilde DU BESSET...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 n° , 18 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20272 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZDB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 19/00590 APPELANTE EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE Adresse 6 Localité 9 représenté par Me Miguel BARATA du Cabinet AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1185 INTIMÉES S.C.I...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02327 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CHBVO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Février 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00029 APPELANT EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE Adresse 7 Localité 9 représenté par Me Michaël MOUSSAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 substitué à l'audience par Me Cédric BORTOLUSSI, avocat au...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 n° , 18 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12505 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGC6Q Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Juin 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00033 APPELANT Monsieur G N Adresse 10 Localité 5 comparant en personne, assisté de Me Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l'audience par Me Xavier VIDALIE, avocat...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 n° , 19 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12589 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDGF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Juin 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00078 APPELANT Monsieur T G Adresse 3 Localité 21 représenté par Me Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876 substitué à l'audience par Me Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAIS Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 n° , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16828 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPA4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juin 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00149 APPELANT ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE représenté par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Adresse 2 Localité 14 représentée par Me Didier Guy SEBAN de la SELAS SEBAN ET...