La Jurisprudences de France concernant formation:Juridiction nationale liberte conditionnelle

LIBERATION CONDITIONNELLE - Juridiction régionale - Décision - Rejet d'une demande de libération conditionnelle - Fixation d'un délai durant... ...Juridiction nationale liberte conditionnelle...CONFIRMATION sur l'appel formé par X... Patrick du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges, en date du 30 juin 2003, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle. LA JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE, Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que, par jugement du 18 mars 2002, la juridiction régionale de la libération...

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Période de sûreté - Calcul - Remise de peine - Effet. GRACE - Effet - Peine - Exécution -... ...Juridiction nationale liberte conditionnelle...INFIRMATION sur l'appel formé par X... Gilles du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges, en date du 6 janvier 2003, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle. LA JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE, Vu le jugement rendu le 6 janvier 2003 par la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de...

LIBERATION CONDITIONNELLE - Juridiction régionale - Pouvoirs - Etendue - Portée. LIBERATION CONDITIONNELLE - Octroi - Conditions - Placement... ...Juridiction nationale liberte conditionnelle...CONFIRMATION sur l'appel formé par X... Abdelkrim du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges, en date du 20 décembre 2002. LA JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE, Vu le jugement rendu le 20 décembre 2002 par la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges, notifié le même jour ; Vu l'appel...

LIBERATION CONDITIONNELLE - Décision - Appel - Peines - Exécution - Peine privative de liberté - Période de sûreté - Calcul - Commutation -... ...Juridiction nationale liberte conditionnelle...CONFIRMATION sur l'appel formé par X... du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Douai, en date du 20 mars 2002, qui a déclaré sa demande irrecevable. LA JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE, Vu le jugement rendu le 20 mars 2002 par la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Douai, notifié le même jour...

LIBERATION CONDITIONNELLE - Octroi - Epreuve préalable de placement à l'extérieur - Condamné exécutant une peine perpétuelle - Conditions.... ...Juridiction nationale liberte conditionnelle...INFIRMATION sur l'appel formé par le procureur général près la cour d'appel de Caen du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de ladite cour d'appel, en date du 14 février 2002. LA JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE, Vu ledit jugement, notifié le 14 février 2002 au procureur général ; Vu l'appel formé contre cette décision le même jour ; Vu l'article 722-1 du...

LIBERATION CONDITIONNELLE - Demande - Demande formée sans respect des conditions de l'article D. 116-7 du Code de procédure pénale -... ...Juridiction nationale liberte conditionnelle...CONFIRMATION sur l'appel formé par X... du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Riom, en date du 19 novembre 2001, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle. LA JURIDICTION NATIONALE de la LIBERATION CONDITIONNELLE, Vu le jugement rendu le 19 novembre 2001 par la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Riom, notifi...

LIBERATION CONDITIONNELLE - Juridiction régionale - Décision - Avis du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le... ...Juridiction nationale liberte conditionnelle...INFIRMATION sur l'appel formé par le procureur général près la cour d'appel de Poitiers du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de ladite cour d'appel, en date du 30 octobre 2001. LA JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE, Vu ledit jugement, notifié le même jour au procureur général ; Vu l'appel formé contre cette décision le 30 octobre 2001 ; Vu l'article 722-1...