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05/12/2003 | FRANCE | N°JLC;03;076

France | France, Cour de cassation, Juridiction nationale liberte conditionnelle, 05 décembre 2003, JLC et suivants


CONFIRMATION sur l'appel formé par X... Patrick du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges, en date du 30 juin 2003, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle.

LA JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE,

Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que, par jugement du 18 mars 2002, la juridiction régionale de la libération conditionnelle près la cour d'appel de Bourges a rejeté une demande de libération conditionnelle présentée par Patrick X..., en fixant à un an le délai durant

lequel le condamné n'était pas recevable à déposer une nouvelle demande ; q...

CONFIRMATION sur l'appel formé par X... Patrick du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges, en date du 30 juin 2003, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle.

LA JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE,

Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que, par jugement du 18 mars 2002, la juridiction régionale de la libération conditionnelle près la cour d'appel de Bourges a rejeté une demande de libération conditionnelle présentée par Patrick X..., en fixant à un an le délai durant lequel le condamné n'était pas recevable à déposer une nouvelle demande ; que cette décision a été confirmée par la juridiction nationale de la libération conditionnelle le 14 juin suivant ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête aux mêmes fins présentée par l'intéressé le 10 janvier 2003, le jugement attaqué constate que le requérant ne pouvait présenter une telle requête avant le 18 mars 2003, en application, notamment, de l'article D. 116-10 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la juridiction régionale de la libération conditionnelle a justifié sa décision ;

Attendu que le jugement frappé d'appel doit en conséquence être confirmé ;

Par ces motifs, statuant en chambre du conseil, hors la présence du condamné :

RECOIT Patrick X... en son appel ;

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 30 juin 2003 par la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges.


Sens de l'arrêt : Confirmation

Analyses

LIBERATION CONDITIONNELLE - Juridiction régionale - Décision - Rejet d'une demande de libération conditionnelle - Fixation d'un délai durant lequel le condamné n'est pas recevable à déposer une demande similaire - Requête formée avant l'expiration du délai - Irrecevabilité.

Est prématurée et, comme telle, irrecevable la demande de libération conditionnelle représentée par un condamné avant l'expiration du délai d'un an fixé par un précédent jugement rendu par la juridiction régionale de la libération conditionnelle.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, (juridiction régionale de la libération conditionnelle), 30 juin 2003


Publications
Proposition de citation: Cass. Juridiction nationale liberte conditionnelle, 05 déc. 2003, pourvoi n°JLC;03;076

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Beauvois
Avocat général : Avocat général : M. Chemithe.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Sassoust.

Origine de la décision
Formation : Juridiction nationale liberte conditionnelle
Date de la décision : 05/12/2003
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JLC;03;076
Numéro NOR : JURITEXT000007069498 ?
Numéro d'affaires : JLC, 03, 076
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2003-12-05;jlc ?
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