La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge unique - 6ème chambre - page 2

...Juge unique - 6ème chambre...Vu, I, sous le numéro 09LY02456, la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 21 octobre 2009 et régularisée le 22 octobre 2009, présentée pour M. El Mostafa A, domicilié ..., alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry 69125 aéroport Lyon Saint-Exupéry ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906173 en date du 12 octobre 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 octobre 2009, présentée pour M. Mohammed Hedi A, domicilié chez M. B, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903477 en date du 15 juin 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 6 avril 2009 portant obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays à destination duquel il...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour Mlle Maï A, domiciliée chez Philippe B, ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906079 en date du 12 octobre 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2009 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° de l'autoriser à séjourner sur le territoire français, à charge pour elle d'effectuer les...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 29 octobre 2009 et régularisée le 2 novembre 2009, présentée pour M. Kamel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903915 du 8 juillet 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 2 juillet 2009 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, des décisions distinctes du même jour fixant le...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 11 décembre 2009, et les mémoires complémentaires enregistrés des 7 et 26 avril 2010, présentés pour M. Pajtim A, domicilié résidence Saint-Léger, route des Greilles à Oyonnax 01100 ; M. A, dans le sernier état de ses conclusions, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903916 en date du 7 juillet 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er juillet 2009...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2010 à la Cour, présentée pour Mme Dalila A épouse B, domiciliée ... ; Mme B demande à la Cour : 1° d'ordonner, en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1002115, en date du 7 avril 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 1er avril 2010 du préfet du Rhône portant reconduite à la frontière et désignation du pays de destination ; 2° d'enjoindre au...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2010, présentée pour M. Pajtim A, dont le domicile est ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0903916 en date du 7 juillet 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er juillet 2009, par lequel le préfet de l'Ain a ordonné sa reconduite à la frontière et fixé comme pays de destination le Kosovo ou tout autre pays où il établirait être légalement...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu, I, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 février 2008 sous le numéro 08LY00393, la requête présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 29 janvier 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 25 janvier 2008 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; - Vu, II, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 février 2008, la requête présentée pour le PREFET DU...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 février 2007, présenté pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700041 en date du 18 janvier 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 7 janvier 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Rouben X ainsi que sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme destination de la reconduite...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 mars 2007, présenté par le PREFET DE L'ARDECHE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700586 en date du 6 février 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 2 février 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ainsi que les décisions distinctes du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme destination de la reconduite et ordonnant son maintien en rétention...