La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge unique - 6ème chambre - page 16

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 février 2006, présentée pour M. Abdelmajid X, domicilié ..., par Me Leblanc, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506495 du 28 décembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 13 décembre 2005, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2006, la requête présentée pour M. Michel X, domicilié ..., par Me Calvet-Baridon, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° de prononcer, en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement en date du 7 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 janvier 2006 par lequel le préfet de la Loire a ordonné qu'il...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2005, la requête présentée pour Mme Abra X, domiciliée ..., par Me Roche, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour de prononcer, en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 0507338 en date du 10 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 octobre 2005 du préfet de l'Ain ordonnant sa reconduite à la frontière, et...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 novembre 2005, le recours présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt en date du 27 septembre 2005 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2005 : - le rapport de M...

335-01-02-04 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - REFUS DE RENOUVELLEMENT. - CONJOINT VICTIME DE VIOLENCES... ...Juge unique - 6eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2005 au greffe de la Cour, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501072 en date du 3 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé son arrêté en date du 7 février 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X, épouse et la décision fixant le pays de...

335-03-03 ÉTRANGERS. - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - APPRÉCIATION DE LA TENEUR DES DÉBATS ORAUX... ...Juge unique - 6eme chambre...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 2005, la requête présentée par le PREFET DU RHONE, et tendant d'une part à l'annulation du jugement en date du 10 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision, en date du 21 février 2005, par laquelle il a désigné la Syrie comme pays de destination de M. X, dont il a décidé par ailleurs qu'il serait...