La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge unique - 6ème chambre

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 février 2009 à la Cour et régularisée le 10 février 2009, présentée par le PREFET DE SAONE-ET-LOIRE ; Le PREFET DE SAONE-ET-LOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900132, en date du 16 janvier 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 27 octobre 2008 faisant obligation à M. Ali A de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel l'intéressé serait reconduit à l'expiration de ce...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu le recours, enregistré par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 mars 2009 et régularisé le 9 avril 2009, présenté par le PREFET DE L'ISERE ; Le PREFET DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901240 du 5 mars 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 27 janvier 2009 faisant obligation à M. Karim A de quitter le territoire français ainsi que sa décision distincte du même jour fixant le pays de destination de cette mesure de police et sa...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 mai 2009 à la Cour et régularisée le 18 mai 2009, présentée pour M. Badreddine A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901872 en date du 30 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 26 mars 2009, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme destination de la reconduite...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 mai 2009, présentée pour M. Luis Enrique A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902538 en date du 30 avril 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 26 avril 2009, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 29 juin 2009 et régularisée le 6 juillet 2009, présentée par le PREFET DE SAONE ET LOIRE ; Le PREFET DE SAONE ET LOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903434 en date du 12 juin 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 9 juin 2009, par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de Mlle A et la décision distincte du même jour fixant le pays dont elle a la nationalité comme...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 juillet 2009, présentée pour M. Romik A, domicilié chez M. B ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901185 en date du 4 mars 2009 , par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2009, par lequel le préfet de l'Allier a ordonné sa reconduite à la frontière, de la décision du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme destination de la...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 31 juillet 2009, présentée pour le PREFET DU PUY-DE-DOME ; Le PREFET DU PUY-DE-DOME demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0901350 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 11 juillet 2009 en tant qu'il a annulé son arrêté du 7 juillet 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A, ainsi que sa décision distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; Il soutient que les décisions ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A et fixant le...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 août 2009 et régularisée le 5 octobre 2009, présentée pour Mme Lilit A, domiciliée chez son conseil au ..., par Me Liber Magnan, avocat au barreau de Grenoble ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903919 en date du 8 juillet 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2009, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 25 mai 2009, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902496 du 27 avril 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 23 avril 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Fouad A, ainsi que ses décisions distinctes du même jour fixant le pays de destination de cette mesure de police et ordonnant le placement en rétention administrative de...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 21 octobre 2009 présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; Le PREFET DU PUY-DE-DOME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0905590 en date du 16 septembre 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 13 septembre 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A, fixant le pays dont il a la nationalité comme destination de la reconduite et ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° de rejeter...