Recherche de formation:Juge des referes dans la jurisprudence francophone - page 2

... annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 et 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le premier président de la Cour des comptes l'a renvoyé devant le Conseil supérieur des chambres régionales des...

...... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Myreva et M. B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 février 2024 par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a demandé à M. A... d'annuler sa déclaration, faite le 25 septembre 2023, de la translation du débit de boissons de quatrième catégorie...

...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, de suspendre l'exécution de la décision de mise en œuvre de son éloignement à destination du Togo prise sur le fondement de l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné sa reconduite...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme A... C... et M. B... D..., agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leur fils mineur, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge en application de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles dès la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2401984 du 8 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 mars et le 3 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur Plastalliance demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée par le maire de la commune de Trois-Rivières, le président du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe SMGEAG et le préfet de la Guadeloupe à ses libertés fondamentales et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de Trois-Rivières, au président du SMGEAG et au...

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 mars 2024 de l'autorité militaire de premier niveau prononçant à son encontre une sanction disciplinaire du premier groupe de dix jours d'arrêts. Il soutient que...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars et 8 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Picoty demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le...

...... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l...Vu la procédure suivante : Sous le n° 2401016, M. C... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au département de l'Eure de faire toutes les diligences utiles afin d'organiser son placement provisoire en lui octroyant une solution d'hébergement, incluant un logement et la...

...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Gironde de mettre fin à sa rétention administrative et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers...