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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes

3 835 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 juin 2024, 494951

...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'enjoindre à la préfète de la Charente de lui assurer, ainsi qu'à son fils, un hébergement d'urgence sans délai sous astreinte et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi...

France | 11/06/2024 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 juin 2024, 494619

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 11 janvier 2024 rapportant le décret de naturalisation du 11 mai 2021 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L...

France | 10/06/2024 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 juin 2024, 494735

... juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 et 6 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser l'inaction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR et de l'Autorité des marchés financiers AMF, ainsi que celle de Tracfin et des autorités de tutelle, à la suite...

France | 07/06/2024 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 juin 2024, 494903

...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous...

France | 07/06/2024 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 juin 2024, 494913

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... et M. C... D... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom de prononcer les sanctions appropriées à l'encontre des sociétés France Télévisions et France Médias Monde dans un délai d'une heure suivant la notification de l'ordonnance...

France | 07/06/2024 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 juin 2024, 494581

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mai et 3 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 5 avril 2024 du Président de la République portant radiation des cadres par une mesure disciplinaire d'un officier d'active ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

France | 05/06/2024 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 juin 2024, 494701

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'annuler la décision du 11 avril 2024 par laquelle la direction générale des douanes et droits indirects a procédé à son évaluation pour le recrutement au titre de la législation sur les emplois réservés d'inspecteurs des douanes et droits indirects, pour la session 2024 ; 2...

France | 05/06/2024 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 juin 2024, 494724

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de condamner l'Etat pour non-respect des délais concernant l'examen d'une " question sur le droit au travail et l'égalité des chances à l'accès à un emploi et l'anti-discrimination des personnes en situation de handicap ". Vu les autres pièces du dossier...

France | 05/06/2024 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 juin 2024, 494866

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... F..., M. C... B... et M. A... D... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de publier sur le site prévu à cet effet la profession de foi de la liste conduite par M. F... en vue des élections des représentants au Parlement européen. Ils soutiennent que la signature, par le...

France | 05/06/2024 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 01 juin 2024, 494703

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme A... C... et M. B... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le maire d'Autun a interdit le regroupement et la circulation de certaines catégories de véhicules sur certaines voies publiques de la commune du 31 mai au 2 juin 2024, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de la décision du 24 mai 2024 par laquelle le maire d'Autun a reporté à une date...

France | 01/06/2024 | Juge des référés
 
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