La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 8 octobre et les 12 et 13 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat général du livre et de la communication écrite de la confédération générale du travail CGT-SGLCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 20 septembre 2024 de la directrice de l'information légale et administrative des...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a mise en demeure de quitter les lieux qu'elle occupe dans un délai de dix jours en précisant qu'à l'expiration de ce délai, il serait procédé à l'évacuation forcée des occupants, en second lieu, d'enjoindre à l'administration compétente de procéder, dans un délai de quinze jours...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de prendre toute mesure utile afin de permettre son retour en France, en troisième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté de transfert du 23 mai 2024 à destination de la Suède et, en dernier lieu, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros hors taxe au titre des...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, avant dire droit, de considérer " contradictoire la présente procédure " au vu de ses écritures, en deuxième lieu, de nommer au titre de l'aide juridictionnelle un avocat aux conseils pour l'assister dans le cadre de cette procédure et, en dernier lieu, de transmettre au bureau d'aide...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui proposer un hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec ses deux enfants mineurs, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2407392 du 4 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, pour l'exécution de l'ordonnance n° 2414402 du 23 septembre 2024 prise sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, de lui procurer un hébergement pérenne, accessible de jour comme de nuit et adapté à sa situation personnelle, ses problèmes de santé et sa situation administrative, sous une astreinte de 200 euros par heure de retard à compter de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement ainsi que de mettre en œuvre la prise en charge ordonnée par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, d'assortir ces injonctions d'une...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 octobre et 6 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Artesane et la société Editions Eyrolles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 septembre 2024 modifiant les arrêtés de création des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle CAP " arts de la broderie ", " tournage en céramique " et...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner les mesures nécessaires pour mettre fin à l'ingérence de l'administration consulaire dans la succession de Mme C... A..., sa mère, et de lui attribuer un acompte sur les avoirs bancaires successoraux. Il soutient que : - la condition...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2024, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 30 octobre 2024 par laquelle le consulat général de France à Rabat a refusé sa demande de visa. Il soutient que la décision contestée est insuffisamment motivée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...