La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 février 2023, 470989
...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... A... et M. C... M'Veng Essama demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2022-1543 du 8 décembre 2022 de la Première ministre portant dissolution d'un groupement de fait ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 février 2023, 470970
...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Sous le n° 2300174, Mme L... et la Ligue des droits de l'Homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2022-SG-1158 du préfet de Mayotte du 19 septembre 2022, portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Doujani, commune de Mamoudzou. Sous le n° 2300177, Mme P... A..., M. H... B... et la Ligue des droits de l'Homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 février 2023, 471244
...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. A... E... C... et Mme B... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer un visa de court séjour à M. C... dans un délai de douze heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2301828 du 9 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par une...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 14 février 2023, 470852
...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme E... B... et M. F... C..., agissant en leur nom propre et en celui de leurs enfants mineurs, A... C... et D... C..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre en charge, ainsi que leurs enfants, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence et d'assurer leur accompagnement social, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 10 février 2023, 470573
...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s GISTI l'association Ligue des droits de l'homme, l'association Utopia 56, l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers et le Syndicat des avocats de France demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la circulaire du 17 novembre 2022 du...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 09 février 2023, 471184
...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 et 9 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des supporters ANS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1° à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 janvier 2023 du préfet des Alpes-Maritimes portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Allianz Riviera...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 février 2023, 470804
...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler " la décision implicite " par laquelle la maire de la commune de Plaisir, en autorisant la publication d'un document intitulé " Engagements tenus 2022 - bilan de l'action municipale ", a refusé que les groupes d'opposition au conseil municipal aient la possibilité de s'exprimer dans ce document au moyen de tribunes, d'enjoindre à la maire de la commune de Plaisir de suspendre la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 février 2023, 470823
...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au groupe de transplantation pulmonaire des hôpitaux universitaires de Strasbourg de l'inscrire sur la liste nationale des malades en attente de greffe, dans le délai de six jours, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2300043 du 10 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par une requête...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 février 2023, 470228
...Juge des référés...Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons OIP-SF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly et plus précisément d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de la justice, au ministre de la santé ou à toute autre autorité qu'il...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 février 2023, 470618
...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 et 30 janvier 2023 et 2 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 19 décembre 2022 par lequel le Président de la République l'a suspendu de ses fonctions sur le fondement de l'article L. 124-10 du code des juridictions financières ; 2° d'enjoindre au premier président de la...
