La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de A..., statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise à son encontre le 2 juillet 2024 par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Par une ordonnance n° 2402156 du 5 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de A... a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024 au secrétariat du...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 25 juin 2024 portant décharge de ses fonctions de procureur général près la cour d'appel de Papeete, en tant qu'il lui impose de rejoindre la Cour de cassation en qualité d'avocat général à compter du 1er août 2024 ; 2° d'enjoindre au...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société IMAPOLE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 5 juillet 2024 de la présidente du conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins du courrier du 5 juillet 2024 de la présidente du conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins portant formellement convocation à une audition...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de remédier à une " intrusion informatique ... permanente visiblement en provenance de fonctionnaires de l'Etat ", ainsi qu'à une situation de " cyberharcèlement " devenant insupportable, dont il fait l'objet. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et à son état psychique, et de prendre en charge ses besoins alimentaires et sanitaires quotidiens, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... D... et M. A... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la procédure d'adoption de la maquette de la licence d'histoire de l'université de la Guyane ainsi que de la procédure de modification des référents de cette licence et, le cas échéant, des décisions intervenues validant la nouvelle maquette et le nouvel organigramme et, d'autre part, d'enjoindre à l'université de la Guyane de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. D... A..., Mme E... B... et Mme C... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de leur indiquer le lieu d'hébergement d'urgence susceptible de les accueillir dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2405002 du 16 juillet 2024, le juge des référés du tribunal...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'intervenir dans le cadre de sa procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales de Poitiers et, d'autre part, de prendre toutes mesures utiles pour en réparer les conséquences. Il soutient que : - la condition d'urgence est...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er et 12 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, en raison de la durée excessive de traitement de sa demande relative à son expulsion forcée du logement social qu'il occupait. Il soutient qu'il est...

...Juge des référés...Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'étudier le litige relatif à des indus d'allocation de revenu de solidarité active qui l'oppose à la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux...