La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 10 et 12 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... D... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a prononcé sa révocation ; 2...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 et 14 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... C... et M. B... A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de leur proposer immédiatement une solution d'hébergement " conforme à leurs exigences de revenus et de santé " ou, dans le cas où ils devraient changer de pays de résidence, de prendre toute mesure leur permettant de s'installer dans un autre Etat...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de lui désigner un avocat commis d'office, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 avril 2025 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et, en dernier lieu, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 22, 23, 24, 29 avril et 6 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution " par l'office de la présidence du conseil départemental de Créteil, des termes des titres I et II de la loi n° 2023/1196 du 18 décembre 2023 dite du plein emploi ", en deuxième lieu, de prononcer l'effectivité de cette mesure...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Eure d'exécuter la décision rendue par le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen le 24 février 2025 sous le n° 2405338 en organisant par tout moyen son rapatriement et en réservant un vol à destination de la France, dans un délai de 24 heures suivant...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 9 avril 2025 de la formation restreinte du conseil national de l'ordre des médecins CNOM dossier n° 2412 ; 2° d'enjoindre au CNOM de l'inscrire au tableau du conseil départemental des Hauts-de-Seine de l'ordre des médecins dans un...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme D... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Isère de les orienter vers une structure d'hébergement d'urgence à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2502975 du 20 mars 2025, le juge des référés du tribunal...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1° d'ordonner toutes mesures nécessaires et utiles afin de préserver ses droits dans le cadre de sa convocation au commissariat d'Alençon en vue d'une audition libre pour l'enquête diligentée sous le numéro de procès-verbal 2022/2938 ; 2° de condamner...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 et 13 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1° d'annuler la procédure menée devant le juge des enfants du tribunal judiciaire de Carcassonne ; 2° de récuser les " techniciens sociaux " et d'" inscrire au ministère public " les faux qu'ils ont établis ; 3° d'annuler l'expertise...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : La société PLC-Auto-école et M. A... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoire, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Val-d'Oise de retirer, dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, les messages qu'il a publiés sur ses comptes X, Facebook et Instagram le 25 avril 2025, de s'abstenir de toute nouvelle publication ou diffusion d'informations portant atteinte à leur présomption d'innocence et à leur libert...