La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai et 2 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Paris Saint-Germain Judo PSG Judo et l'association Etoile sportive du Blanc-Mesnil Judo ESBM Judo demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution, en premier lieu, de la décision du 14 mars 2025 par laquelle le conseil d'administration de la fédération française de judo...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 13 mars 2025 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes l'a suspendu du droit d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée de dix-huit mois et lui a ordonné de suivre une...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 et 26 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 18 février 2025 portant déchéance de sa nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à son conseil, Me Guermonprez-Tanner, au titre des articles L. 761-1 du...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 mai et 6 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 10 590 euros. Il soutient que, d'une part, il est dans l'incapacité de percevoir les sommes mises à sa disposition sur un compte de la CARPA puisqu'il ne dispose d'aucun compte bancaire et, d'autre part, le silence...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 et 10 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre au président du tribunal administratif de Paris, le cas échéant au juge des référés, de statuer sous 24 heures sur sa requête en référé provision déposée le 26 avril 2025 ; 2° d'enjoindre au président du tribunal administratif de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 1er et 3 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté de placement à la retraite anticipée dont il a fait l'objet par le rectorat de Lyon. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son action sera bientôt prescrite...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : L'association Protège Nout Savane, MM. et Mmes A..., Hoarau, Frangeul, Treffel et Barbarini ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de juger que l'opération d'aménagement ZAC Renaissance III, dont la maîtrise d'ouvrage a été confiée par la commune de Saint-Paul à la société d'équipement du département de La Réunion SEDRE, porte une atteinte grave à l'environnement au sens de l'article 1er de la Charte de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Guyane de suspendre l'exécution de sa reconduite à destination d'Haïti. Par une ordonnance n° 2500713 du 29 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et rejeté le surplus de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne et à la principale du collège Pierre de Montereau de lui accorder l'autorisation spéciale d'absence qu'il a sollicitée le 5 mai 2025 au titre de l'article L. 214-3 du code général de la fonction publique pour assister à la réunion du bureau et de la commission exécutive de l'Union départementale des syndicats CGT de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 21 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de prononcer le dépaysement de son recours ; 2° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel le maire de Pocé-sur-Cisse lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour une maison individuelle à usage d'habitation sur une...