La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 418

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 2005, présentée par la PREFET DU VAL-D'OISE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408065 du 2 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 12 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Nabil X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Nabil X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2005 en télécopie et le 12 janvier 2005 en original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405328 du 15 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 juin 2004 prononçant la reconduite à la frontière de M. Ali Mohammed Abdel Rehem X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2005 par télécopie et le 12 janvier 2005 en original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406569 du 30 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 11 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Ana Tereza X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal Administratif de Cergy ; Il soutient que l'époux de Mme X se...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405140 du 7 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 16 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatna X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que la décision implicite de rejet du recours gracieux de Mme X n'est...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête enregistrée en télécopie le 10 janvier 2005 au greffe de la Cour et le 12 janvier 2005 en original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406581 du 3 décembre 2004 en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 5 août 2004 fixant le Bangladesh, comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. Arokan X ; 2° de rejeter la demande présentée contre cette...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005 en télécopie et le 12 janvier 2005 en original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406582 du 3 décembre 2004 en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 5 août 2004 fixant le Bangladesh comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. Motin X ; 2° de rejeter la demande présentée contre cette décision par M. X devant le Tribunal administratif de...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005 en télécopie et le 12 janvier 2005 en original, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404864 du 16 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Djouhra X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Djouhra X devant le...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005 en télécopie et le 12 janvier 2005 en original, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406832 du 16 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Djamel X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Djamel X devant le...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2005 par télécopie et le 19 janvier 2005 en original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408062 du 22 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 20 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Jean Nicaise Y monty ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y monty devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2005 en télécopie et le 25 janvier 2005 en original, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406986 en date du 20 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 17 décembre 2004 prononçant la reconduite à la frontière de Mlle ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il fait valoir que...