La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 408

...Juge des reconduites...Vu, enregistrée le 17 février 2005, l'ordonnance du 4 février 2005 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Marseille le jugement du recours du PREFET DU GARD enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 2005, ensemble ledit recours ; Le PREFET DU GARD demande au président de la Cour administrative d'appel : 1° d'annuler le jugement n°0406705 du 20 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 1er...

...Juge des reconduites...Vu, enregistrée le 17 février 2005, l'ordonnance du 4 février 2005 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Marseille le jugement du recours du PREFET DU GARD enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 2005, ensemble ledit recours ; Le PREFET DU GARD demande au président de la cour administrative d'appel : 1° d'annuler le jugement n°0406706 du 20 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 1er...

...Juge des reconduites...Vu, enregistrée le 17 février 2005, l'ordonnance du 4 février 2005 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Marseille le jugement du recours du PREFET DU GARD enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 2005, ensemble ledit recours ; Le PREFET DU GARD demande au président de la Cour administrative d'appel : 1° d'annuler le jugement n°0406708 du 20 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 1er...

...Juge des reconduites...Vu I l'ordonnance du 4 février 2005 enregistrée le 17 février 2005 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Marseille le jugement du recours du PREFET DE L'AUDE enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 2005, ensemble ledit recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel sous le n° 05MA00367 ; le PREFET DE L'AUDE demande au président de la cour administrative d'appel : 1° d'annuler le jugement n° 0407038 du 27 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par...

...Juge des reconduites...Vu, enregistrée le 18 février 2005, l'ordonnance du 4 février 2005 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Marseille le jugement du recours du PREFET DU GARD enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 2005, ensemble ledit recours ; Le PREFET DU GARD demande au président de la cour administrative d'appel : 1° d'annuler le jugement n°0406707 du 20 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 1er...

...Juge des reconduites...Vu, enregistrée le 18 février 2005, l'ordonnance du 4 février 2005 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Marseille le jugement du recours du PREFET DU GARD enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 2005, ensemble ledit recours ; Le PREFET DU GARD demande au président de la cour administrative d'appel : 1° d'annuler le jugement n°0406704 du 20 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 1er...

...Juge des reconduites...Vu le recours, enregistré le 24 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA00416, présenté par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, qui demande au président de la cour administrative d'appel : 1° d'annuler le jugement n° 0500676 du 8 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté en date du 4 février 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Robert X, de nationalité macédonienne ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du Tribunal...

...Juge des reconduites...Vu le recours enregistré le 23 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA00420, présenté par le PREFET du VAR, qui demande au président de la cour administrative d'appel : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 9 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Abderrezak X, de nationalité algérienne ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du Tribunal administratif de Nice...

...Juge des reconduites...Vu le recours enregistré le 23 février 2005, sous le n°05MA00423, présenté par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au président de la Cour administrative d'appel de Marseille : 1° d'annuler le jugement n°0404064 du 22 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 10 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Ioan X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Ioan X devant le tribunal administratif de Nice ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...Juge des reconduites...Vu le recours enregistré le 23 février 2005, sous le n°05MA00424, présenté par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au président de la Cour administrative d'appel de Marseille : 1° d'annuler le jugement n°0404065 du 22 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 10 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Pompilia X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Pompilia X devant le Tribunal administratif de Nice ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu...