La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 396

...Juge des reconduites...Vu la requête enregistrée le 15 avril 2004, présentée pour M. Driss X élisant domicile ..., par Me de Corneillant ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500381 en date du 8 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 janvier 2005 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cette décision ; Il soutient que le premier juge n'a pas répondu à ses premières écriture ; que l'arrêté de reconduite à la...

...Juge des reconduites...Vu la requête enregistrée le 20 avril 2005, présentée pour M. Mustapha X élisant domicile chez ... par Me Boukhelifa ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500897 en date du 4 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 février 2005 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'ordonner la délivrance, par le préfet du Var, d'un titre de séjour ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...Juge des reconduites...Vu la requête enregistrée le 20 avril 2005, présentée pour Mme Fouzia X élisant domicile ..., par Me Boukhelifa ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500895 en date du 4 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 février 2005 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'ordonner la délivrance, par le préfet du Var, d'un titre de séjour ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...Juge des reconduites...Vu la requête enregistrée le 25 avril 2005, présentée pour Mme Zouleka X élisant domicile c..., par Me Cauchon-Riondet ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501043 en date du 12 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 février 2005 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'ordonner au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au...

...Juge des reconduites...Vu la requête enregistrée le 4 mai 2005, présentée pour M. Khediri X élisant domicile ... par Me Ben Salem ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500534 en date du 7 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 janvier 2005 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de faire injonction au préfet du Var de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu la convention...

...Juge des reconduites...Vu la requête enregistrée le 12 mai 2005, présentée pour Mlle Faten X élisant domicile ..., par Me Rossler ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0501243 en date du 23 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 février 2005 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

...Juge des reconduites...Vu la requête enregistrée le 12 mai 2005, présentée pour Mlle Leila X élisant domicile ..., par Me Rossler ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0501242 en date du 23 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 février 2005 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 24 juillet 2005, présentée pour M. Eden X, élisant domicile ..., par Me Tchambaz ; M. X demande à la cour : - D'annuler le jugement du 4 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 30 juin 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ; - D'annuler ledit arrêté et d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 29 juillet 2005, présentée par le PREFET DE LA REGION GUADELOUPE ; LE PREFET demande à la cour d'annuler le jugement du 24 juin 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté du 21 juin 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Daniel ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 2 août 2005, présentée pour Mme Maria X demeurant ... par Me Lacave ; Mme X demande à la cour : - D'annuler le jugement du 13 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2005 du préfet de la région Guadeloupe ordonnant sa reconduite à la frontière ; - D'annuler ledit arrêté ; - Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...