La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 391

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2005 sous le n° 05BX01762, présentée par le PREFET DE LA MARTINIQUE ; Le PREFET DE LA MARTINIQUE demande au Président de la Cour d'annuler le jugement n° 05-399 en date du 12 août 2005, par lequel le président du tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision distincte, contenue dans son arrêté du 10 août 2005 décidant que M. Philippe X serait reconduit à la frontière, fixant Haïti comme pays à destination duquel l'intéressé serait reconduit ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 2005 sous le n° 05BX01863, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3244 en date du 26 août 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 23 août 2005 décidant que M. Yashar X serait reconduit à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X au tribunal administratif ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2005 sous le n° 05BX01878 , présentée pour M. Eladel X, élisant domicile ..., par Me Antoine X..., avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande au Président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-3229 en date du 10 août 2005, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2005 du préfet de la Haute-Garonne décidant qu'il serait reconduit à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; - Les...

...Juge des reconduites...Vu le recours, enregistré le 9 mars 2005, présenté par le PREFET DE L'HERAULT ; Le PREFET DE L'HERAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406827 du 17 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté en date du 14 décembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X, de nationalité algérienne ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mohammed X devant le président du Tribunal administratif de Montpellier ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier...

...Juge des reconduites...Vu le recours enregistré le 17 mars 2005, présenté par le PREFET DE L'HERAULT ; Le PREFET DE L'HERAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500888 du 21 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté en date du 18 février 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. X, de nationalité roumaine ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du Tribunal administratif de Montpellier ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du...

...Juge des reconduites...Vu le recours, enregistré le 17 mars 2005, présenté par le PREFET DE L'AUDE ; Le PREFET DE L'AUDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté en date du 17 février 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Cyrille X, de nationalité camerounaise ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Cyrille X devant le président du Tribunal administratif de Montpellier ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision...

...Juge des reconduites...Vu le recours, enregistré le 23 mars 2005, présenté par le PREFET DE L'HERAULT ; Le PREFET DE L'HERAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0406774 du 22 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté en date du 16 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X, de nationalité algérienne ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le président du Tribunal administratif de Montpellier ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...Juge des reconduites...Vu le recours, enregistré le 8 avril 2005, présenté par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 7 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Chebil X, de nationalité tunisienne ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Chebil X devant le président du Tribunal administratif de Nice ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du...

...Juge des reconduites...Vu le recours, enregistré le 11 avril 2005, présenté par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; Le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté en date du 14 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. X, de nationalité libérienne ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du Tribunal administratif de Marseille ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du...

...Juge des reconduites...Vu le recours, enregistré le 15 avril 2005, présenté par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 28 février 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. X, de nationalité tunisienne ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du Tribunal administratif de Nice ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président...