La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 380
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| ...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2005, présentée pour M. Erdem X, élisant domicile chez M. Y Etienne ..., par Me Taverdin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0409406 du 24 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'annuler la...
...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2005, présentée pour M. Lamine X, demeurant ..., par Me Lahmar ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0501988 du 15 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2005 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine...
...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2005, présentée pour Melle Clarisse X, élisant domicile chez Mme Y ..., par Me X... ; Melle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0409233 du 14 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre de...
...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005, présentée pour M. Yahya X, élisant domicile ..., par Me Tchambaz ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0500560 du 3 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat aux entiers dépens et à lui verser la somme de 500 euros au titre de...
...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2005, présentée pour M. Abdessamad X, demeurant au ..., par Me Felenbok ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0502554 du 29 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2005 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; il soutient que le jugement attaqué est irrégulier en tant que ni lui ni son conseil n'ont été valablement convoqués...
...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2005, présentée pour M. Aissa X, élisant domicile ..., par Me Cukier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0501652 du 10 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2005 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1300 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2005 par télécopie et le 2 mai en original, présentée pour M. Amar X, demeurant ..., par Me Arfi-Elkaim ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0502790 du 1er avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président par intérim du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2005 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre sous astreinte au préfet des Yvelines...
...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2005 par télécopie et le 16 mai 2005 en original, présentée pour M. X... , demeurant ..., par Me Y... ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0502838 du 5 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président par intérim du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2005 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient que le tribunal administratif ne pouvait lui...
...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2005 par télécopie et le 20 mai 2005 en original, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0503319 du 18 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 14 avril 2005, notifié le même jour, décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Ahmed X devant le Tribunal administratif de Versailles ; le préfet soutient que le magistrat...
...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2005 par télécopie et le 23 mai 2005 en original, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0408981 du 13 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 9 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Diego Alberto X ; 2° de rejeter la demande présentée par Diego Alberto X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient que son...
