La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 370

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2005, présentée pour M. Omer X, demeurant ..., par Me Landete ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0504367 du 16 novembre 2005, par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 7 novembre 2005 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête enregistrée le 15 novembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour M.Yakup X, demeurant chez M. et Mme Kadir X, ..., par Me Landete, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 17 octobre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour M. Karen X, demeurant ..., par Me Landete, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 septembre 2005, notifié le 18 octobre 2005, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 12 septembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Arménie comme pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 2005, présentée pour Mme Lusine X, épouse Y, demeurant ..., par Me Landete, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 septembre 2005, notifié le 18 octobre 2005, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 12 septembre 2005 décidant de sa reconduite à la frontière et fixant l'Arménie comme pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de la...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2005, présentée pour M. Zoran X, demeurant ..., par Me Vincent ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508280 du 6 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005, présentée pour M. Anis X, demeurant chez M. Ali X ..., par Me Rozenbaum ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507080 du 1er juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 5 août 2005, présentés pour M. Salem X, demeurant chez M. Farid ..., par Me Dehors ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508315 du 7 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2005, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0508935/8 du 24 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 mai 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. X et lui a enjoint de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; …………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2005 en télécopie et le 29 juillet 2005 en original, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509690 du 10 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 7 juin du 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. X et lui a enjoint de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement ; 2° de rejeter la requête de M. X...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005 par télécopie et le 3 août 2005 en original, présentée pour M. Mehand X demeurant ..., par Me Pierrot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504293/8 du 15 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de...