La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 369

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500081 du 18 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 27 décembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Djamal X ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504080 du 17 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 4 mai 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Radisa X ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient que le jugement...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005 en télécopie et le 16 août 2005 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407801-9 en date du 23 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 16 septembre 2004 en tant qu'il fixe le pays à destination duquel M. Y sera reconduit ; 2° de rejeter la demande de M. Y présentée devant le Tribunal administratif de...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2005, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501266 du 20 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 21 juillet 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Mounir X ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient que le jugement attaqué a prononcé, à tort, l'annulation de son arrêté ordonnant...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2005, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507080 du 9 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 6 août 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Koffi Jean X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient que c'est à tort que le magistrat délégué a considéré que les éléments présentés...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2005 par télécopie et le 14 septembre 2005 en original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501874 du 9 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 21 février 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme Maïmouna X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient que le...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2005, présentée pour M. Alain Claude X, demeurant 84 rue de Sèvres à Paris 75007, par Me Edouard Ntila, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508271 en date du 4 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2005 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête enregistrée le 23 septembre 2005 au greffe de la cour, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-VIENNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a annulé son arrêté du 25 juillet 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. X et celui du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête enregistrée le 28 septembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour M. Murat X demeurant chez son avocat Me Laurence Hardouin à Bayonne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2005 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 250 euros en...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2005, présentée pour M. et Mme Mohamed X, demeurant ..., par Me Jouteau ; M. et Mme X demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 0503708-0503709 du 10 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre les arrêtés en date du 23 septembre 2005 du préfet de la Gironde ordonnant leur reconduite à la frontière ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...