La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 362

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 2005 sous le n° 05BX02318, présentée pour Mme X Ojo, demeurant ..., par Me Valérie Boyancé, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X Ojo demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 050435 en date du 16 novembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2005 du préfet de la Gironde décidant qu'elle serait reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2005 sous le n° 05BX02335, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 janvier 2006, présentés pour M. Amadou Lamine X, demeurant ..., par Me Landete, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503693 en date du 10 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2005 du préfet de la Gironde décidant qu'il serait reconduit à la...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 décembre 2005 et régularisée par le dépôt de l'original le 3 janvier 2006, présentée par le PREFET DE L'AISNE ; le PREFET DE L'AISNE demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0502876, en date du 16 novembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Ferhat X, annulé son arrêté en date du 8 novembre 2005 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé et fixé le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée...

...Juge des reconduites...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 avril 2005 sous le n° 05MA00899, présentée pour M. Abdelaziz X, élisant domicile ... par Me Benabida, avocat ; M. Abdelaziz X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500582 du 21 mars 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2005 par lequel le préfet de la région Languedoc- Roussillon, préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de...

...Juge des reconduites...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2005 sous le n° 05MA02190, présentée pour M. Driss X, élisant domicile ... par Me Grini, avocat ; M. Driss X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503953 du 2 août 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2005 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 762.25 euros...

...Juge des reconduites...Vu la requête, transmise par télécopie et enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2005 sous le n° 05MA02191, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile ... par Me Halimi, avocat ; M. Mohamed X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502923 du 29 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du 31 mai 2005 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...

...Juge des reconduites...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2005 sous le n° 05MA02193, présentée pour M. Aziz X, élisant domicile , ... par Me Grini, avocat ; M. Aziz X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05033896 du 2 août 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2005 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 762.25 euros...

...Juge des reconduites...Vu la requête, transmise par télécopie et enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 août 2005 sous le n° 05MA02199, présentée pour M. Khalid X, demeurant ... par Me El Atmani, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502199 du 2 mai 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2005 par lequel le préfet de la région Languedoc- Roussillon, préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3...

...Juge des reconduites...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 août 2005 sous le n° 05MA02200, présentée pour Mlle Fatima X, élisant domicile ...adr, par Me Lambert, avocat ; Mlle Fatima X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503844 du 27 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2005 par lequel le préfet de l'Aude a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer...

...Juge des reconduites...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 août 2005 sous le n° 05MA02215, présentée pour M. Morad X, élisant domicile chez ses parents, ... par Me Piperi, avocat au barreau de Bastia ; M. Morad X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500786 du 28 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2005 par lequel le préfet de la Haute-Corse a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...