La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 361

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2005, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0514425/8 du 12 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 juillet 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohammed Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mohammed Y devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2005, présentée pour Mme Ana A... , demeurant ... 75012, par Me Z... ; Mme , demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-09693 du 15 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2005 du préfet de police, ordonnant sa reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, d'autre part, à ce...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2005, présentée pour M. Moustapha X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Derôme ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°05-09329, en date du 5 juillet 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à titre principal, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 26 avril 2005, du préfet de police, ordonnant sa reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005, présentée pour M. Lulzim X, demeurant ... par Me Kheir Affane ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°05-03663, en date du 27 juillet 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 14 juin 2005 du préfet de Seine-et-Marne, ordonnant sa reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2005, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°05-13325 du 13 août 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 août 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... , sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif de Paris...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2005, présentée par le PREFET DE L'AVEYRON ; Le PREFET DE L'AVEYRON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé l'arrêté du 19 août 2005 portant reconduite à la frontière de M. X et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 21 octobre 2005, présentée pour M. X, demeurant ... par Me Pecaud, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 17 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2005 du préfet de la Haute-Vienne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour décidant qu'il sera éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ; - d'annuler ledit arrêté et ladite...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 10 novembre 2005, présentée pour Mme Marie-Rosette X, demeurant ..., par Me Lacave, avocat ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 30 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2005 du préfet de la Guadeloupe ordonnant sa reconduite à la frontière ; - d'annuler ledit arrêté ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir, au cours de...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 22 novembre 2005, présentée pour M. Michel-Ange X, demeurant à ..., par Me Lacave, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 16 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Basse Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, du 13 septembre 2005, du préfet de la Guadeloupe, ordonnant sa reconduite à la frontière ; - d'annuler ledit arrêté ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir, au cours de...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 2005 sous le n° 05BX02273, présentée par le PREFET de la HAUTE-GARONNE ; Le PREFET de la HAUTE-GARONNE demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4152 en date du 21 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 18 octobre 2005 décidant que M. Hossain X serait reconduit à la frontière, sa décision du même jour fixant le Bangladesh comme pays à destination duquel l'intéressé serait reconduit et sa décision...