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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés, formation collégiale

87 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 23 mai 2024, 494121

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de prendre toutes mesures utiles afin de permettre son retour en France, aux frais de l'Etat et dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2409390 du 23...

France | 23/05/2024 | Juge des référés, formation collégiale

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 06 mai 2024, 494003

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Le syndicat Sud Education Paris-Solidaires, M. C... D... et le syndicat FERC Sup CGT de l'Université Dauphine ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du président de l'université Paris Dauphine - PSL du 22 avril 2024 portant refus d'autorisation de la tenue, le 6 mai 2024, d'une conférence du Comité Palestine de Paris-Dauphine et d'enjoindre au président de...

France | 06/05/2024 | Juge des référés, formation collégiale

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 02 avril 2024, 492071

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Citadelle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 7 février 2024 prononçant sa dissolution ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

France | 02/04/2024 | Juge des référés, formation collégiale

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 29 février 2024, 490403

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Mme E... F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le Dr. Couturier, médecin au service d'anesthésie et de réanimation du centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne, a décidé l'arrêt des thérapeutiques prodiguées à M. C... F... à compter du 7 décembre 2023. Par une ordonnance n° 2310123 du 7 décembre 2023, le juge des...

France | 29/02/2024 | Juge des référés, formation collégiale

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 10 janvier 2024, 490403

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le Dr. G..., médecin au service d'anesthésie et de réanimation du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, a décidé l'arrêt des thérapeutiques prodiguées à M. B... D... à compter du 7 décembre 2023. Par une ordonnance n° 2310123 du 7 décembre 2023, le juge des référés du...

France | 10/01/2024 | Juge des référés, formation collégiale

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 25 septembre 2023, 487896

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 487896, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 et 19 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La voix lycéenne et l'association Le poing levé demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 27 août 2023 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse portant interdiction du port de l'abaya dans l'enceinte des...

France | 25/09/2023 | Juge des référés, formation collégiale

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 07 septembre 2023, 487891

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er et 5 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Action droits des musulmans demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 27 août 2023 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse portant interdiction du port de l'abaya, y compris le port du qamis, dans l'enceinte des écoles, collèges et...

France | 07/09/2023 | Juge des référés, formation collégiale

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 11 août 2023, 476385

...Juge des référés, formation collégiale...Vu les procédures suivantes : I. Sous le numéro 476385, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juillet et 8 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le collectif Les Soulèvements de la Terre, M. G... H..., M. C... A..., Mme E... I..., M. K... P..., Mme R... O..., M. B... F... et M. L... M... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement...

France | 11/08/2023 | Juge des référés, formation collégiale

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 24 avril 2023, 469669

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme E... G... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 septembre 2022 d'arrêt des soins prodigués à leur fille D... B... prise par les médecins du service de réanimation néonatale et pédiatrique de l'hôpital Trousseau, d'enjoindre à ces derniers de reprendre et de poursuivre les soins thérapeutiques, et d'ordonner une expertise médicale. Par une...

France | 24/04/2023 | Juge des référés, formation collégiale

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 17 avril 2023, 472253

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Mme A... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de toute décision du centre hospitalier de Valenciennes dont les effet seraient d'abréger la vie de sa mère, Mme C... D..., de limiter son alimentation ou ses traitements, notamment de ne plus lui administrer ses médicaments habituels, de ne pas recourir à une alimentation parentérale partielle, de pratiquer une sédation...

France | 17/04/2023 | Juge des référés, formation collégiale
 
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