La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés, formation collégiale

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Citadelle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 7 février 2024 prononçant sa dissolution ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Mme E... F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le Dr. Couturier, médecin au service d'anesthésie et de réanimation du centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne, a décidé l'arrêt des thérapeutiques prodiguées à M. C... F... à compter du 7 décembre 2023. Par une ordonnance n° 2310123 du 7 décembre 2023, le juge des...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le Dr. G..., médecin au service d'anesthésie et de réanimation du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, a décidé l'arrêt des thérapeutiques prodiguées à M. B... D... à compter du 7 décembre 2023. Par une ordonnance n° 2310123 du 7 décembre 2023, le juge des référés du...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 487896, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 et 19 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La voix lycéenne et l'association Le poing levé demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 27 août 2023 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse portant interdiction du port de l'abaya dans l'enceinte des...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er et 5 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Action droits des musulmans demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 27 août 2023 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse portant interdiction du port de l'abaya, y compris le port du qamis, dans l'enceinte des écoles, collèges et...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu les procédures suivantes : I. Sous le numéro 476385, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juillet et 8 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le collectif Les Soulèvements de la Terre, M. G... H..., M. C... A..., Mme E... I..., M. K... P..., Mme R... O..., M. B... F... et M. L... M... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme E... G... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 septembre 2022 d'arrêt des soins prodigués à leur fille D... B... prise par les médecins du service de réanimation néonatale et pédiatrique de l'hôpital Trousseau, d'enjoindre à ces derniers de reprendre et de poursuivre les soins thérapeutiques, et d'ordonner une expertise médicale. Par une...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Mme A... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de toute décision du centre hospitalier de Valenciennes dont les effet seraient d'abréger la vie de sa mère, Mme C... D..., de limiter son alimentation ou ses traitements, notamment de ne plus lui administrer ses médicaments habituels, de ne pas recourir à une alimentation parentérale partielle, de pratiquer une sédation...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : M. E... A... a demandé aux juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au groupe hospitalier Nord-Essonne GHNE de lui communiquer la décision collégiale, qui aurait été prise le 7 février 2023 par l'équipe médicale de ce groupe, d'arrêter l'alimentation de son père M. D... A..., d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, d'enjoindre au GHNE de rétablir les soins nécessaires au maintien en vie de M...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s GISTI l'association Ligue des droits de l'homme, l'association Utopia 56, l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers et le Syndicat des avocats de France demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la circulaire du 17...