La Jurisprudences de France concernant formation:Juge des référés, formation collégiale

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des arrêtés du 14 mars 2025 par lesquels le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2507875 du 25 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans les conditions prévues au...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : M. F... E..., Mme G... E... née H..., M. D... E..., agissant en son nom propre et en qualité de tuteur légal de M. F... E..., Mme C... B... née E... et M. A... E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des décisions par lesquelles l'équipe médicale du groupe hospitalier Nord-Essonne GHNE a décidé de limiter les traitements prodigués à M. F... E... et...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Mme F... A... D... et Mme E... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 26 décembre 2024 du service de réanimation chirurgicale du centre hospitalier universitaire CHU de Caen d'arrêter les thérapeutiques prodiguées à leur sœur, Mme C... A..., et d'assortir cet arrêt d'une sédation profonde et continue, d'autre part, d'ordonner la...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 août 2024, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, avant de statuer sur la requête de Mme E... D... tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2405268 du 17 juillet 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant, d'une part, à suspendre l'exécution de la décision du...

...France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 19 septembre 2024, 497062...Vu la procédure suivante : M. A... C..., agissant en son nom propre et en qualité de tuteur de M. B... C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision de limiter ou de suspendre les soins prodigués à son frère, M. B... C..., et, d'autre part, d'ordonner une expertise médicale et de désigner trois médecins aux fins de se prononcer...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 août et 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Jonas Paris " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 26 juin 2024 prononçant sa dissolution ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : M. E... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 août 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé son expulsion du territoire français en urgence absolue et lui a retiré son titre de séjour. Par une ordonnance n° 2421527 du 10 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Mme A... E... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 juillet 2024 par laquelle le docteur D..., médecin au service d'anesthésie et de réanimation du centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne, a décidé, à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, de limiter les traitements prodigués à son...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Mme D... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 19 juin 2024 par laquelle l'équipe médicale du centre hospitalier Avicenne à Bobigny Seine-Saint-Denis a décidé de limiter les thérapeutiques actives en cas d'aggravation de l'état de son frère, M. B... C..., et, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier de maintenir à ce dernier les...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 et 25 juin et 3 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la " Défense Collective " de Rennes, M. B... C... et M. A... D... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 3 avril 2024 portant dissolution du groupement de fait " Défense Collective...