La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des référés

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme C... G..., veuve de M. A... H..., M. F... H..., M. B... H... et M. I... H..., représentés par Me Piton, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise aux fins d'apprécier la possibilité de déplacer ou de remplacer le transformateur électrique installé sur leur propriété située ..., rue du Val à Lunel Hérault et d'évaluer les préjudices qui résultent de...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oil Services Distribution a demandé au juge du référé du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement des articles L 277 et L 279 du livre des procédures fiscales : 1° de prononcer l'abandon de deux saisies conservatoires de créances décidées les 9 et 17 avril 2025 entre les mains du service des impôts Marseille République...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier intercommunal Unisanté à lui verser la somme de 753, 92 euros au titre du solde de son indemnité de licenciement. Par une décision n° 2500959 du 4 avril 2025, le juge des référés a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, Mme B..., représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 1...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier intercommunal Unisanté à lui verser la somme de 1092,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés annuels. Par une décision n° 2500958 du 4 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, Mme B..., représentée par la SELAFA Cabinet...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : M. D... C..., représenté par Me Favarel Eychenne, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de prescrire sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative une mesure d'expertise aux fins de déterminer la nature et l'étendue des préjudices qu'il a subis, consécutivement à une chute en trottinette électrique sur la voie publique. Par une ordonnance n° 2307758 du 3 mars 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a interdit son retour pour une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2403418 du 4 juin 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 25 avril 2024 en tant qu'il oblige M. A...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure devant le tribunal administratif : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 11 février 2023, M. D... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux mis à leur charge au titre de l'année 2016, ainsi que des majorations et intérêts de retard dont ils ont été assortis. Par un jugement n° 2215021 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette requête...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Thuir Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 30 382,87 euros à titre de provision, en réparation des préjudices résultant de l'accident sur la voie publique dont il a été victime le 18 avril 2018. Par une ordonnance n° 2402295 du 2 août 2024, le...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n°2000725 du 19 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande présentée par la commune de Montauban Tarn-et-Garonne, prescrit une expertise, confiée à Mme A... B..., portant sur les désordres affectant le complexe aquatique Ingreo. Par des ordonnances n°2101795 du 2 novembre 2021, n°2200376 du 5 juillet 2022 et n°2200376 du 14 février 2024, les opérations d'expertise ont été déclarées communes et contradictoires à de nouvelles sociétés, dont la...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2405872 du 26 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre hospitalier de Béziers à verser à Mme A... C..., sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 21 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa maladie professionnelle reconnue imputable au service, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...