La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des référés

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2418815 du 10 octobre 2024 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Gard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3132-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la décision du 5 août 2024 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Gard a...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la délibération du 11 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Drap a accordé à son maire le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par une ordonnance n° 2404745 du 18 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 23 mai 2022, la commune de Dessenheim a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article R532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant le groupe scolaire situé rue Vauban sur son territoire. Par une ordonnance du 5 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a prescrit l'expertise sollicitée. Par un mémoire enregistré le 19 juillet...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 26 juin et 8 novembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Macarez, demande à la cour : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet des Yvelines du 5 septembre 2023 portant refus de renouvellement d'un titre de séjour temporaire ; 2° d'enjoindre...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. A... B..., représenté par Me Tagne, demande à la cour, sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative : - de constater la situation d'urgence et l'atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété ; - d'enjoindre à la commune de Fort-de-France de lui communiquer ou de communiquer à la cour les délibérations du conseil municipal de Fort-de-France autorisant la cession de la parcelle AO 871 et en particulier la délibération du 29 juin 2004...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Benoît Jorion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Sada à lui verser, à titre provisionnel, les sommes de 26 500 euros, 400 euros et 2 902, 97 euros correspondant respectivement aux honoraires dus à raison des prestations juridiques réalisées par son cabinet d'avocat, aux indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement des factures y étant relatives...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 75 000 euros au titre des préjudices personnels et professionnels dus au refus, par le préfet de police de Paris, de lui restituer son certificat de résidence, cette somme devant être assortie, à compter du 29 novembre 2022, des intérêts au taux légal, ces intérêts étant capitalisés. Par une ordonnance n...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le maire de la commune de Sotta a délivré à M. A... un permis de construire une villa en résidence principale, sur...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Grand Deltat Habitat, venant aux droits de Vallis Habitat, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement les société Selmac et Ingeflux à lui verser une provision de 201 200 euros hors taxes au titre des désordres affectant le réseau de production d'eau...