La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 379
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| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. bonichot), 02 août 2001, 236821
26-03-05,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -CAArrêté municipal réglementant la circulation des... ...'arrêté susmentionné, dès lors que le maire s'est engagé devant le juge des référés à le modifier pour repousser de 22...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle), 30 juillet 2001, 236657
135-02-03-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE -Arrêté municipal réglementant la... ...Ordonnance du juge des referes m. labetoulle...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. martin laprade), 27 juillet 2001, 235463
08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS -Mutation - Mutation d'un... ...Ordonnance du juge des referes m. martin laprade...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle), 27 juillet 2001, 236489
135-02-03-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE -Arrêté municipal réglementant la... ... le juge des référés à le modifier pour repousser de 22 à 23 heures le début de la période nocturne...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. durand-viel), 20 juillet 2001, 236196
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale art. L.... ... dirigé contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés a enjoint à une commune, sur le fondement de...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle), 11 juillet 2001, 235001
14-06-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Ordonnance du juge des referes m. labetoulle...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. genevois), 11 juillet 2001, 235603
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Résultats d'un concours - Demande de... ...Ordonnance du juge des referes m. genevois...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle), 09 juillet 2001, 235638
135-02-03-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE -Arrêté municipal réglementant la... ... de circulation. Confirmation de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. genevois), 06 juillet 2001, 235050
36-11-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS... ...Ordonnance du juge des referes m. genevois...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. genevois), 04 juillet 2001, 235295
54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Recours en interprétation d'une décision... ..., contrairement à ce qui est soutenu, l'ordonnance rendue par le juge des référés ne présente ni obscurité ni...
