| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle), 30 juillet 2001, 236657
Synthèse
Formation : Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle)Numéro d'arrêt : 236657
Date de la décision : 30/07/2001
Type d'affaire : Administrative
Analyses
135-02-03-02-02, 26-03-05, 54-03 Arrêté du maire de Lucé interdisant, durant la période des congés scolaires ainsi que, durant le reste de l'année, les vendredi, samedi et dimanche, la circulation des mineurs de moins de treize ans non accompagnés d'une personne majeure dans plusieurs secteurs de la commune, entre 23 heures et 6 heures. Si le maire de Lucé ne s'est pas borné à prescrire des mesures de police s'appliquant uniquement à l'année en cours et a édicté une réglementation permanente, ces éléments ne sont pas de nature à eux seuls à affecter la légalité de l'arrêté litigieux dès lors qu'il est de principe que dans le cas où les circonstances qui ont pu motiver légalement l'intervention d'une mesure de police ont disparu, il est loisible tant à l'autorité de tutelle qu'à toute personne intéressée de saisir à toute époque le maire d'une demande tendant à la modification ou à l'abrogation de ce règlement de police et de se pourvoir, le cas échéant, devant le juge administratif contre le refus ou le silence gardé par le maire pendant plus de deux mois sur cette demande.
Références :
1.
Cf. ordonnance 2001-07-09, Préfet du Loiret, n° 235638, à publier au recueil
Publications
Proposition de citation : CE, 30 jui. 2001, n° 236657Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2001:236657.20010730
