La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 34

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de lui attribuer, avec son enfant, un hébergement dans le cadre du dispositif prévu par les dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle et d'autre part, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de lui attribuer, à elle et son enfant, un hébergement d'urgence, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, d'autre part, à titre subsidiaire, d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de leur attribuer un hébergement sur le...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu et à titre principal, d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de lui attribuer un hébergement d'urgence, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, en deuxième lieu et à titre subsidiaire, d'enjoindre sous les mêmes conditions au préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer un hébergement d'urgence et, en dernier lieu...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, à titre principal, d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 222-5.4° du code de l'action sociale et des familles, au département des Alpes-Maritimes, d'assurer son hébergement dès la notification de l'ordonnance à intervenir, ou, à défaut, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'assurer son hébergement...

...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à la fermeture provisoire du centre de rétention administrative de Marseille situé au Canet, en deuxième lieu, de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés...

...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à la fermeture provisoire du centre de rétention administrative de Marseille situé au Canet, en deuxième lieu, de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu et à titre principal, d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de lui attribuer un hébergement d'urgence, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, en troisième lieu et à titre subsidiaire, d'enjoindre sous les mêmes conditions au...

...Vu la procédure suivante : Mme B... C..., épouse A..., a demandé au juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... C..., épouse A..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour d'une durée d'un an et, à défaut, un titre de séjour provisoire, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre au département de l'Isère sous astreinte de 200 euros par jour de retard de procéder à sa prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence, de pourvoir à son hébergement, de prendre en charge ses besoins alimentaires, médicaux et vestimentaires et d'indiquer à son conseil un lieu...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans un délai de deux jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2318038/9 du 7 août 2023, le juge des référés du...