La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 32

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 487896, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 et 19 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La voix lycéenne et l'association Le poing levé demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 27 août 2023 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse portant interdiction du port de l'abaya dans l'enceinte des écoles, collèges et...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles afin que le juge des référés du tribunal administratif de Melun se prononce sur sa requête introductive d'instance, enregistrée le 24 juin 2023 au greffe de ce tribunal, dans les plus brefs délais. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - il est porté une atteinte grave et...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons OIP-SF et l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus A3D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues au centre pénitentiaire de Perpignan et, d'autre part, d'enjoindre au garde...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 et 21 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Rassemblement National demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la circulaire IOMA2322276J du 16 août 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections sénatoriales 2023, en tant qu'elle classe les nuances " RN " et " LRN...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 août, et les 4 et 11 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2° de suspendre l'exécution du décret du 31 mai 2023 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme C... B... et M. A... B..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants, D... B..., F... B... et E... B..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - à titre principal, d'enjoindre à l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ARS et au département de la Gironde d'affecter, au moins provisoirement, E... B... dans un institut médico-éducatif avec un accueil permanent en internat, et ce dans un...

..., Mme E... C..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le...Vu la procédure suivante : Mme B... A... et M. I... C..., agissant au nom de leur fille mineure, Mme E... C..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de respecter les conditions matérielles d'accueil dont bénéficie Mme C... et de leur attribuer un hébergement et l'allocation pour demandeur d'asile...

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 6 octobre 2022 de la présidente du conseil départemental de la Creuse " le radiant du dispositif du revenu de solidarité active " en raison de son refus de signer le contrat d'engagement réciproque...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire et au ministre de l'intérieur de prendre toutes mesures utiles pour qu'il puisse être présent lors de l'audience du tribunal correctionnel du Puy-en-Velay le 14 septembre 2023, notamment la délivrance d'un visa et son réacheminement en France, sous astreinte de 150 euros par heure de retard. Par une ordonnance n° 2302132...

...Vu la procédure suivante : M. A... B... et M. C... D... ont demandé au juge des référés du...Vu la procédure suivante : M. A... B... et M. C... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet de police a interdit la représentation de leur spectacle prévu au Zénith de Paris - La Villette le 14 septembre 2023. Par une ordonnance n°s 2320633, 2320676 du 11 septembre 2023, le juge des référés du tribunal...