La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 27

... et au nom de leurs enfants mineurs, H... et E... C..., au juge des référés du tribunal administratif...Vu la procédure suivante : Mme D... B... et M. G... C... ont demandé, en leur nom et au nom de leurs enfants mineurs, H... et E... C..., au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre effectivement en charge, d'une manière pérenne et adaptée, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, en prenant en compte la...

... supporters ANS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 3 et 4 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des supporters ANS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° à titre principal, de suspendre l'exécution, d'une part de l'arrêté du 2 novembre 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer...

...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 octobre 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une...

...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 octobre 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, assorti d'une interdiction de retour pendant un an avec placement en rétention administrative et de lui enjoindre de lui délivrer une autorisation provisoire de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de de suspendre l'exécution de la décision du 30 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a placé en zone d'attente et de la décision du 2 octobre 2023 lui refusant l'entrée sur le territoire français et, en dernier lieu, d'enjoindre à l'administration de l'autoriser...

...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution des décisions du 30 septembre 2023 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a placé en zone d'attente et lui a refusé l'entrée sur le territoire français et, en dernier lieu...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution des décisions du 22 septembre 2023 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a placé en zone d'attente et a refusé de l'autoriser à entrer sur le territoire français et, en dernier lieu, d'enjoindre à l'administration de l'autoriser à entrer sur le territoire...

...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution des décisions du 30 septembre 2023 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a placé en zone d'attente et lui a refusé l'entrée sur le territoire français et, en dernier lieu...

...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution des décisions du 30 septembre 2023 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a placé en zone d'attente et lui a refusé l'entrée sur le territoire français et, en dernier lieu...

...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution des décisions du 30 septembre 2023 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a placé en zone d'attente et lui a refusé l'entrée sur le territoire français et, en dernier lieu...